Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
Me [O] [D] C2517, Me Fauvet A932
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 25/15561 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGHZ
N° MINUTE : 4
Assignation du :
09 décembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. CREZE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Antoine ALONSO GARCIA de la SELEURL SELARL Antoine Alonso Garcia Avocat, avocat au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C2517, et Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
DEFENDEURS
Madame [M] [J] [X] [K] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 3] / ROYAUME UNI
Monsieur [R] [W], [E] [F] époux [F]
[Adresse 3]
[Localité 3] / ROYAUME UNI
représenté par Me François FAUVET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0932 et Maître Marc-Olivier HUCHET de la SCP HUCHET, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant,
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assistée de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 9 octobre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE
Par exploits de commissaire de justice des 9 décembre 2025 , la société Creze assigné devant le tribunal judiciaire de Paris M. [R] [F] et Mme [M] [A] épouse [F].
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 juin 2026 par lesquelles la société Creze demande au juge de la mise en état de :
«I. ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [S] [Z].
II. DEPENS comme de droit.»
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 octobre 2026 par M. [R] [F] et Mme [M] [A] épouse [F] aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état de :
«DONNER ACTE à M. et Mme [F] de ce qu’ils n’entendent formuler aucun moyen s’opposant à la demande de sursis à statuer formée par la société CREZE ;
EN CONSÉQUENCE, ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [S] [Z] ;
RÉSERVER les dépens.»
L’incident a été fixé à plaider devant le juge de la mise en état à l’audience du 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de sursis à statuer :
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile «La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine».
Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 n°92-16.588).
En l'espèce, une expertise judiciaire a été confiée à M. [S] [Z] par le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé suivant une ordonnance du 17 décembre 2025.
Les opérations d’expertise sont toujours en cours.
Les opérations d'expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [S] [Z] ou de tout expert désigné en remplacement.
Sur les dépens :
L’instance n’étant pas éteinte, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 code de procédure civile ;
Ordonne un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [S] [Z] désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris en date du 17 décembre 2025, ou de tout autre expert désigné en remplacement ;
Rappelle que les parties peuvent saisir le juge aux fins d'abrégement ou de révocation du sursis à statuer dans les conditions de l'article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Réserve les dépens.
Renvoie l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du vendredi 18 juin 2027 à 9h30 pour les conclusions en ouverture de rapport de Me [O] [D] ou communication de la date prévisible de dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 30 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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