Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01999 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OH5F
SA AXA FRANCE IARD
c/
[P] [A]
Société CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE CPAM
[M] [L] [S]
Nature de la décision : DESISTEMENT
Grosse délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 avril 2025 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 20/08443) suivant déclaration d'appel du 17 avril 2025
APPELANTE :
SA AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
[P] [A]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] ([Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Margaux BOUCHARD de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[M] [L] [S], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4]
Non représentées, signifiées à personne morale habilitée par voie de commissaire de justice
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2026 en audience publique, en double rapporteur devant Madame Tatiana PACTEAU, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, et Madame Eve-Line BERNARDI, Magistrat placé délégué à la 1ère chambre civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée de :
Tatiana PACTEAU, Conseillère faisant fonction de Présidente
Eve-Line BERNARDI, Magistrat placé délégué à la 1ère chambre civile
Emmanuel BREARD, Conseiller
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
Greffier stagiaire : [U] [F] [I]
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. Le 26 mars 2011, Mme [P] [A] a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la SA AXA France IARD.
2. La SA AXA France IARD ne contestant pas le droit à indemnisation intégrale de Mme [A], des opérations d'expertise amiable ont été mises en place.
Les propositions d'indemnisation formulées par AXA France IARD n'ont pas donné satisfaction à Mme [A] qui les a estimées insuffisantes.
3. Par exploit d'huissier du 12 novembre 2021, Mme [A] a assigné la SA AXA France IARD et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Gironde, afin d'obtenir indemnisation de son préjudice.
4. Par jugement du 9 avril 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- dit que le droit à indemnisation de Mme [A] est entier,
- fixé le préjudice subi par Mme [A], suite à l'accident dont elle a été victime le 26 mars 2011, à la somme totale de 135.524,77 euros,
- condamné la SA AXA France IARD à payer à Mme [A] la somme de 129 940,11 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice corporel, après déduction des provisions versées et de la créance des tiers payeurs,
- condamné la SA AXA France IARD à payer à Mme [A] une somme représentant les intérêts au double du taux légal sur la somme de 135 524,77 euros sur la période allant du 26 août 2011 jusqu'à la date du jugement devenu définitif en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
- condamné la SA AXA France IARD à payer les sommes suivantes au titre du préjudice d'affection :
* 3000 euros à M. [J] [A],
* 3000 euros à Mme [B] [A],
- condamné la SA AXA France IARD à payer la somme de 2500 euros à Mme [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté les autres demandes formées au titre des frais irrépétibles,
- condamné la SA AXA France IARD aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
- rejeté les autres demandes des parties.
5. Par déclaration remise au greffe du 17 avril 2025, la SA AXA France IARD a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 avril 2025 en ce qu'il a :
- fixé le préjudice subi par Mme [A], suite à l'accident dont elle a été victime le 26 mars 2011 à la somme totale de 135 524,77 euros, suivant le détail suivant :
* assistance tierce personne temporaire : 5730 euros,
* assistance tierce personne permanente : 42 043,96 euros,
* incidence professionnelle : 50 000 euros,
* déficit fonctionnel permanent : 20 000 euros,
- condamné la SA AXA France IARD à payer à Mme [A] la somme de 129 940,11 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice corporel, après déduction des provisions versées et de la créance des tiers payeurs,
- condamné la SA AXA France IARD à payer à Mme [A] une somme représentant les intérêts au double du taux légal sur la somme de 135 524,77 euros sur la période allant du 26 août 2011 jusqu'à la date du jugement devenu définitif en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
6. Dans le cadre de cette procédure d'appel, Mme [A] a sollicité l'organisation d'une audience de règlement amiable (ARA), qui a été acceptée par la société AXA France IARD et s'est tenue le 27 mars 2026.
Au cours de cette audience, les parties sont parvenues à un accord total :
- AXA France IARD accepte de prendre en charge la réparation intégrale du préjudice corporel subi par Mme [A] à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 26 mars 2011,
- le paiement par AXA France IARD
de la somme indemnitaire globale de 215.000 euros, en ce compris l'intégralité des postes de préjudice corporel, et une somme forfaitaire globale et définitive de dédommagement au titre des pénalités, intérêts, frais irrépétibles, et préjudices des victimes par ricochet.
Conformément à l'article 1532-3 et 1542 du code de procédure civile, sur le procès verbal d'accord signé par les parties en date du 27 mars 2026 a été apposée la formule exécutoire.
7. Par conclusions de désistement, notifiées par réseau privé virtuel des avocats, le 30 avril 2026, la SA AXA France IARD demande à la cour d'appel de Bordeaux de :
- accueillir le désistement d'instance et d'action de la société AXA France IARD,
- constater l'extinction de l'instance et prononcer le dessaisissement de la cour.
8. Par conclusions d'acceptation de désistement, notifiées par réseau privé virtuel des avocats, le 22 mai 2026, Mme [A] demande à la cour d'appel de Bordeaux de :
- constater que dans les suites de l'audience de règlement amiable du 27 mars 2026, un accord total est intervenu entre les parties,
- donner acte à Mme [A] de son acceptation au désistement d'appel sollicité par la compagnie AXA France IARD,
- constater que les dépens ont été réglés dans le cadre de l'accord total.
9. Par actes séparés du 18 juin 2025, la déclaration d'appel a été signifiée à la CPAM et à la Mutuelle [L] [S] qui n'ont pas constitué avocat. Les 17 et 18 juillet 2025, la SA AXA France IARD a signifié ses conclusions respectivement à la CPAM et à la Mutuelle [L] [S].
10. L'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 16 juin 2026, et l'instruction a été clôturée par une ordonnance du 2 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
11. Aux termes de l'article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.
Selon l'article 1532-1 du même code, l'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
L'article 1532-3 précise qu'à l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions du troisième alinéa de l'article 1531.
Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord.
En application de l'article 1542, les extraits du procès-verbal dressé par le juge chargé de l'audience de règlement amiable valent titre exécutoire
Si les parties établissent un accord transactionnel après l'audience de règlement amiable, elles peuvent lui conférer force exécutoire dans les conditions des sections II et III du chapitre II du titre IV du présent livre. Le juge saisi du litige peut homologuer l'accord.
12. Enfin, en vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
13. En l'espèce, à la suite de l'accord total que les parties ont concrétisé par la signature d'un protocole à l'issue d'une audience de règlement amiable, la SA AXA France IARD a déposé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action.
14. Mme [A] a, aux termes de ses dernières écritures, accepté expressément ce désistement.
15. Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la SA AXA France IARD et de prononcer, par suite, le dessaisissement de la cour de la procédure n° RG 25/01999.
16. Enfin, selon l'article 399 du code de procédure civile rendu applicable à la procédure d'appel par l'article 405 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
17. Il convient donc de laisser à la charge de la SA AXA France IARD les dépens de la présente instance, à défaut de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SA AXA France IARD ;
Prononce le dessaisissement de la cour du présent appel enrôlé sous le numéro RG 25/01999 ;
Condamne la SA AXA France IARD aux dépens de l'instance, à défaut de meilleur accord.
Le présent arrêt a été signé par Tatiana PACTEAU, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment