Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N°290
N° RG 24/05360
N° Portalis DBVL-V-B7I-VHBM
(Réf 1ère instance : 22/00051)
M. [S] [P]
C/
Syndic. de copro. [Localité 1]
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Marie-fabrice LECOMTE
Me Simon [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,
Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [S] [P]
né le 06 Août 1946 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Marie-fabrice LECOMTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMÉE :
Syndic. de copro. VILLA BRISE LAME Représenté par le Syndic EXA GESTION situé [Adresse 2], société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 491 663 480, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [P] est copropriétaire de deux appartements mitoyens mais néanmoins indépendants au rez-de-chaussée de la résidence [Adresse 4] située [Adresse 3] à [Localité 3], constituant les lots 4 et 5 de la résidence.
M. [S] [P], qui réside principalement en Guadeloupe, a fait réaliser des travaux de rénovation des canalisations d'arrivée d'eau et du réseau électrique privatif des deux lots, situés au sous-sol, au-dessus des caves et parties communes de la copropriété. Dans le cadre de ces travaux affectant des parties communes, aucune autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires n'a été sollicitée.
Suivant un procès verbal de l'assemblée générale du 30 août 2019 puis un courrier recommandé du 14 février 2020, M. [S] [P] a été invité à déposer l'ensemble des tuyauteries installées sans autorisation préalable dans les parties communes de la résidence et à reboucher les percements effectués à cette occasion.
Par acte d'huissier en date du 13 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] a fait assigner M. [S] [P] devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo afin de le voir condamner à la remise en état des lieux, au dépôt du réseau de tuyauterie crée sans autorisation et à l'indemnisation des préjudices subis.
Par jugement en date du 29 août 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a :
- condamné Monsieur [S] [P] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], la somme de 10.000,00 € à titre de dommages intérêts,
- débouté Monsieur [S] [P] de sa demande au titre de l'abus de droit,
- débouté Monsieur [S] [P] de sa demande au titre de la dispense de participation à la dépense commune des frais de la présente procédure,
- débouté Monsieur [S] [P] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] du surplus de leurs demandes,
- condamné Monsieur [S] [P] aux entiers dépens,
- condamné Monsieur [S] [P] à régler au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [S] [P] a interjeté appel de cette décision le 27 septembre 2024.
Par conclusions d'incident du 27 janvier 2025 à 14 H 09, le syndicat des copropriétaires a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de prononcé de la caducité de l'appel de Monsieur [P], celui-ci n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 28 avril 2026, le conseiller de la mise en état a :
- constaté l'absence de caducité de l'appel interjeté le 27 septembre 2024 par Monsieur [S] [P],
- déclaré irrecevables les conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] situé [Adresse 5] à [Localité 6], en date du 21 novembre 2025,
- écarté des débats les pièces 1 à 10 communiquées à l'appui de ces conclusions,
- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] situé [Adresse 6] à [Localité 6] à payer à Monsieur [S] [P], une indemnité de 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] situé [Adresse 6] à [Localité 6] aux dépens de l'incident,
- dispensé Monsieur [S] [P] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure au titre du présent incident, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025, M. [S] [P] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 4] de l'intégralité de ses demandes ;
- A titre subsidiaire,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à le garantir et le relever indemne de toute condamnation et à procéder lui-même aux remises en état, remplacement des équipements, gaines électriques et canalisation auxquelles il serait le cas échéant condamné ;
- En tout état de cause,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et d'appel outre les dépens qui comprendront le coût du constat réalisé le 7/09/2022 par M. [B], huissier de justice ;
- dire qu'il sera, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
Les conclusions du syndicat des copropriétaires du 21 novembre 2025 ont été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état.
Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande du syndicat des copropriétaires
Le tribunal a condamné Monsieur [P] à indemniser le syndicat des copropriétaires à hauteur de 10.000,00 € pour avoir fait réaliser des travaux dans les caves au niveau du plancher haut afin de remplacer des tuyaux et gaines, et lames de bois du plancher haut ainsi que des solives, situés sous les appartements dont il est propriétaire, ce qui a nécessité le percement de murs intérieurs, de poutrelles et de linteaux de portes pour le passage des réseaux, au motif qu'il n'avait pas sollicité au préalable, l'autorisation de la copropriété comme le lui imposaient les dispositions de l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965.
Monsieur [P] soutient que les nouveaux réseaux privatifs, la nouvelle canalisation des eaux usées et les nouvelles solives ont été mis en place exactement aux mêmes endroits que ceux qui devaient être remplacés et que les nouvelles gaines et canalisations desservent quasi exclusivement les lots privatifs lui appartenant.
A titre subsidiaire, il invoque un abus de droit de la part du syndicat des copropriétaires, puisque sa demande visant à la remise en état des lieux est impossible et est manifestement motivée par le dessein de lui nuire.
Très subsidiairement, il affirme que la responsabilité du syndicat des copropriétaires qui a manqué à son devoir d'entretien est engagée et sollicite sa garantie en cas de condamnation.
Il est constant comme l'a relevé à juste titre le tribunal que les travaux réalisés par Monsieur [P], s'ils concernent ses parties privatives, ont affecté des parties communes (plancher et solives constituant le gros oeuvre du bâtiment).
Il devait donc solliciter l'autorisation de la copropriété en application de l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965 avant de réaliser ces travaux, ce qu'il n'a pas fait.
La remise en état que le tribunal a rejetée, n'est pas remise en cause devant la cour puisque les conclusions du syndicat des copropriétaires ont été déclarées irrecevables.
La cour estime que c'est à juste titre que le tribunal a condamné Monsieur [P] à verser au syndicat des copropriétaires des dommages-intérêts pour les motifs qu'elle adopte.
Toutefois, la somme allouée est disproportionnée eu égard aux conséquences du défaut d'autorisation.
Le jugement sera infirmé et Monsieur [S] [P] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires, la somme de 2.000,00 € à titre de dommages-intérêts.
Il est constant que l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
Tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que les dispositions de l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965 n'avaient effectivement pas été respectées par Monsieur [P], ce qui justifiait l'action en justice du syndicat des copropriétaires.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté celui-ci de sa demande au titre de l'abus de droit.
Monsieur [P] ne peut davantage se prévaloir de la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d'entretien et solliciter de ce fait sa garantie de toute condamnation prononcée à son encontre, alors que la condamnation prononcée l'est uniquement pour non respect par lui de la demande d'autorisation imposée par l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965.
Monsieur [P] sera débouté de sa demande à ce titre à laquelle le tribunal n'a pas répondu.
Sur la dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seul le copropriétaire dont la prétention est déclarée fondée peut être dispenser de la dépense commune des frais de procédure.
Monsieur [P] succombant, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dispense à ce titre.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur [P] à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [P] sera débouté de sa demande à ce titre.
Succombant, il sera condamné aux dépens d'appel, le jugement étant confirmé en ce qu'il l'a condamné aux dépens de première instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 22 avril 2024 en ce qu'il a condamné Monsieur [S] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] la somme de 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts.
LE CONFIRME pour le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
CONDAMNE Monsieur [S] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] une somme de 2.000,00 € à titre de dommages-intérêts,
DÉBOUTE Monsieur [S] [P] de sa demande de garantie à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4],
DÉBOUTE Monsieur [S] [P] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [S] [P] aux dépens.
La Greffière Le Président
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