Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/03386 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJK2
NAC : 78F
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
le 17 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [B] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Fabian GORCE de l’AARPI MOUTOUCOMORAPOULE - GORCE, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEURS
Madame [P] [E] EPOUSE [Z] [W] épouse [Z]-[W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [M] [Z] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [S] [O] [E]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [G] [N] veuve [E]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Rep légal : UDAF (Tuteur)
ni comparante, ni représentée,
Madame [H] [E] EPOUSE [F] épouse [F]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [A] [J] [E]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [T] [E]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [D] [R] [E]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [Z] [E]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
MY CJ
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 1]
ni coparante, nireprésentée,
Société LA BANQUE POSTALE
[Adresse 11]
[Localité 6]
ni comparante, ni représentée,
*****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY
Audience publique du 18 juin 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Jugement réputé contradictoire du 17 septembre 2026, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 28 octobre 2024, le juge des contentieux et de la protection près le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis a ordonné l'expulsion de Monsieur [B] [Q] d'une maison située[Adresse 12], et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 500 euros.
Le 27 août 2025, une saisie-attribution a, en exécution de ce jugement, été pratiquée auprès de La Banque Postale pour un montant de 6 751,30 euros, puis dénoncée à Monsieur [B] [Q] le 2 septembre 2025.
Par assignation en date du 30 septembre 2025, Monsieur [B] [Q] a fait assigner les consorts [E] devant le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis aux fins d'obtenir l'annulation de ladite saisie-attribution et la restitution des sommes saisies.
Dans ses dernières conclusions, notifiées électroniquement le 13 avril 2026, Monsieur [B] [Q] demande à la juridiction de :
A titre principal,
ANNULER la saisie-attribution pratiquée le 27 août 2025 sur les comptes de Monsieur [B] [Q] ; ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution et la restitution de la somme de 9.228, 46 euros ;
A titre subsidiaire,
DIRE n’y avoir lieu à indemnité d’occupation pour la période postérieure au 8 novembre 2024 et CANTONNER en conséquence la saisie attribution à la seule fraction non sérieusement contestable de la dette,ORDONNER la restitution de la somme de 4.367 euros saisie au titre de l’indemnité d’occupation pour la période du 8 novembre 2024 au 31 juillet 2025
En tout état de cause,
condamner solidairement les consorts [E] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Au soutien de sa demande de nullité de la saisie, il fait valoir que le jugement ne lui a pas été régulièrement signifié. Il soutient, au visa de l'article 503 du code de procédure civile, que la saisie-attribution ne peut être pratiquée sans un titre exécutoire régulièrement signifié.
Il expose que le jugement du 28 octobre 2024 ne lui a pas été signifié à personne ni par tout moyen permettant d'établir qu'il en a eu connaissance, et qu'aucun procès-verbal de recherches n'a été dressé conformément aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile. Dès lors, il considère que le titre n'est pas exécutoire.
Concernant le montant saisi, Monsieur [B] [Q] soutient, subsidiairement, que la somme de 6 751,30 euros est injustifiée. Il fait en effet valoir avoir libéré les lieux le 8 novembre 2024 et être hébergé depuis cette date chez Monsieur [L] [K] qui a établi une attestation en ce sens.
Dans leurs dernières conclusions, les consorts [E] demandent au Juge de l'Exécution de :
DEBOUTER Monsieur [B] [Q] de l'intégralité de ses demandes ; CONDAMNER Monsieur [B] [Q] à leur payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Les défendeurs sollicitent, à titre infiniment subsidiaire, si le quantum de la créance au titre des indemnités d’occupation devait être réduit, en application de l’article R.211-12 du CPCE, donner effet à la saisie pour la fraction qui sera retenue.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que la saisie-attribution est régulière et fondée sur un titre exécutoire. Ils opposent que le jugement du 28 octobre 2024 a été régulièrement signifié à Monsieur [B] [Q] le 18 novembre 2024, le commissaire de justice ayant minutieusement vérifié le domicile de Monsieur [Q].
Ils soutiennent en outre que le demandeur aurait dû initier une procédure d’inscription de faux s’il entendait critiquer les mentions de l’acte authentiques.
Enfin, ils font valoir que le montant saisi de 6 751,30 euros est pleinement justifié, Monsieur [Q] n’ayant jamais restitué les clés du bien qu’il a continué à occuper jusqu’au 27 octobre 2025.
A l’issue de l’audience du 18 juin 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 août 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Les consorts [E] sollicitent à titre liminaire qu’il soit acté l’extinction de l’action à l’encontre de Monsieur [M] [Z] [E] à raison du décès de ce dernier, survenu le [Date décès 1] 2024. Il sera toutefois observé qu’aucun document n’est produit pour justifier de ce décès. Il ne pourra donc pas être donné acte aux consorts [E] de l’extinction de l’action à son égard.
Sur la régularité de la signification du jugement
Aux termes de l’article 655 du code de procédure civile, « si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Le commissaire de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
Le commissaire de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise ».
Il résulte en outre de l’article 656 du même code que « si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, le commissaire de justice en est déchargé.
Le commissaire de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions ».
Enfin, aux termes de l’article 693 dudit code « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité ».
En l’espèce le jugement d’expulsion en date du 28 octobre 2024 a été signifié à étude le 18 novembre 2024. L’acte établi à cette occasion mentionne :
« Au domicile du destinataire, dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants :
confirmation du voisinage,
confirmation par le facteur rencontré dans le secteur »
Il peut ainsi être constaté que le commissaire de justice n’a pas effectuer d’autres diligences que de se faire confirmer l’adresse par le voisinage et le facteur. Il est constant que cette seule précaution est insuffisante pour établir la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que la signification doit être en conséquence déclarée nulle en application des dispositions de l’article 693 du CPCE.
Le grief du destinataire de l’acte résulte ici du fait qu’une indemnité d’occupation ayant été mise à sa charge, la question de sa présence dans les lieux apparait de nature à déterminer le montant des sommes susceptibles de lui être réclamée.
Le jugement d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation n’ayant pas été régulièrement signifié à Monsieur [Q], il y a lieu, en application de l’article 503 du code de procédure civile, de rappeler qu’il ne pouvait être exécuté et qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 27 août 2025 sur ses comptes bancaires entre les mains de la Banque Postale.
Sur les dépens
Les demandeurs seront condamnés aux entiers dépens.
L’équité ne s’oppose pas à ce qu’ils soient en outre condamnés à payer la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane DUCHEMIN, juge de l’exécution,
ANNULE l’acte de signification en date du 18 novembre 2024 du jugement du 28 octobre 2024,
ORDONNE en conséquence la mainlevée de la saisie pratiquée le 27 août 2025 entre les mains de la Banque Postale, pour un montant de 6.751, 30 € sur les comptes bancaires de Monsieur [B] [Q],
CONDAMNE les consorts [E] aux entier dépens ;
CONDAMNE les consorts [E] au paiement d’une somme de 1.200 € au titre des frais irrépétibles ;
REJETONS toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELONS que le présent jugement bénéfice de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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