Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
C.S. 50.135
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00128 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CV4X
Minute N°
section civile
le 06/08/2026
Copie exécutoire à :
Me HEINTZELMANN
Copie c.c. à : M. [J] et Mme [Y]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 06 Août 2026
PARTIES DEMANDERESSES :
M. [V] [I]
né le 15 Janvier 1965 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Annie HEINTZELMANN, avocat au barreau de SAVERNE,
Mme [U] [Z] épouse [I]
née le 05 Octobre 1970 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Annie HEINTZELMANN, avocat au barreau de SAVERNE,
PARTIES DÉFENDERESSES :
M. [C] [J],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représenté
Mme [N] [Y],
demeurant [Adresse 4]
non comparante, non représentée
Nature de l'affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Aline WATIEZ, Vice-Présidente du Tribunal statuant en qualité de juge des contentieux de la Protection
Esther METZ, Greffière
DÉBATS :
A l'audience du 06 Juillet 2026
tenue publiquement
JUGEMENT :
mis à disposition au greffe
rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort
signé par Aline WATIEZ,Vice-Présidente du Tribunal statuant en qualité de juge des contentieux de la Protection et Esther METZ, Greffière, n'ayant pas participé au délibéré.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 1er décembre 2015, M.[I] [V] a donné à bail à Mme [Y] [N] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 5] dont il est propriétaire avec son épouse Mme [I] née [Z] [U].
Par acte en date du 17 novembre 2015, M.[J] [C] s’est porté caution des engagements locatifs de Mme [Y] pour une durée de trois ans puis il s’est installé avec cette dernière dans le logement.
Les époux [I] ont indiqué que Mme [Y] a quitté la maison louée en septembre 2024 mais qu’elle ne les a informés de son départ et de son souhait de résiliation du bail que par courrier officiel réceptionné par eux le 19 juillet 2025.
Ils reconnaissent avoir conclu alors un bail verbal avec M.[J] resté seul dans les lieux mais que, malgré ses promesses, ce dernier n’a jamais apuré la dette locative.
Par assignation en date du 31 mars 2026, M.[I] [V] et Mme [I] née [Z] [U] ont saisi le juge des contentieux de la protection afin de voir prononcer la résiliation du bail verbal conclu avec M.[J] et obtenir l'expulsion de celui-ci avec le concours au besoin de la force publique.
Ils sollicitent en outre la condamnation de Mme [Y] [N] et de M.[J] [C] au paiement de l'arriéré locatif au 19 octobre 2025, soit la somme de 4580 euros, ainsi que la condamnation de M.[J] au paiement d’une somme de 457.09 euros au titre des factures SMA et SDEA impayées.
Ils sollicitent qu’un état des lieux de sortie soit dressé par commissaire de justice au départ du locataire à frais partagés entre les parties.
Ils sollicitent enfin la condamnation de M.[J] [C] au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du jugement à venir et jusqu'à libération effective des lieux ainsi qu’aux dépens et au paiement d’une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture par courrier électronique du 31 mars 2026, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989.
A l'audience du 6 juillet 2026, les époux [I], représentés par avocat, ont sollicité le bénéfice de leur acte d’assignation.
Bien que régulièrement convoqués par actes d'huissier ayant fait l’objet d’un dépôt à étude, Mme [Y] [N] et M.[J] [C] n’étaient ni présents ni représentés à l’audience.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré en l’état au 6 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Il est constant que seule Mme [Y] [N] a, dans un premier temps, conclu un contrat de bail avec M.[I] s’agissant du logement situé [Adresse 5] à [Localité 5].
Il est constant encore que cette dernière a adressé à ses bailleurs un courrier non daté mais envoyé avec accusé de réception reçu par ces derniers le 19 juillet 2025 les informant de son départ et de son souhait de résiliation du bail; elle y prétend avoir quitté le logement le 2 septembre 2023, mais sans en justifier, et souhaiterait que la résiliation soit rétroactivement fixée à cette date
Or, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le congé donné par un locataire doit être “notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement”. Cet article dispose également que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (même si parfois il peut être d’un mois dans certains cas précis mais que dans ce cas le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé sans quoi le délai de préavis applicable au congé est de trois mois), et que le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre; pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges.
En l’espèce, à défaut d’accord contraire du bailleur, seul le courrier de résiliation de bail envoyé par Mme [Y] en juillet 2025 peut constituer pour elle le point de départ applicable au délai de préavis légal qui lui est imposé par la loi, à savoir trois mois en l’espèce.
Dès lors, elle reste tenue des loyers jusqu’au 19 octobre 2025.
S’agissant de M.[J], qui s’est installé dans le logement en cours de bail et qui y est resté après le départ de Mme [Y] avec l’accord des époux [I], il n’est pas contesté qu’un bail verbal s’est formé avec ces derniers puisqu’il y a eu une mise à disposition d’un logement à titre d’habitation contre paiement d’un loyer ; il sera donc considéré en l’espèce qu’un bail verbal a été conclu entre les parties en application des dispositions de l’article 1714 et suivants du code civil.
Aux termes de l’article 1103 du Code civil “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il résulte en l'espèce des éléments versés aux débats par les bailleurs que le loyer n’est plus payé depuis plusieurs mois, la dette locative atteignant la somme de 5380 euros au 19 octobre 2025, et ce malgré les multiples promesses de paiement des locataires.
La gravité du manquement aux obligations découlant du bail est donc suffisamment établie et la résiliation du contrat sera prononcée avec effet au jour de la présente décision. Il conviendra par conséquent d’accueillir, dans les termes du dispositif ci-après, la demande d’expulsion.
Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Les demandeurs produisent un décompte selon lequel les locataires restaient devoir la somme de 5380 euros au 19 octobre 2025.
Mme [Y] a versé depuis cette date les sommes de 150 euros en novembre 2025 puis 100 euros en décembre 2025 ; ces sommes seront donc à déduire.
De même, il conviendra de déduire le montant du dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux, soit 550 euros.
Par conséquent, Mme [Y] et M.[J] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 5380 - 250 - 550 = 4580 euros au titre du reliquat de loyers restant dus au 19 octobre 2025.
Les époux [I] seront en revanche déboutés de leur demande au titre du paiement par M.[J] des factures SMA et SDEA en l’absence de preuve d’un accord à ce titre lors de la conclusion du bail sur une telle prise en charge.
Enfin, M.[J] [C] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, soit 550 euros par mois, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, et ce à compter du présent jugement conformément à la demande.
S’agissant pour finir de la demande relative à l’état des lieux de sortie, il sera rappelé que l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule qu’un état des lieux est établi “dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location” et que ce n’est que si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa qu’il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Or, en l’espèce, les demandeurs ne justifient nullement d’une impossibilité certaine et établie à l’avance d’établir un état des lieux amiable et contradictoire avec le défendeur.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande qui apparaît prématurée en l’état.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner les défendeurs, parties perdantes, aux entiers dépens de la présente procédure ainsi qu’au paiement d’une somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,
CONSTATE que le bail conclu entre M.[I] [V] et Mme [Y] [N] concernant le logement situé [Adresse 5] à [Localité 5] est résilié depuis le 19 octobre 2025 ;
PRONONCE la résiliation au jour de la présente décision du bail verbal conclu entre M.[I] [V] et Mme [I] née [Z] [U], d’une part, et M.[J] [C] , d’autre part, concernant ce même logement;
EN CONSEQUENCE, ORDONNE à M.[J] [C] , qui vit encore dans les lieux, de libérer le logement dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour M.[J] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M.[I] [V] et Mme [I] née [Z] [U] pourront faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Mme [Y] [N] et M.[J] [C] in solidum à verser à M.[I] [V] et Mme [I] née [Z] [U] la somme de 4580 euros au titre des loyers dus au 19 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE M.[J] [C] à verser à M.[I] [V] et Mme [I] née [Z] [U] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit 550 euros, à compter du présent jugement et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
DÉBOUTE M.[I] [V] et Mme [I] née [Z] [U] de leurs demandes pour le surplus ;
CONDAMNE Mme [Y] [N] et M.[J] [C] in solidum à verser à M.[I] [V] et Mme [I] née [Z] [U] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Y] [N] et M.[J] [C] in solidum aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La présente jugement, prononcée par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signée par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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