Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
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Saisies immobilières
N° RG 25/00218 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALSW
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 29 octobre 2026
DEMANDERESSE
La Société BANKB, anciennement dénommée CENTRALE KREDIETVERLENING en abrégé CKV
Société anonyme dont le siège social est à [Adresse 1] (BELGIQUE)[Adresse 2], inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0400.040.965, dont la modification des statuts a été constatée aux termes d’un acte reçu par Maître [M] [H], notaire associé à IZEGEM (Belgique), le 17 mars 2025, représentée par ses administrateurs légaux domiciliés en cette qualité audit siège
et ayant élu domicile :
Chez Maître Liora BENDRIHEM HELARY, avocat
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Liora BENDRIHEM HELARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2345, avocat postulant, et Me Caroline JEGOU HUNTLEY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Venant aux droit de la Société Anonyme de droit belge RECORD BANK, ayant son siège social à 1140 EVERE (BELGIQUE), [Adresse 4], inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’enreprise 0403.263.642, en vertu d’une convention de cession de portefeuille de crédits hypoyhécaires (Mortgage Loans Sale Agreement), en date du 15 janvier 2018, autorisée par le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique le 29 mars 2018, aux termes d’un avis paru dans le Moniteur belge du 30 mars 2018
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à Me BENDRIHEM HELARY
Copie exécutoire à Me DELESPAUL
Copie certifiée conforme
délivrées à Me [Localité 3]
le
DÉFENDERESSES
La société dénommée DECIM
Société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro SIREN 438 282 295, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Maxime DELESPAUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0670
Débitrice saisie
Décision du 29 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 25/00218 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALSW
La société CREDIT LOGEMENT
SA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 302 493 275
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Frédéric PUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029
Créancier inscrit
JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
DÉBATS : à l’audience du jeudi 3 septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
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EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 16 avril 2025, publié le 5 juin 2025 au Service de la publicité foncière de Paris 2, la société BankB, anciennement dénommée Centrale kredietverlening, venant aux droits de la société Record bank, a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI Decim, situés [Adresse 7], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par exploit du 7 juillet 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation aux fins de vente forcée des biens et droits saisis. Il demande au juge de l’exécution de mentionner sa créance pour la somme de 371 177,89 euros, arrêtée provisoirement au 28 mars 2025, outre les intérêts jusqu’à parfait paiement. Il demande, en outre, la condamnation de la SCI Decim au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2025, l’assignation a été dénoncée à la société Crédit logement, créancier inscrit.
Après plusieurs renvois à leur demande, les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 3 septembre 2026.
Par ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 septembre 2026 et soutenues à l’audience, la société BankB reprend ses demandes initiales, sauf à demander que sa créance soit mentionnée pour le montant de 370 796,39 euros, selon décompte arrêté provisoirement au 3 août 2026, et conclut au rejet de l’ensembles des demandes de la SCI Decim. Elle porte, en outre, sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 3 500 euros.
Par ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 septembre 2026 et soutenues à l’audience, la SCI Decim demande au juge de l’exécution de :
In limine litis :
- la recevoir en ses demandes et la déclarer bien fondée,
- juger que le créancier n’a pas respecté les dispositions des articles R. 321-6, R. 322-9, R. 322-10 et R. 321-2 du code des procédures civiles d’exécution et juger irrégulière la procédure de saisie
- déclarer la société BankB irrecevable en sa demande,
- prononcer la caducité du commandement de payer délivré à la société Decim le 16 avril 2025,
- ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie,
- prononcer la nullité du commandement de payer délivré à la société Decim le 16 avril 2025,
- débouter la société BankB de l’intégralité de ses demandes,
A titre subsidiaire,
- accorder un délai de grâce de deux ans à la SCI Decim à compter du jugement à intervenir,
- suspendre la mesure de saisie immobilière durant ce délai,
- réduire le montant de la clause pénale à la somme symbolique de 1 euro,
En tout état de cause :
- condamner la société BankB à verser à la SCI Decim la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DU JUGEMENT
L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
Sur la régularité de la procédure de saisie immobilière
Selon l’article R. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.
La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.
Aux termes de l’article R. 222-9, alinéa 1er, de ce code, la mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date.
L’article R. 222-10 dispose que, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie.
Dans la présente espèce, d’une part, le créancier poursuivant justifie avoir dénoncé à la société Crédit logement, créancier inscrit, le commandement et l’assignation par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2025, soit dans le délai de cinq jours ouvrables suivant l’assignation délivrée à la débitrice le 7 juillet 2025.
Il justifie, en outre :
- avoir fait porter en marge du commandement de payer l’assignation le 11 juillet 2025 et sa dénonciation au créancier inscrit le 15 juillet 2025, soit dans le délai de huit jours requis,
- et avoir déposé au greffe du juge de l’exécution le cahier des conditions de vente le 10 juillet 2025, soit dans le délai de cinq jours ouvrables suivant l’assignation.
Les irrégularités alléguées par la SCI Decim ne sont donc pas établies.
Sur l’irrégularité du titre exécutoire
Aux termes de l’article 21 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, l’acte notarié porte mention des documents qui lui sont annexés.
Les procurations sont annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes.
Il est jugé que l'acte notarié qui ne comporte pas en annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché d'une irrégularité formelle, au regard de l'article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires. Il résulte de l'article 1318 du code civil que l'acte notarié, qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, perd son caractère authentique (2e Civ., 7 juin 2012, pourvoi n° 11-15.439, 11-18.085, Bull. 2012, II, n° 102).
Dans la présente espèce, l’acte de prêt notarié du 20 décembre 2017 fondant les poursuites comporte en annexe la procuration mentionnée en page 3 de l’acte, donnée par la société Record bank, représentée par M. [Z], à tout collaborateur de l’étude de Maître [E].
Dans ces conditions, la violation des dispositions susvisées, invoquée par la SCI Decim, n’est pas constituée et la demande de voir juger que l’acte ne constitue pas un acte authentique ne peut qu’être rejetée.
Sur la qualité à agir de la société BankB
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 31 du même code précise que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l’espèce, aux termes de l’acte authentique reçu le 20 décembre 2017 le prêt litigieux a été consenti à la SCI Decim par la société Record bank.
La société BankB soutient venir aux droits de la société Record bank en vertu d’un acte de cession de créances conclu entre la société Record Bank (devenue Record credits) et la société Centrale kredietverlening (devenue BankB) le 15 janvier 2018.
Elle verse aux débats cet acte intitulé « Mortgage loans sale agreement » et sa traduction en français.
Il est constant que cette convention ne comporte pas la liste des prêts cédés, l’annexe 2 - partie 1 intitulée « liste indicative des prêts acquis datée du 31 octobre 2017 » étant vide.
La société BankB communique :
- un courrier signé par les deux parties et adressé à la Banque de France le 29 janvier 2018 relatif à la cession du 15 janvier 2018, précisant qu’elle porte sur « l’intégralité du portefeuille de crédits hypothécaires de Record bank SA, relatif à son activité de prêteur en crédits hypothécaires exercée en France »,
- un acte établi par la société BankB et la société Record credit le 15 juillet 2026 déclarant que la cession conclue le 15 janvier 2018 portait sur l’ensemble du portefeuille français des conventions de crédits et des créances y afférentes appartenant à la société Record bank et comportant une liste en annexe identifiant les crédits cédés, parmi lesquels est mentionné le prêt consenti à la SCI Decim le 18 décembre 2017, pour 347 000 euros.
Contrairement à ce qui est soutenu par la SCI Decim, les dispositions de l’article L. 214-169-V du code monétaire et financier relatif aux cessions de créances par les seuls organismes de financement ne sont pas applicables à la cession litigieuse réalisée par la société Record bank, qui est un établissement de crédit.
En revanche, les dispositions de droit commun des articles 1321 et suivants du code civil sont applicables à la cession litigieuse.
Selon l’article 1321, la cession de créance peut porter sur « une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables » et l’article 1322 dispose que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Il résulte de la combinaison de ces textes que l’acte écrit de cession de créance doit permettre d’identifier les créances cédées ou les rendre déterminables, à peine de nullité de l’acte.
Or, en l’espèce, l’acte de cession communiqué ne permet pas une telle identification des créances cédées, faute de comporter la liste de celles-ci ou les éléments permettant de les déterminer.
Il est précisé, à cet égard, qu’en dépit des termes du courrier adressé à la Banque de France, il ne résulte nullement des termes de la convention du 15 janvier 2018 - se référant à une liste des créances cédées - que la cession porterait sur l’intégralité des crédits consentis par la société Record bank en France.
Dans ces conditions, la cession de la créance dont se prévaut la société BankB est entachée de nullité dès lors qu’elle n’est pas constatée dans un écrit permettant son identification - sans que l’écrit établi en 2026 ne puisse y remédier.
Dans ces conditions, le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 16 avril 2025 par la société BankB ne peut qu’être annulé, celle-ci ne justifiant pas de sa qualité de créancière de la SCI Decim.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L’issue du litige conduit à mettre les dépens à la charge de la société BankB, qui succombe.
Elle sera condamnée, en outre, à payer une somme de 1 500 euros à la SCI Decim en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare la société BankB irrecevable à agir,
Annule le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 16 avril 2025 par la société BankB et ordonne, en tant que de besoin, sa radiation,
Condamne la société BankB à payer la somme de 1 500 euros à la SCI Decim sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société BankB aux dépens.
Le greffier Le juge de l'exécution