Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007030
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 13/01/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): CHEVAL ADDICT (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur BROSSIER Hervé
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 18/03/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CHEVAL ADDICT (SAS) - [Adresse 1], la création et la prise de participation dans toutes sociétés commerciales, financières, industrielles ou à caractère immobilier.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois avec néanmoins un rappel à l'audience de ce jour.
Attendu que CHEVAL ADDICT (SAS) et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.
Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose que le passif déclaré s'élève à la somme de 694 000 € en ce compris, une créance privilégiée à échoir d'un montant de 125 000 € et une créance d'un montant total de 280 000 €, non ratifiée par les dirigeants de la SAS CHEVAL ADDICT en raison de leur qualité de caution solidaire de ladite créance, ramenant ainsi le passif à apurer à la somme de 289 000 €. Que dans ces conditions, il sollicite la poursuite de la période d'observation afin d'examiner la possibilité de présenter un plan d'apurement du passif.
Attendu que le dirigeant de la SAS CHEVAL ADDICT, indique ne pas avoir d'observation complémentaire à formuler.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation avec un rappel avant le terme de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société CHEVAL ADDICT est la holding de la société CHEVAL SHOP, également placée en procédure de redressement judiciaire et que l'issue la procédure est donc liée à cette dernière.
Attendu que cependant la société CHEVAL ADDICT négocie sa dette afin d'éviter à la société CHEVAL SHOP de remonter des dividendes à son profit.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 17/03/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [J], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [Q], collaboratrice et de Madame [D], mandataire judiciaire stagiaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CHEVAL ADDICT (SAS) - [Adresse 1].
La création et la prise de participation dans toutes sociétés commerciales, financières, industrielles ou à caractère immobilier
Autorise la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 17/03/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 17/03/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur BROSSIER Hervé, en présence des juges Monsieur MERDRIGNAC Philippe et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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