Texte intégral
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JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/10/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005818
DEMANDEUR(S): SELARL C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [S]
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): TRANSPORT FREEZ AND GO (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : MM. [O] [T] et [G] [A], non comparants,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [S]
* Juge commissaire : M. Jean-Michel COURTOIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Jean-Luc GUEDON JUGES : M. Pascal PRINGARBE : M. Jean-Christophe LOUVET
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Eric BOUILLARD : Entendu
2025 005818
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 30/04/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TRANSPORT FREEZ AND GO SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, exerçant une activité de transports routiers et transports publics de marchandises en véhicules supérieurs et inférieurs à 3,5T de Pma., à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2024, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025, ont été entendus Maître [S], Mandataire judiciaire, et M. COURTOIS, Juge commissaire, en présence du procureur de la République.
La SARL TRANSPORT FREEZ AND GO n'a pas comparu.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Attendu que Maître [S] soutient sa requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et indique que la société TRANSPORT FREEZ AND GO a cessé toute activité depuis la dernière audience du 11/06/2025 ; que l'un des dirigeants l'a informée avoir procédé en date du 01/10/2025, à la restitution de l'ensemble des véhicules et des matériels mis à la disposition de la société ; que les dirigeants ont transmis des courriers en date du 03/10/2025 acquiesçant expressément à la liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République ont émis un avis favorable ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société TRANSPORT FREEZ AND GO.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société TRANSPORT FREEZ AND GO, prise en la personne de ses représentants légaux,
MET fin à la période d'observation,
NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [S] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Jean-Michel COURTOIS en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 15/10/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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