Texte intégral
2026F00255
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 3 septembre 2026
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 3 septembre 2026, par M. Bertrand VAZ, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé.
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 3 septembre 2026, M. Bertrand VAZ, Président de l'audience, M. Dominique AUBERGER, M. Manuel GAUTUN, M. Stéphane DELEAU et M. Christophe BINOIS, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé,
ENTRE :
SA CREDIT LYONNAIS
[Adresse 1]
Représentée par Me [W] ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE
, d'une part,
1/ SARL CHINGU-TECHMULTISERVICES [Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
2/ M. [I] [G] [F] [Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PARTIES EN DÉFENSE,
d'autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par assignation en date du19 mars 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00157, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal de Commerce de Rennes. Suite au prononcé de sa radiation, cette affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro 2026F00255.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance,
Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à SA CREDIT LYONNAIS de son désistement d'instance.
Liquide les dépens à 88,88 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
Le Président M. Bertrand VAZ
Le Greffier.
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