Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55143 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZYU
N° :1
Assignation du :
11 Mai 2026
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 22 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDEURS
Monsieur [T] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [C], [J] [P] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [R] [Y] épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par la SCP GRV ASSOCIES, prise en la personne de Maître Philippe GALLAND, avocat au barreau de PARIS - #L0010
DEFENDERESSE
La S.A.S. UHT ONE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS - #G0655
DÉBATS
A l’audience du 22 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 11 mai 2026 par Monsieur [T] [Y], Madame [C] [P] épouse [Y] et Madame [R] [Y] épouse [B] à La S.A.S. UHT ONE, et les motifs y énoncés,
Vu l'audience du 22 juillet 2026 ;
Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 754 du code de procédure civile dispose :
" La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."
En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 20 Juillet 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons d'office la caducité de l'assignation de Monsieur [T] [Y], Madame [C] [P] épouse [Y] et Madame [R] [Y] épouse [B] ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 1], le 22 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Anne-Charlotte MEIGNAN
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