Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 22/05832 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZIK
AFFAIRE : [L] [W] épouse [E] [R] [V] [K]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. [1] 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 04 Septembre 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière.
DATE DES DÉBATS :18 Juin 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026, lequel a été prorogé au 04 Septembre 2026.
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [L] [W] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emilie RONNEL, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 13
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/003525 du 18/05/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [V] [K]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Wendy FERRANDIN, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 33
1 grosse à Madame [L] [W] le
1 grosse à Monsieur [R] [V] [K] le
1 ccc à Me Wendy FERRANDIN le
1 ccc à Me Emilie RONNEL le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l’ordonnance de protection rendue le 30 octobre 2020 ;
Vu l’ordonnance de non-conciliation du 4 mars 2021,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 31 octobre 2022 ;
Vu l’ordonnance sur incident du 17 janvier 2024
PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [R] [V] [K] sur le fondement de l’article 242 du Code Civil, le divorce de :
Madame [L] [W]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (ALGERIE)
et de
Monsieur [R] [V] [K]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1] (ALGERIE)
Lesquels se sont mariés a été célébré le [Date mariage 1] 1997 devant l'officier d'état civil de [Localité 4] (92) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 09 novembre 2020, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,
DÉCLARE irrecevables les demandes de Monsieur [R] [K] sollicitant que la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 3], lui soit attribuée et que les époux s’acquittent chacun pour moitié la taxe foncière afférente au domicile conjugal et des échéances de l’emprunt souscrit pour son acquisition ;
DÉBOUTE Madame [L] [W] de sa demande tendant à condamner Monsieur [R] [K] à lui verser la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice subi ;
Sur les enfants majeurs :
MAINTIENT ET FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [R] [K] à l'entretien et à l'éducation des enfants majeurs [X] [K], né le [Date naissance 3] 2000, [U] [K], né le [Date naissance 4] 2004 et [Z] [K], née le [Date naissance 5] 2006, à 65 euros (SOIXANTE-CINQ EUROS) par enfant, soit la somme mensuelle totale de 195 euros (CENT-QUATRE-VINGT QUINZE EUROS), outre la majoration résultant à ce jour de l’indexation, et au besoin l'y CONDAMNE,
DIT que cette contribution est payable d'avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, à la mère, et sans frais pour celle-ci,
DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante,
DIT que cette contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l'INSEE et qu'elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :
Nouveau montant : Pension en cours X A
---------------------------
B
A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation
B étant l'indice au jour de la décision fixant la contribution,
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants majeurs [X] [K], né le [Date naissance 3] 2000, [U] [K], né le [Date naissance 4] 2004 et [Z] [K], née le [Date naissance 5] 2006, sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L] [W] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l'intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [R] [K] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [L] [W] ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé,
2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,
CONSTATE que Madame [L] [W] a produit une condamnation pénale prononcée à l'encontre de Monsieur [R] [K] pour des faits de violences volontaires ;
RAPPELLE en conséquence qu'il ne pourra pas être mis fin à l'intermédiation financière conformément à l'article 373-2-2 du Code civil ;
ORDONNE le partage par moitié des frais exceptionnels pour les enfants après accord préalable et sur présentation des justificatifs, entendus strictement comme les frais d'inscription scolaire, les frais de voyages linguistiques ou scolaires et de sorties scolaires, les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle et le coût des activités extra-scolaires ;
RAPPELLE que cet accord peut être tacite dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
- la dépense est dans l’intérêt de l’enfant ;
- le parent souhaitant engager la dépense en a avisé préalablement l’autre parent dans un délai raisonnable ;
- l’autre parent ne s’est pas opposé à cette dépense.
DIT que la part dont l'un des parents aura fait l'avance devra lui être remboursée au plus tard dans un délai de sept jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement;
CONDAMNE Monsieur [R] [K] et Madame [L] [W] à rembourser la part de frais exceptionnels qu'il ou elle reste devoir à l'autre parent, le recouvrement forcé par huissier de Justice pouvant être entrepris quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,
DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,
RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,
RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles,
DIT que, le cas échéant, les conseils des parties recevront copie de la présente décision, par les soins du greffe, préalablement à la notification aux parties effectuée en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [R] [K] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP EVODROIT, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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