Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/12578 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EBJ
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [W] [X]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Société [1]
CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Société [2]
Gestion Contrat
[Adresse 2]
[Localité 3]
Créanciers
Non comparants
ET
DÉFENDEURS
M. [W] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Débiteur
Comparant(e) en personne
[3]
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 5]
[Localité 5]
Société [4]
Chez [5] Pôle Surendettement
[Adresse 6]
[Localité 6]
Société [6]
[Localité 7]
Société [7]
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 7]
[Localité 6]
Société [8]
Pôle recouvrement
[Adresse 8]
[Localité 8]
Société [9]
[10]
[Adresse 9]
[Localité 9]
TRESORERIE [Localité 10] AMENDES
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 11]
S.A. [11]
[Adresse 12]
[Localité 12]
S.A. [12]
SERVICE RECOUVREMENT
[Adresse 13]
[Localité 13]
Société [13]
SERVICE CLIENTS
[Adresse 14]
[Localité 14]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 05 mai 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 08 avril 2025, M. [X] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une demande tendant à l'examen de sa situation de surendettement.
Le 30 avril 2025, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement de M. [X] [W], a déclaré sa demande recevable, et l'instruction du dossier du débiteur ayant fait apparaître qu'il n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a traité le dossier selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement.
Le 10 septembre 2025, la commission a préconisé le report et le rééchelonnement des créances durant 84 mois, au taux de 0,00 %, et l'effacement de leur solde à l'issue du délai, après avoir fixé la capacité de remboursement à 136 euros.
Par courriers recommandés expédiés le 24 septembre 2025 et le 20 octobre 2025, la [1] et la [2] ont contesté ces mesures dont elles ont accusé réception respectivement le 11 septembre 2025 et le 17 septembre 2025.
Le 6 octobre 2025, la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 05 mai 2026.
A cette audience, M. [X] [W] comparaît en personne et sollicite un moratoire en l'absence de toute capacité de remboursement. Il expose et fait valoir qu'il est au chômage depuis janvier 2025, qu'il était chauffeur-livreur, qu'il perçoit actuellement l'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant mensuel de 963,90 euros, qu'il supporte un loyer de 413 euros, qu'il rembourse un trop-perçu de la Caf du Nord d'un montant de 575 euros, qu'il a vendu son véhicule défectueux moyennant le prix de 500 euros. Il ajoute qu'il joue occasionnellement à des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l'article R.713-4 du code la consommation de comparaître par écrit, la [1] a, par courrier reçu au greffe le 7 avril 2026 préalablement adressé au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception signé le 7 avril 2026, maintenu sa contestation au motif que la situation du débiteur est évolutive à court ou moyen terme. Elle sollicite un plan d'attente sur 24 mois pour permettre un retour à l'emploi.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu ni fait valoir de conclusions.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la caducité de la contestation de la société [2]
Aux termes de l'article R 713-4 du code de la consommation, 'dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ('). Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.' ;
Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, 'si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.' ;
En l'espèce, la société [2], régulièrement convoquée à l'audience du 05 mai 2026 par lettre recommandée réceptionnée le 7 novembre 2025, n'a pas comparu à l'audience ni ne s'y est faite représenter.
Elle n'a pas usé de la faculté de dispense de présentation à l'audience en procédant par observations écrites adressées au juge et adressées à la partie défenderesse avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions prévues à l'article susvisé R 713-4 du code de la consommation.
La société [2] n'ayant pas usé de la faculté de comparaître par écrit, il convient de déclarer sa contestation caduque.
Sur la recevabilité en la forme de la contestation de la [1]
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L.733-4 et L.733-7 dans un délai de trente jours suivant la notification qui lui en est faite.
En l'espèce, la décision portant mesures imposées rendue par la commission a été notifiée au [14] le 11 septembre 2025. La contestation exercée le 24 septembre 2025 a donc été formée dans les délais.
Par conséquent, la [1] sera déclarée recevable en son recours.
Sur le fond
Sur la capacité de remboursement
Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
La situation financière du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue au vu des éléments qui lui sont fournis.
En la cause, il ressort des justificatifs fournis par M. [X] [W] à l'audience (attestation de paiement de la [15] en date du 5 mai 2026, les relevés de situation de France Travail du 28 janvier 2026 au 2 avril 2026 et les relevés de compte pour la période du 05 janvier 2026 au 25 mars 2026) que les ressources mensuelles actuelles du débiteur se composent de l'allocation d'aide au retour à l’emploi à hauteur de 963,90 euros et de l'aide personnalisée au logement à hauteur de 112,04 euros, soit un total de 1.075,94 euros.
En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation applicable, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Ainsi, la part des ressources mensuelles de M. [X] [W], qui n'a pas de personne à charge, à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 123,58 euros.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources du débiteur qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.
En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Sur ce point, il ressort des éléments recueillis par la commission et des justificatifs de charges versés aux débats que M. [X] [W] doit faire face aux dépenses courantes suivantes :
- logement : 423 euros
- forfait chauffage pour une personne : 123 euros
- forfait habitation pour une personne : 145 euros
- forfait surendettement pour une personne (comprenant les dépenses d'alimentation, d'hygiène,
d'habillement et de transport) : 652 euros
Soit un total de 1 343 euros.
Ainsi, au vu de ces éléments, la capacité de remboursement de M. [X] [W] est nulle.
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement
Le juge saisi d'une contestation des mesures imposées doit vérifier leur adéquation à la situation du débiteur au jour où il statue et dès lors, il peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.
Il peut notamment imposer la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
En l'occurrence, le montant total du passif s'élève à 27.549,34 euros selon l'état des créances dressé par la commission le 26 septembre 2025.
La situation actuelle obérée du débiteur ne permettant pas de dégager une mensualité de remboursement, la mise en place d’un moratoire durant vingt-quatre mois se justifie, s'agissant d'une première demande, pour permettre à M. [X] [W] de retrouver un emploi.
Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exigibilité des créances durant vingt-quatre mois au taux d’intérêt réduit à 0%.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement, après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
DECLARE la contestation formée par la société [16],
DECLARE la contestation formée par la [1] recevable,
CONSTATE que la capacité de remboursement de M. [X] [W] est nulle,
FIXE le montant du passif, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, à la somme de 27.549,34 euros,
ORDONNE la suspension de l'exigibilité des créances durant vingt-quatre (24) mois au taux d’intérêt réduit à 0%, conformément aux mesures annexées au présent jugement, pour permettre au débiteur de retrouver un emploi,
DIT que M. [X] [W] ne devra pas augmenter son endettement ou effectuer des actes de nature à aggraver sa situation financière pendant toute la durée du présent plan ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine autres que ceux autorisés par la présente décision, sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision,
DIT qu’il appartiendra au débiteur de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances,
RAPPELLE que le créancier à qui ces mesures sont opposables ne peut exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de M. [X] [W] pendant toute la durée d’exécution des mesures,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé à [Localité 10], le 07 juillet 2026,
La greffière, La juge,
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