Texte intégral
N° RG 25/05818 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOXK
Nom du ressortissant :
[Z] [R]
[X] [M]
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[R]
[X] [M]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 13 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Celia ESCOFFIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 13 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [Z] [R]
né le 05 Janvier 2005 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA 1
Comparant assisté de Maître Mylene LAUBRIET, avocate au barreau de LYON, avocate de permanence et avec le concours de Madame [Q] [W], interprète en langue Arane, inscrite sur la liste des experts près la Cour d'Appel de LYON.
et
Mme [X] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Juillet 2025 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 24 février 2025, [Z] [R] a été condamné à une interdiction du territoire d'une durée de 2 ans, avec exécution provisoire.
Par décision du 13 mai 2025, notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette décision à compter du même jour.
Par décision du 16 mai 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Z] [R] pour une durée maximale de 26 jours.
Par décision du 11 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Z] [R] pour une durée maximale de 30 jours.
Suivant requête du 10 juillet 2025, reçue le même jour, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de 15 jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 11 juillet 2025 a :
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de [Z] [R] régulière,
- dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de [Z] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Le 12 juillet 2025 à 9 heures 51, le ministère public a relevé appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif concluant à la réformation de l'ordonnance.
A l'appui de cet appel, il fait valoir que le comportement d'[Z] [R] caractérise une menace pour l'ordre public dans la mesure où ce demier a été écroué dès le 22 février 2025 et condamné le 24 février 2025, outre à l'interdiction du territoire, à la peine de 5 mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion. Il ajoute que rien ne permet de considérer que son éloignement ne sera pas possible à bref délai alors que les autorités concernées sont saisies d'une demande d'identification.
Il soutient par ailleurs qu'[Z] [R] ne dispose par de garanties de représentation dès lors qu'il n'a pas de résidence stable sur le territoire français, n'a pas remis de passeport en cours de validité, ne justi'e d'aucune ressource et se maintient irrégulièrement sur le territoire français.
Par ordonnance du 12 juillet 2025, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 juillet 2025 à 10 heures 30.
[Z] [R] a comparu, assisté de son avocat.
Monsieur l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en faisant valoir que l'interdiction du territoire français dont il fait l'objet suffit à caractériser la menace à l'ordre public.
La préfète du Rhône, représentée par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative. Il fait valoir que le comportement d'[Z] [R] constitue une menace pour l'ordre public et que la délivrance d'un laissez-passer peut intervenir à bref délai, eu égard aux nombreuses démarches effectuées.
Le conseil de [Z] [R] a été entendu en sa plaidoirie. Il soutient que rien ne permet de considérer qu'un éloignement d'[Z] [R] pourrait intervenir dans un délai de 15 jours et que sa condamnation pour un vol de trottinette ne saurait suffire à caractériser une menace réelle, grave et actuelle à l'ordre public justifiant sa rétention.
[Z] [R] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Aux termes de L'article L.742-5 CESEDA :
«A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
(...)
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.».
En l'espèce, il est constant que par jugement du tribunal correctionnel du 24 février 2025, [Z] [R] a été condamné à la peine de 5 mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion et qu'une interdiction du territoire français d'une durée de 2 ans a également été prononcée. C'est donc à tort que le juge du tribunal judiciaire a considéré que la menace réelle, grave et actuelle à l'ordre public justifiant la prolongation de la rétention d'5 mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion n'était pas caractérisée.
En conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention d'[Z] [R] pour une durée de quinze jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Infirmant l'ordonnance déférée,
Ordonnons la prolongation exceptionnelle de la rétention de d'[Z] [R] pour une durée de quinze jours supplémentaires,
Le greffier, La conseillère déléguée,
Céline DESPLANCHES Célia ESCOFFIER
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