Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/05249 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZQR
Copie exécutoire délivrée le 09 juillet 2026
à Monsieur [G] [O]
Copie certifiée conforme délivrée le 09 juillet 2026
à Maître Aymeric THAREAU
Copie aux parties délivrée le 09 juillet 2026
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame FAVIER,
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Juillet 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame FAVIER.
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [W]
né le 30 Novembre 1987 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055-2026-006837 du 05/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
représenté par Maître Aymeric THAREAU, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [G] [H] [D] [O]
né le 09 Novembre 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 09 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Monsieur [E] [W] et Madame [P] [W] ont pris à bail un logement à usage d’habitation situé [Adresse 1] auprès de Monsieur [O], selon contrat sous signature privée du 6 janvier 2023.
Selon ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 3 mars 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MARSEILLE a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à M. [W] à charge pour lui de s’acquitter des loyers et charges afférents.
À la suite d’impayés de loyers, M. [O] a assigné M. et Mme [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025.
Par ordonnance de référé du 27 novembre 2025, le juge des contentieux du tribunal judiciaire de MARSEILLE a notamment :
- constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail susvisé étaient réunies à la date du 6 février 2025 ;
- ordonné en conséquence à M. [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance ;
- dit qu’à défaut pour M. [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [O] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
- condamné solidairement M. [W] et Mme [W] à verser à M. [O], à titre provisionnel, la somme de 3.580 euros correspondant aux arriérés de loyer jusqu’à la date de résiliation du bail avec les intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- rejeté la demande de garantie de Mme [W] à l’encontre de M. [W] ;
- condamné M. [W] à verser à M. [O], à titre provisionnel, la somme de 4.160 euros décompte arrêté au 25 septembre 2025, incluant la mensualité de septembre, correspondant aux indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ;
- condamné M. [W] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant au montant du loyer actuel avec charges, qui sera indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, 690 euros au jour de la décision, à compter du 26 septembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, ;
- ordonné la capitalisation des intérêts à la date du 5 mars 2025 ;
- rejeté les demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire ;
- rejeté les demandes de réparation de la dégradation formée par M. [O] ;
- rejeté la demande de retenue du dépôt de garantie formée par M. [O] ;
- rejeté la demande de restitution des provisions sur charges formée par M. [W] ;
- rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [W] ;
- condamné M. [W] et Mme [W] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
- condamné M. [W] et Mme [W] in solidum à verser à M. [O] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que l’ordonnance était exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Cette décision a été signifiée à M. [W] le 12 décembre 2025.
Selon acte de commissaire de justice du 2 avril 2026, M. [O] a fait signifier à M. [W] un commandement de quitter les lieux au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de signification dudit commandement, soit le 2 juin 2026.
Par requête reçue au greffe le 27 mai 2026, M. [W] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE d’une demande de délais avant de quitter les lieux.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 juillet 2026, date à laquelle le dossier a été retenu et la décision mise en délibéré à la date du 9 juillet 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de sa requête que son conseil soutient à l’audience, M. [W] demande au juge de l'exécution de :
- lui accorder un délai d’un an pour lui permettre de trouver un logement ;
En conséquence
- ordonner la suspension de toute demande d’expulsion sur une période d’une année ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de sa demande fondée sur les articles R. 121, L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le requérant fait valoir qu’il justifie de sa bonne foi tout au long de la procédure, d’abord en effectuant un paiement mensuel de 50 euros, certes insuffisant mais important compte tenu de ses difficultés financières. Il ajoute qu’il a subi des pressions importantes de la part du défendeur, notamment sous la forme de messages menaçants et indique qu’il a également été victime de plusieurs agressions physiques ayant aggravé sa situation personnelle et financière. Sur sa situation financière et professionnelle, il soutient que ses ressources sont limitées au RSA. Il précise avoir multiplié les démarches en vue de son relogement dans le parc locatif social et au titre du DALO. Il fait enfin valoir que M. [O] ne justifie d’aucune urgence particulière à récupérer le bien qu’il occupe pour des raisons impérieuses ou pour s’y loger.
M. [O], aux termes de ses écritures et à l’audience, sollicite de la juridiction qu’elle rejette les demandes de M. [W].
Au soutien de ses prétentions, le défendeur fait valoir que la dette est importante, que le demandeur n’a entamé aucune démarche professionnelle, qu’il ne justifie d’aucune démarche pour trouver un logement plus accessible et que les versements mensuels de 50 euros sont de complaisance. De son côté, il indique qu’il s’acquitte des charges annuelles relatives au logement pour lequel il ne perçoit quasiment aucun revenu et qu’il perçoit de faibles revenus.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Il ressort de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Toutefois, ces délais ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L’article L. 412-4 du même code dispose que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de M. [W] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.
Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupant et surtout à ses difficultés de relogement.
En l’espèce, s’agissant de sa situation, M. [W] produit l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires prononcée par le juge aux affaires familiales le 3 mars 2025 à la suite de la séparation avec Mme [W]. S’il ressort de cette décision que le requérant a un enfant âgé de huit ans, ce dernier n’est pas à sa charge, M. [W] ne disposant que d’un droit de visite en lieu neutre et sa contribution à l’entretien et l’éducation ayant été fixée à la somme de 50 euros.
Concernant sa situation financière, il verse aux débats son avis d’impôt établi en 2025 sur les revenus de l’année 2024 duquel il ressort qu’il a perçu sur l’année des revenus imposables à hauteur de 1.142 euros. Selon attestation de la CAF du 1er juillet 2026, il perçoit chaque mois le revenu de solidarité active d’un montant de 568 euros, outre l’allocation de logement d’un montant de 304 euros versée à son bailleur.
Sur le plan professionnel, il justifie de la création d’une micro-entreprise déposée au greffe le 24 juillet 2024. Il produit en outre un CACES.
S’agissant de la dette, M. [O] ne fournit pas de décompte actualisé. Il indique qu’elle s’élève à plus de 13.000 euros. Il ressort en tout état de cause des pièces versées aux débats par les deux parties que M. [W] a effectué dix virements de 50 euros le 8 août 2025, soit un total de 500 euros ce mois-ci, puis un virement mensuel entre les mois de septembre et décembre 2025 inclus à hauteur de 50 euros.
Le requérant justifie de démarches en vue de relogement, à savoir une demande de logement effectuée le 13 novembre 2024, renouvelée le 1er octobre 2025, une saisine de la Commission départementale de Médiation des Bouches-du-Rhône au titre du DALO le 13 février 2026 outre une demande de logement auprès de la société ADOMA le 6 octobre 2025, demande valide jusqu’au 6 avril 2026.
Si M. [W] indique que sa situation a été aggravée en raison de multiples agressions desquelles il a été victime, dans un contexte de séparation conjugale conflictuelle et du fait des pressions de la part de M. [O], ces arguments ont été analysés par le juge des contentieux de la protection dans son ordonnance. Il avait ainsi relevé, s’agissant du préjudice moral sollicité par M. [W], que, bien que les propos tenus par M. [O] étaient peu mesurés, le requérant ne rapportait pas la preuve d’un préjudice causé par son bailleur dans un contexte où sa détresse psychologique alléguée trouvait sa source dans de multiples causes.
M. [W] produit un échange de courriels entre son conseil et M. [O] intervenu dans le cadre de la présente procédure, aux termes duquel ce dernier a indiqué notamment : « je me vois difficilement reprendre un emploi simplement pour subvenir aux besoins de ce parasite qui n’a jamais travaillé, et dépense les minimas sociaux en alcool et autres... ». Bien que ces propos, tout comme ceux tenus dans sa note remise à la juridiction dans laquelle il indique notamment que M. [W] fréquenterait les « milieux toxicomanes » sont peu mesurés, comme l’a déjà relevé le juge des contentieux de la protection dans sa décision, ces propos ne peuvent pas constituer un quelconque moyen au soutien d’une demande de délais avant expulsion.
S’agissant de M. [O], il fournit une attestation de l’Assurance maladie selon laquelle il perçoit une pension d’invalidité d’un montant de 1.174 euros, un appel de provisions pour le deuxième trimestre de l’année 2026 à hauteur de 468 euros, l’avis de taxe foncière pour l’année 2025 s’élevant à la somme de 940 euros, outre des éléments de nature médicale.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la situation financière de M. [W] est compliquée compte tenu de ses ressources. S’il justifie de démarches en vue d’un relogement dans le parc locatif social, il ne fournit aucun élément justifiant de l’amélioration ou de prévisions d’amélioration de sa situation sur le plan financier notamment sur le plan professionnel, aucune démarche de recherche d’emploi n’étant produite, de sorte que la dette locative continue de s’aggraver. M. [O] justifie qu’il a des charges fixes liées au logement occupé par M. [W].
Dès lors, au regard de l’importante dette, des délais de fait dont a déjà bénéficié M. [W] depuis l’acquisition de la clause résolutoire, de l’absence de justification de démarche sur le plan professionnel de la part du requérant et de la situation financière de M. [O] au regard de ses revenus et des charges du logement, la demande de délais de M. [W] sera rejetée.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En l’espèce, M. [W], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
DÉBOUTE Monsieur [E] [W] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;
CONDAMNE Monsieur [E] [W] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La greffière Le juge de l’exécution
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