Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4AF
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/02535 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2KT
AFFAIRE :
S.A.S. ALBACHA
C/
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES - URSSAF IDF
...
LE PROCUREUR GENERAL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Avril 2026 par le Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE
N° chambre : 7
N° RG : 2026P0052
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Chantal DE CARFORT
Me Christophe DEBRAY
Me Olivier AMANN
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
S.A.S. ALBACHA
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 9626 -
Plaidant : Me Ilan HADDAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1875
****************
INTIMEES
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES - URSSAF IDF
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 26193
S.E.L.A.R.L. [D]-PECOU
ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ALBACHA
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 - N° du dossier 1703
Plaidant : Me Sylvain PAILLOTIN de la SELASU DOHKO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0559 -
****************
PARTIE INTERVENANTE
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 5]
[Localité 4]
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Septembre 2026, Madame Cécile VITON, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Cécile VITON, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l'avis du 30 juillet 2026 a été transmis le 4 août 2026 au greffe par la voie électronique.
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 mars 2026, l'URSSAF Ile-de-France a assigné la SAS Albacha devant le tribunal des activités économiques de Nanterre en ouverture d'une procédure collective.
Le 14 avril 2026, par jugement réputé contradictoire, ce tribunal a notamment :
- placé la société Albacha en procédure de liquidation judiciaire ;
- désigné la société [J] mission conduite par M. [D], liquidateur judiciaire ;
- fixé provisoirement au 15 octobre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité des dettes sociales.
Le 20 avril 2026, la société Albacha a interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance de référé du 18 juin 2026, le premier président de la cour d'appel de Versailles a rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à ce jugement.
Par dernières conclusions du 26 août 2026, la société Albacha demande à la cour de :
A titre principal,
- prononcer la nullité de l'assignation du 16 mars 2026 pour vice de forme ;
- prononcer la nullité du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pour défaut de motivation sur le caractère manifestement impossible du redressement ;
A titre subsidiaire de,
- infirmer le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire en ce qu'il a prononcé une liquidation judiciaire et non un redressement judiciaire ;
- dire n'y avoir lieu à liquidation judiciaire ;
- ouvrir d'office une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Albacha.
Par dernières conclusions du 28 juin 2026, l'URSSAF demande à la cour de :
- écarter le moyen d'annulation soutenu à l'encontre du jugement entrepris ;
- déclarer l'appel de la société Albacha mal fondé et la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- confirmer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Albacha ;
- condamner la société Albacha aux entiers dépens qui seront recouvrés en frais privilégiés de procédure collective.
Le 4 août 2026, le ministère public a émis un avis tendant à ce que la cour rejette la demande de la société Albacha à voir prononcer l'annulation du jugement et le confirme en tous points.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 septembre 2026.
Par conclusions du 23 septembre 2026, la société Albacha demande à la cour de :
- révoquer la clôture prononcée le 14 septembre 2026 ;
- l'autoriser à produire la pièce n° 20 concernant le paiement des loyers courants (période avril-mai-juin et période juillet-août-septembre) ;
- condamner tout succombant aux entiers dépens.
Par dernières conclusions du 28 septembre 2026, la société [J] demande à la cour de :
- déclarer irrecevable l'exception de nullité tiré de la méconnaissance prétendue des articles 655 et 658 du code de procédure civile s'agissant de la nullité de l'acte introductif d'instance ;
- à défaut, déclarer cette demande infondée, le procès-verbal du commissaire de justice indiquant avoir respecté les prescriptions des articles 655 et 658 du code de procédure civile ;
- lui donner acte de ce qu'il s'en remet à la sagesse de la juridiction de céans sur les demandes formulées par l'appelante en particulier concernant l'ouverture du redressement judiciaire ;
- laisser les dépens à la charge de l'appelante.
A l'audience, le président de la cour a prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture et à nouveau clôturé la mise en état.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur la demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance
La société Albacha fait valoir que l'assignation n'a jamais été déposée dans sa boite aux lettres, pas plus que l'avis de passage prévu par l'article 655 du code de procédure civile ni le courrier prévu par l'article 658 du même code, ce défaut de signification lui causant un grief manifeste puisqu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre sans qu'elle puisse faire valoir ses droits.
L'URSSAF fait valoir que la société Albacha a été régulièrement assignée, ayant reçu un avis de passage, et a été mise en demeure cinq mois avant la délivrance de l'assignation sur le montant de l'arriéré dont elle restait redevable à son égard.
La société [J] fait valoir que cette demande est irrecevable pour n'avoir pas été soulevée in limine litis, en même temps que l'autre demande de nullité et préalablement à toute demande au fond, et, en tout état de cause, mal fondée puisque les mentions concernant les démarches accomplies en vue de signifier l'acte valablement font foi jusqu'à inscription de faux.
Le ministère public n'a pas conclu sur ce point.
Réponse de la cour
La demande tendant à l'annulation de l'assignation introductive d'instance n'est pas irrecevable, une telle prétention pouvant être présentée en tout état de cause.
Selon l'article 694 du code de procédure civile, la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
L'article 114 du même code précise qu'" aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ".
Le procès-verbal de signification de l'assignation de l'URSSAF du 16 mars 2026 indique que " un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié " et que " la lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi ".
Il ressort par ailleurs de cet acte que l'huissier a vérifié l'adresse du destinataire et a estimé qu'elle était certaine.
Le procès-verbal précise expressément que le commissaire de justice instrumentaire a laissé à l'adresse de la société Albacha un avis de passage et adressé la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.
Si la société Albacha conteste avoir reçu l'avis de passage et la lettre simple du commissaire de justice, elle ne démontre pas avoir engagé une procédure en inscription de faux afin de contredire les mentions précitées de l'acte.
La demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance sera donc rejetée.
Sur la demande d'annulation du jugement
La société Albacha fait valoir que le jugement entrepris se borne à affirmer que le redressement est manifestement impossible sans jamais expliciter pourquoi.
L'URSSAF fait valoir que la société Albacha s'est volontairement abstenue de présenter les moyens d'apurement de son passif en première instance alors qu'elle était régulièrement assignée et mise en demeure préalablement.
La société [J] n'a pas conclu sur ce point.
Le ministère public est d'avis que le jugement est suffisamment motivé.
Réponse de la cour
Selon les articles 455 et 458 du code de procédure civile le jugement doit être motivé à peine de nullité.
En l'espèce, le tribunal des activités économiques de Nanterre a retenu qu'il résultait des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats que la créance invoquée par le demandeur était certaine, liquide et exigible, que ses diligences en vue d'en obtenir le paiement étaient restées infructueuses, et que le débiteur, dont l'actif disponible ne permettait pas de faire face au passif exigible, était en état de cessation des paiements et dans l'impossibilité de se redresser.
Cette motivation, quoique succincte, répond aux prescriptions de l'article L. 640-1 du code de commerce, et l'appelante, qui n'a pas comparu en première instance bien que régulièrement assignée, ne peut valablement invoquer aucun défaut de réponse à conclusions ou de prise en compte d'éléments sur la possibilité de son redressement.
Il n'y a donc pas lieu d'annuler le jugement entrepris.
Sur la possibilité d'un redressement
La société Albacha fait valoir que son redressement n'est pas manifestement impossible aux motifs que :
- si elle a connu des difficultés au démarrage du restaurant, sa situation économique et financière n'a cessé de s'améliorer ;
- 5 de ses 6 salariés ont confirmé leur accord pour réintégrer leur poste et en dépit des dettes URSSAF, les salaires ont toujours été payés ainsi que la majorité des fournisseurs ;
- la dette de l'URSSAF constituant l'essentiel du passif n'est pas celle qui apparaît au passif déclaré mais est d'un montant réel de 44 515 euros ;
- sa situation financière s'améliore notamment puisqu'elle a réalisé un chiffre d'affaires excédant 440 000 euros sur l'exercice 2025, les cotisations URSSAF de janvier, février et mars 2026 ont été payées et son prévisionnel d'exploitation confirme qu'elle sera en mesure de payer ses dettes courantes d'exploitation ;
- elle a réglé tous les loyers courants pour maintenir son bail.
L'URSSAF fait valoir qu'elle a déclaré une créance à hauteur de 91 334,75 euros et que la société Albacha a fait abstraction de ses obligations sociales.
La société [J] relève que :
- la société appelante produit un prévisionnel d'exploitation jusqu'à décembre 2027, une situation comptable au 31 mars 2026, justifie de sa capacité à couvrir les loyers et à embaucher le personnel nécessaire à l'exploitation ;
- si le projet de plan de redressement est prématuré, il a le mérite d'exister et de démontrer la volonté et la motivation de la société appelante ;
- le montant du solde de trésorerie négatif début juillet 2026 est modique et sera rapidement résorbé par l'exploitation qui a vocation à générer une trésorerie positive sur le deuxième semestre selon les prévisions de la société ;
- au 2 septembre 2026, aucun loyer postérieur n'a été réglé, il n'est pas justifié d'une assurance concernant l'exploitation des locaux et le décompte URSSAF produit par la société ne tient pas compte du mois d'avril 2026 (8 093,75 euros) et de la " régularisation " de 38 850 euros ;
- à ce stade, le passif n'est pas vérifié.
Le ministère public est d'avis que la société Albacha ne démontre pas l'existence de sérieuses perspectives de redressement faute de fournir aucun bilan, compte de résultat et informations sur la composition actuelle de sa trésorerie.
Réponse de la cour
L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
Selon l'article L. 631-1 de ce code, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur en cessation des paiements.
La société Albacha ne conteste pas l'état de cessation des paiements.
Le passif s'élève à 211 693,23 euros selon l'état des créances déclarées au 10 juillet 2026 transmis par le liquidateur.
Ce passif est majoritairement constitué de la créance de l'URSSAF à hauteur de 91 334,75 euros. Le montant de cette dette telle qu'elle apparaît à hauteur de 44 515 euros sur le site de l'URSSAF au 11 mai 2026 (pièce n° 16 de la société Albacha) ne tient pas compte des cotisations pour le mois d'avril 2026 (8 093,75 euros) et de la " régularisation pour délais congés, AGS, TR, régularisations diverses " (38 850 euros) mentionnés dans la déclaration de créance de l'URSSAF du 21 avril 2026. Le liquidateur rappelle qu'à ce stade, le passif n'est pas vérifié.
Par déclarations sur l'honneur des 19 et 20 août 2026, cinq des salariés de la société Albacha ont confirmé leur accord et leur volonté de réintégrer leur poste de travail au sein de son établissement dans l'hypothèse où le restaurant serait autorisé à reprendre son activité et à rouvrir au public.
Par virements des 17 et 20 septembre 2026, la société Albacha a payé ses loyers dus au titre de la période du 1er avril 2026 au 20 septembre 2026 à la société Vallée sud développement.
La société Albacha verse aux débats ses comptes annuels de l'exercice 2025 et arrêtés au 31 mars 2026, dont il ressort un chiffre d'affaires en progression, passé de 156 484 euros en 2024 à 447 443 euros en 2025 puis 101 286 euros au 31 mars 2026, ainsi qu'un résultat net de - 38 870 euros en 2024, de - 35 733 euros en 2025 et de 4 555 au 31 mars 2026.
Elle produit également un plan prévisionnel d'exploitation au 19 août 2026 couvrant la période de novembre 2026 à octobre 2027 qui prévoit un résultat net positif à partir du mois d'avril 2027 et un solde de trésorerie positif ainsi que l'apurement du passif d'ici 2037.
Au vu de ces éléments, la cour estime que le redressement de la société Albacha n'est pas manifestement impossible.
Le jugement sera donc infirmé, une procédure de redressement judiciaire ouverte et une période d'observation de six mois fixée selon les modalités précisées au dispositif.
Il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant contradictoirement,
Déboute la société Albacha de sa demande d'annulation de l'assignation du 16 mars 2026 ;
Déboute la société Albacha de sa demande d'annulation du jugement déféré ;
Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a fixé provisoirement la date de la cessation des paiements au 15 octobre 2024 ;
Statuant à nouveau,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Albacha ;
Ouvre une période d'observation de six mois à compter du présent arrêt ;
Désigne M. [M] en qualité de juge-commissaire ;
Désigne la société [J], en la personne de M. [D], en qualité de mandataire judiciaire ;
Fixe à six mois à compter du présent arrêt le délai de dépôt, par le mandataire judiciaire, de la liste des créances mentionnée à l'article L. 624-1 du code de commerce ;
Renvoie l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Nanterre pour la poursuite de la procédure ;
Rappelle que le greffe de ce tribunal devra procéder aux mentions et publicités prévues par la loi ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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