Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
ORDONNANCE DU 08/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R37
Ordonnance d'ouverture d'une expertise
DEMANDEUR J.R. [Adresse 1] RCS 829 329 382
représenté(e) par Maître Luc FURET
DÉFENDEURS SRPN [Adresse 2] RCS 524 836 202
représenté(e) par Maître Hélène BERNARD
FERON [Adresse 3] RCS 775 701 055
représenté(e) par Maître [S] [U]
BEVAN [Adresse 4] RCS 751 756 701
représenté(e) par Maître Yann NOTHUMB
Président : Greffier :
Monsieur Marcel MICHAUD Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 27/11/2025
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES
La société J.R. a pour activité principale la « restauration, pizzéria sur place et à emporter fabrication de plats cuisinés et pizzas à emporter » sous l'enseigne [Etablissement 1], restaurant sis [Adresse 1] à [Localité 1].
La société SRPN a quant à elle pour activité la réalisation de travaux de peinture et ravalements.
Au début de l'année 2020, la société J.R. a confié à la société SRPN des travaux de réfection intégrale du sol de la cuisine et des vestiaires au rez-de-chaussée du restaurant [Etablissement 1]
Selon facture n° 2011237 en date du 27 mai 2020, le marché s'élevait à la somme de 3.828,36 € H.T. soit 4.594,03 € TTC.
Des désordres généralisés présentant un caractère évolutif sont apparus sur la résine posée par la société SRPN au sein du restaurant [Etablissement 1] et ont été constatés le 22 août 2023, par Maître [R], commissaire de justice.
Compte tenu de ces désordres, la société J.R. a averti son assurance, la société l'EQUITE ASSURANCE, aux fins de voir une expertise amiable diligentée.
Le 1 er février 2024, une réunion d'expertise amiable a été organisée par la société SARETEC missionnée par la compagnie d'assurance de la société J.R en présence de :
* Monsieur [L] représentant la société J.R. exploitant à l'enseigne [Etablissement 1],
* Monsieur [I] représentant la SRPN,
* Monsieur [V] représentant la société SARETEC, expert.
Dans son rapport en date du 21 mars 2024, l'Expert a considéré que le sinistre trouve son origine dans plusieurs causes concourantes :
* « Un défaut de préparation du support existant en carrelage (dégraissage, action mécanique par ponçage insuffisante - 2mm prévus sur la facture SRPN non obtenus, dépoussiérage) // dispositions non suivies du DTU et des règles APSEL),
* Un défaut de traitement des points de collecte d'eau (dispositions non suivies du DTU et des règles APSEL),
* Une inadéquation entre le revêtement mis en place et les contraintes mécaniques appliquées dans une cuisine collective (poinçonnement, impacts, usure, nettoyage des sols au jet). »
Aucune solution amiable n'a été trouvée.
[…]
C'est dans ces conditions, que par exploit de commissaire de justice du 29 juillet 2025, la société J.R a fait assigner la société SRPN devant le tribunal de commerce de LORIENT.
Par exploit de commissaire de justice du 7 octobre 2025, la société J.R a appelé à la cause la société BEVAN CONSTRUCTION, à qui elle a sous-traité le ponçage du carrelage, et son fournisseur, la société FERON.
Le 6 novembre 2025, les deux affaires ont été jointes à l'instance principale initiée contre la société SRPN
L'affaire a été plaidée à l'audience de référé du 27 novembre 2025.
Aux termes de son assignation réitérée oralement à l'audience du 27 novembre 2025, la société J.R demande :
Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 2241 du code civil,
S'entendre ordonner une expertise judiciaire ;
S'entendre désigner tel expert qu'il plaira au Président du tribunal de commerce de LORIENT de nommer avec pour mission de :
* Se rendre sur place au [Adresse 1] à [Localité 1] en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées ;
* Entendre les parties et tout sachant ;
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission (plans, devis marché…) établissant le rapport de droit entre les parties, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux ;
* Préciser les dates auxquelles les travaux devaient débuter, être exécuté, s'achever ;
* Constater l'état des travaux et dire s'ils ont été réalisés suivant les règles de l'art et conformément aux documents contractuels ;
* Vérifier la réalité des désordres invoqués dans l'assignation ainsi que dans les pièces versées aux débats et dans l'affirmative :
* en décrire la nature ;
* en rechercher les causes ;
Plus précisément,
* Dire si les travaux ont été exécutés conformément aux documents contractuels et notamment aux notices descriptives, plans d'exécution ainsi qu'aux règles de l'art/DTU ou si au contraire ils présentent des désordres, malfaçons, non réalisations ;
* Dire si les désordres constituent des vices graves susceptibles de rendre l'immeuble impropre à sa destination ou de porter atteinte à sa solidité ;
* Dire quelles ont été les causes de ces désordres en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en
oeuvre, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à tout autre cause que l'expert indiquera ;
* Indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état, et s'il y a lieu le montant de la moins-value résultant de l'impossibilité de reprendre tout ou partie des désordres;
* Dire quels travaux sont nécessaires pour la rendre conforme aux prescriptions du marché conclu entre les parties ; en évaluer le coût et la durée d'exécution ;
* Evaluer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait des malfaçons ou désordres constatés (troubles de jouissance, tracas, dépenses supplémentaire exposées) y compris s'agissant des préjudices en lien avec les travaux de reprises ;
* Apurer les comptes entre les parties ;
* De manière générale, fournir tous éléments techniques et faire toute constatation permettant à la juridiction qui sera le cas échéant saisie, d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
S'entendre dire que l'expert accomplira sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées et la conduira conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile ;
S'entendre dire que préalablement au dépôt de son rapport final, l'expert transmettra aux parties un pré-rapport en leur laissant un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
S'entendre réserver les dépens ;
Qu'il appartiendra à l'expert judicaire de se prononcer sur les causes des désordres visés dans la présente assignation, et d'en rechercher la cause qui pourra résulter d'un défaut de conception, de suivi de chantier et/ou de réalisation des travaux ;
S'entendre condamner la société SRPN à payer à la société J.R. la somme de 2.160 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 27 novembre 2025, la société FERON oppose :
Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1, 1240, 1241,1792 et suivants du code civil,
Recevoir la société FERON en ses plus expresses protestations et réserves à l'égard de la mesure d'expertise sollicitée par la société JR ;
Ordonner l'expertise au contradictoire des sociétés :
* SRPN
* BEVAN
Juger que la consignation à valoir sur l'éventuelle rémunération complémentaire de l'expert sera mise à la charge de la société J.R ;
A l'audience du 27 novembre 2025, les société SRPN et BEVAN CONSTRUCTION ne s'opposent pas à la mise en œuvre d'une expertise judiciaire et formulent les protestations et réserves d'usage.
SUR CE, NOUS, JUGE DES REFERES
1) Sur la demande d'expertise judiciaire
La société J.R sollicite qu'un expert judiciaire soit désigné afin notamment d'examiner les désordres allégués concernant la résine posée sur le sol du restaurant exploité par la société J.R sous l'enseigne [Etablissement 1] se, et, le cas échéant, en déterminer les causes et les mesures pour y remédier.
Les défendeurs formulent les formules les protestations et réserves d'usage.
L'article 145 du code de procédure civile dispose que :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. »
En l'espèce, le procès-verbal de constat d'huissier en date du 22 août 2023 ainsi que l'expertise amiable diligentée par la société SARETEC missionnée par l'assureur de la société J.R ont relevé un phénomène de dégradation de la résine posée sur le sol du restaurant [Etablissement 1] par la société SRPN.
Dans ces conditions, la désignation d'un expert apparaît utile et nécessaire à la solution du litige entre les parties.
Les opérations d'expertise seront déclarées communes et opposables à :
* La société J.R, demanderesse ;
* La société SRPN qui a réalisé les travaux de réfection du sol de la cuisine et des vestiaires du restaurant [Etablissement 1] ;
* La société FERON, fournisseur de la société SRPN ;
* La société BEVAN CONSTRUCTION a qui la société SRPN a sous-traité le ponçage du carrelage.
Il paraît de bon droit de laisser à la charge de la société J.R l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert.
2) Sur les autres demandes
Les dépens seront réservés, sauf en ce qui concerne ceux du greffe qui seront mis à la charge de la société J.R.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marcel MICHAUD, juge en charge des référés du tribunal de commerce de LORIENT, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Avant dire droit quant au fond, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ;
Constatons que la désignation d'un expert est utile et nécessaire à la solution du litige ;
En conséquence,
Désignons Monsieur [Z] [N] exerçant [Adresse 5] en qualité d'expert judiciaire avec la mission de :
* Se rendre sur place au [Adresse 1] à [Localité 1] en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées ;
* Entendre les parties et tout sachant ;
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission (plans, devis marché…) établissant le rapport de droit entre les parties, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux ;
* Préciser les dates auxquelles les travaux devaient débuter, être exécuté, s'achever ;
* Constater l'état des travaux et dire s'ils ont été réalisés suivant les règles de l'art et conformément aux documents contractuels ;
* Vérifier la réalité des désordres invoqués dans l'assignation ainsi que dans les pièces versées aux débats et dans l'affirmative :
* en décrire la nature ;
* en rechercher les causes ;
Plus précisément,
* Dire si les travaux ont été exécutés conformément aux documents contractuels et notamment aux notices descriptives, plans d'exécution ainsi qu'aux règles de l'art/DTU ou si au contraire ils présentent des désordres, malfaçons, non réalisations ;
* Dire si les désordres constituent des vices graves susceptibles de rendre l'immeuble impropre à sa destination ou de porter atteinte à sa solidité ;
* Dire quelles ont été les causes de ces désordres en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en
oeuvre, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à tout autre cause que l'expert indiquera ;
* Indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état, et s'il y a lieu le montant de la moins-value résultant de l'impossibilité de reprendre tout ou partie des désordres;
* Dire quels travaux sont nécessaires pour la rendre conforme aux prescriptions du marché conclu entre les parties ; en évaluer le coût et la durée d'exécution ;
* Evaluer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait des malfaçons ou désordres constatés (troubles de jouissance, tracas, dépenses supplémentaire exposées) y compris s'agissant des préjudices en lien avec les travaux de reprises ;
* Apurer les comptes entre les parties ;
* De manière générale, fournir tous éléments techniques et faire toute constatation permettant à la juridiction qui sera le cas échéant saisie, d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ; qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations ; qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert qui devra faire connaître, sans délai, au président de ce tribunal, son acceptation ;
Disons que l'expert dressera du tout rapport qu'il devra déposer au greffe de ce tribunal dans le délai maximum de 6 mois à compter de la consignation, rapport devant être déposé en un seul et unique exemplaire ;
Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert en fera rapport au tribunal ;
Disons que l'expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le tribunal au cas où les parties venant à se concilier, la mission deviendrait sans objet ;
Fixons la rémunération de l'expert à la somme de 5.000 € , provision qui devra être consignée au greffe dans le mois suivant le prononcé de la présente ordonnance, par la société J.R ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout objet ;
Disons que le greffier de ce tribunal informera l'expert de la consignation intervenue ;
Disons que lors de la première ou au plus tard de la seconde réunion des parties, l'expert dressera, si nécessaire, un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Disons que l'affaire pourra être rappelée, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, en cas de difficultés ;
Disons que l'expert transmettra aux parties, en même temps que son rapport, une copie de sa demande de taxation de ses honoraires ;
Disons que cette mesure d'expertise sera effectuée sous le contrôle de Monsieur le président de ce tribunal et qu'il lui en sera référé en cas de difficulté ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance de Monsieur le Président de ce tribunal ;
Disons que ces opérations d'expertise seront déclarées communes et opposables à la société J.R, à la société SRPN, à la société FERON et à la société BEVAN CONSTRUCTION ;
Réservons les dépens sauf en ce qui concerne ceux du greffe qui seront mis à la charge de société J.R et liquidés à la somme de 90,05 € TTC ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.