Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 29 OCTOBRE 2026
N°2026/597
Rôle N° RG 26/04522 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX7Y
SARL AGLM [U]
C/
S.A.S. JNG AUTO
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sandra JUSTON
Me Romain CHERFILS
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 1] en date du 25 Mars 2026 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 25/03316.
APPELANTE
SARL AGLM [U]
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée par Me Odile GAGLIANO, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
INTIMÉE
S.A.S. JNG AUTO
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée par Me Philippe BARTHELEMY de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Jessy BRUNO-DALMAIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente chargée du rapport, et Mme Séverine MOGILKA, Conseillère.
Mme Angélique NETO, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Angélique NETO, Présidente rapporteur
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,
Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé à effet au 1er avril 1998, M. [S] [A] a donné à bail à la SARL [K] 'un local commercial d'environ 430 m2 sur un terrain d'environ 1 200 m2" se trouvant sur la parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 1], issue de la division en 2011 d'une plus grande parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 2] en quatre parcelles, situé ZA [Adresse 3] à [Localité 2] afin d'y exercer des activités de vente de véhicules neufs et d'occasion, de réparations d'entretien mécanique et de carrosserie. Ce bail, venant à expiration le 30 mars 2007, a été renouvelé à plusieurs reprises, et pour la dernière fois, pour une période allant du 15 mars 2019 au 31 mars 2028.
Cet acte comprend trois annexes. Le premier concerne le rappel des obligations du preneur sur le local de 430 m2 environ. Le deuxième porte sur le règlement d'utilisation de l'immeuble rappelant que 'l'accès routier conduisant au hangar (le local) est un accès commun à l'ensemble des bâtiments. Le hangar de 430 m2 dispose d'un droit de passage sur cette voirie qui en aucun cas ne doit accueillir le stationnement même temporaire de véhicules'. Le dernier est un état des lieux contradictoire portant sur le local de 430 m2.
Afin de délimiter le terrain de 1 200 m2, objet du bail, un croquis a été réalisé à la main par M. [A] et la société [K] les 29 mai et 30 juin 1998. Sur la partie supérieure du croquis figure le local loué ainsi que le terrain adjacent d'une largeur de 10 m tandis que, sur la partie inférieure, figure un triangle portant la mention 'partie privative CAT', à savoir le comité commun des activités sanitaires et sociales, alors locataire des lieux.
La parcelle anciennement cadastrée section AA n° [Cadastre 2], sur laquelle se situe le hangar et le terrain loués à la société [K], étant enclavée, le droit de passage qui lui a été attribué pour accéder à la voie communale, en tant que fonds dominant, passe par la parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 3], en tant que fonds servant, appartenant alors à M. [A], regroupant plusieurs immeubles. Ces derniers ont été divisés en 6 lots dans un état descriptif de division et un règlement de copropriété établis le 16 mai 2002, lesquels mentionnent l'existence d'une servitude de passage sur le fonds de la copropriété située sur la parcelle section AA n° [Cadastre 3] au profit de la parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 1].
Le 16 mai 2002, M. [A] a vendu au CAT les lots n° 1 et 5 tandis que, le 15 juillet 2002, il a cédé à la société civile immobilière (SCI) Provence Avenir les lots n° 2, 3 et 4, lesquels ont été donnés en location à la société [K]. La société Provence Avenir a acquis du CAT, le 10 mai 2021, les lots n° 1 et 5.
Le 10 mai 2021, la société par actions simplifiée (SAS) JNG Auto, gérée par M. [Z] [G], a acquis de la société [K] son fonds de commerce comprenant, d'une part, le bail consenti en 1998 par M. [A] portant sur la partie de la parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 1] et, d'autre part, le bail consenti par la société Provence Avenir portant sur les lots 1 à 5 de la copropriété située sur la parcelle section AA n° [Cadastre 3].
Le 15 janvier 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) AGLM [U] a acquis de M. [A] la parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 1] issue de la division en 2011 de la parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 2] en quatre.
A ce jour, la parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 1], prise à bail par la société JNG Auto, appartient à la société AGLM [U] tandis que la parcelle contig'e cadastrée section AA n° [Cadastre 3] comprenant 6 lots appartient, pour les lots n°1 à 5 à la société Provence Avenir, pris à bail par la société JNG Auto, et pour le lot n° 6 à M. [A]. La parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 1] dispose d'une servitude de passage sur le fonds de la copropriété située sur la parcelle section AA n° [Cadastre 3].
Les sociétés [K], JNG Auto et Provence Avenir sont gérées par M. [Z] [G].
La société AGLM [U] est gérée par M. [S] [A].
Se prévalant d'une occupation sans droit ni titre de la partie non louée de la parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 1] et d'agissements affectant les parties communes de la copropriété située sur la parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 3], la société AGLM [U] et M. [A] ont fait assigner, par actes de commissaire de justice du 10 juin 2024, la société [K], la société JNG Auto, la société Provence avenir et M. [G] devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, afin de les voir condamner in solidum, sous astreinte, à enlever les véhicules stationnés sur la partie du terrain non loué, reconstruire les poteaux et la clôture délimitant la partie non louée, ôter toute barrière et tout obstacle quelconque empêchant le libre accès à partir de la voie publique sur la copropriété située sur la parcelle AA n° [Cadastre 3] longeant la partie non louée et arrêter les travaux en cours entre les lots n° 1 et 5 non autorisés, et d'une manière générale, tous travaux dans la copropriété située sur la parcelle AA n° [Cadastre 3]. Ils sollicitaient également une expertise judiciaire et une provision de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi.
Par ordonnance en date du 6 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a :
- condamné la SAS JNG Auto à enlever les véhicules stationnés sur la partie du terrain de la parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 1] non louée d'une surface de 200 m2 délimitée en triangle confrontant la voie d'accès commune de ladite parcelle dans le mois de la signification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- mis hors de cause messieurs [S] [A] et [Z] [G] ;
- dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SAS JNG Auto aux dépens, en ce compris le coût des procès-verbaux de constat des 6 mai 2022, 26 juillet 2023, 3 août 2023, janvier 2024 et 12 mars 2024 avec distraction au profit de Me Gagliano.
Par arrêt en date du 30 octobre 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a :
- dit n'y avoir lieu de révoquer l'ordonnance de clôture ;
- déclaré irrecevables les conclusions transmises par M. [S] [A] et la SARL AGLM [U] les 10 et 15 septembre 2025 ainsi que les pièces n° 0.19 à 0.22 et n° 6 bis qui y sont annexées ;
- dit n'y avoir lieu de renvoyer l'affaire à une audience de règlement amiable ;
- infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle :
* a mis hors de cause M. [S] [A] et M. [Z] [G] ;
* n'a pas suffisamment précisé la partie de la surface non louée ;
* a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande portant sur toute barrière ou tout obstacle quelconque empêchant de passer par la servitude de passage ;
* condamné la SAS JNG Auto aux dépens, en ce compris le coût de procès-verbaux de constat ;
- l'a confirmé en ses autres dispositions, et notamment en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de reconstruction des poteaux et de la clôture délimitant la partie non louée, d'arrêt des travaux en cours sur les lots n° 1 et 5 non autorisés, d'expertise judiciaire et de provisions à valoir sur les préjudices subis ;
- statuant à nouveau et y ajoutant,
- déclaré recevable l'action exercée par M. [S] [A] tenant à sa qualité et intérêt à agir en tant que demandeur, devenu intimé ;
- déclaré recevable l'action exercée contre M. [Z] [G] tenant à sa qualité et intérêt à agir en tant que défendeur, devenu appelant ;
- dit que l'enlèvement des véhicules stationnés concerne la partie du terrain qui est, selon les photographies annexées au procès-verbal de constat du 26 juillet 2023 (pièce n° 17 des intimés), celle qui se situe plusieurs mètres avant l'entrée gauche du hangar entre le mur de clôture Ouest et la fin du revêtement de couleur foncée de la servitude de passage, incluant la dalle en béton de couleur plus claire située à l'Est de ladite servitude, jusqu'à une ligne horizontale allant du même mur de clôture Ouest jusqu'à la dalle en béton de couleur claire en passant pas l'édicule en béton sur lequel un ferraillage acié apparaît ;
- débouté la SARL AGLM [U] et M. [S] [A] de leurs demandes tendant à voir condamner la SAS JNG Auto, in solidum avec la SARL [K] et M. [Z] [G], à la mesure susvisée ;
- condamné in solidum la SCI Provence avenir et la SAS JNG Auto à ôter toute barrière ou tout obstacle quelconque empêchant de passer par la servitude de passage sous astreinte de 300 euros par infraction constatée par un commissaire de justice passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt ;
- débouté la SARL AGLM [U] et M. [S] [A] de leurs demandes tendant à voir condamner la SAS JNG Auto, in solidum avec la SARL [K] et M. [Z] [G], à la mesure susvisée ;
- débouté la SARL AGLM [U] et M. [S] [A] de leurs demandes tendant à voir condamner in solidum la SAS JNG Auto, la SCI Provence avenir, la SARL [K] et M. [Z] [G] à leur rembourser le coût de procès-verbaux de constat et de mises en demeure ;
- condamné in solidum la SCI Provence avenir et la SAS JNG Auto à verser à la SARL AGLM [U] et M. [S] [A] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel non compris dans les dépens ;
- débouté la SCI Provence avenir, la SAS JNG Auto, la SARL [K] et M. [Z] [G] de leurs demandes formées sur le même fondement ;
- condamné in solidum la SCI Provence avenir et la SAS JNG Auto aux dépens de la procédure de première instance et d'appel, lesquels ne comprennent pas le coût des procès-verbaux dressés à la demande de la SARL AGLM [U] et M. [S] [A], avec distraction au profit de Me Sandra Juston de la SCP Badie Simon-Thibaud et Juston, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Se prévalant d'un trouble manifestement illicite résultant d'empiètement sur la parcelle qui lui est louée, sur laquelle ont été installées des cagettes en bois et des barrières mobiles de chantier fixées dans des agglos posés au sol, la société JNG Auto a fait assigner la société AGLM [U], par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan afin de l'entendre condamner à enlever les obstacles déposés sur la partie de la parcelle qui lui est louée, telle que défini sur le plan manuscrit consenti entre les parties en 1998, sous astreinte, et à lui verser une provision à titre de dommages et intérêts.
Par ordonnance en date du 25 mars 2026,le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, après avoir ordonné la comparution des deux géomètres-expert, M. [J] et M. [I] à l'audience afin d'éclairer le tribunal sur les divergences de plans proposés par ceux-ci, a :
- ordonné à la SARL AGLM [U] de procéder à l'enlèvement et au déplacement des obstacles déposés sur la partie de la parcelle louée à la SAS JNG Auto conformément au plan dressé par le géomètre-expert M. [I], le 1er décembre 2025, en conformité avec l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 octobre 2025, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours passé la signification de l'ordonnance à intervenir, et pour une durée de 6 mois ;
- dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des autres demandes ;
- condamné les parties aux dépens par moitié chacune.
Il a notamment considéré :
- que le litige était né postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 30 octobre 2025 entre les mêmes parties, concernant les mêmes parcelles, et déterminant précisément l'assiette de passage commun permettant l'accès à la parcelle louée à la société JNG Auto, celle cadastrée section AA n° [Cadastre 1] située sur la commune de Croix-Valmer ;
- qu'il était acquis que la parcelle louée bénéficiait d'une bande de terrain en largeur en façade Nord du bâtiment de 10 mètres, tel que cela résulte du croquis du 29 mai 1998 et des plans des deux géomètres-experts ;
- que M. [I], géomètre-expert, avait tenu compte de l'ensemble de ces éléments lorsqu'il avait tracé le triangle litigieux en couleur bleu sur son plan dressé le 1er décembre 2025 ainsi que des points de référence, tels que l'édicule en béton et la borne OGE en limite de la servitude de passage ;
- que le plan dressé par M. [I] incluait la dalle en béton de couleur claire située à l'Est de la servitude de passage, ce qui n'était pas le cas du plan dressé par M. [J] le 19 décembre 2025 ;
- qu'il résultait des procès-verbaux de constat établis les 19 mars et 4 avril 2025 que la bande de terrain en façade des ouvertures du garage ne mesurait pas 10 mètres mais 8,80 mètres en raison des cagettes en bois qui avaient été posées au sol et que l'angle formé par ces mêmes cagettes n'était pas aligné avec le muret implanté de l'autre côté de la servitude de passage sur la parcelle cadastrée AA n° [Cadastre 4] en couleur rose pâle du plan de M. [I] ;
- qu'il en résultait que l'implantation des cagettes en bois et des barrières mobiliers de chantier fixées dans des agglos posés au sol par la société AGLM [U] dépassait les limites déterminées de la zone litigieuse en couleur bleue du plan de M. [I] et, dès lors, constituait un empiètement sur la parcelle cadastrée AA n° [Cadastre 4] louée à la société JNG Auto, ce qui était constitutif d'un trouble manifestement illicite comme portant atteinte au droit de jouissance paisible de la chose louée par le preneur.
Suivant déclaration transmises au greffe le 13 avril 2026, la société AGLM [U] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Suivant déclaration transmises au greffe les 22 mai 2026, la société JNG Auto a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Par ordonnance en date du 29 juillet 2026, le président de la chambre 1-2 a joint ces deux procédures.
Aux termes de ses conclusions transmises le 11 août 2026, lesquelles seront retenues pour les raisons qui seront exposées dans la décision, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, la société AGLM [U] sollicite de la cour qu'elle infirme et réforme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau :
- se déclare incompétent sur le fondement des articles L 213-6 et R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution pour connaitre des prétentions de la société JNG Auto relevant de la compétence du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan s'agissant d'une difficulté relative à l'exécution de l'ordonnance de référé du 6 novembre 2024 et de l'arrêt de la cour de céans du 30 octobre 2025 et évoquant en tant que de besoin le litige dise n'y avoir lieu à référé ;
- à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 31 et 32 du code de procédure civile, déclare les prétentions de la société JNG Auto irrecevables et dise n'y avoir lieu à référé faute d'intérêt à agir au regard de la preuve rapportée que, d'une part, les palettes avaient été enlevées et, d'autre part, la clôture grillagée était en deçà des 10 mètres de recul invoqués par la société JNG Auto, que la surface du triangle récupérée était inférieure aux 200 m2 retenus par l'ordonnance du 6 novembre 2024 et celle 'restante' étant très supérieure aux 1 200 m2 environ loués ;
- à titre plus subsidiaire, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, déboute la société JNG Auto de ses demandes comme étant injustifiées et mal fondées, y compris la demande d'expertise et, si mieux ne plaise, se déclarer incompétent pour connaitre de ce refus d'exécution de l'arrêt du 25 octobre 2025 relevant du juge de l'exécution de [Localité 1] ;
- en tout état de cause ;
* dise n'y avoir lieu à référé sur les demandes tendant à 'constater' qui ne sont pas des prétentions mais des moyens ;
* rejette l'appel de la société JNG Auto comme étant irrecevable par application des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile en l'état de la prétention à l'infirmation de la condamnation dans sa globalité sans demande de confirmation partielle corrélative ;
* rejette en tout état de cause les demandes de la société JNG Auto en se déclarant incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan et en disant n'y avoir lieu à référé en l'absence d'intérêt à l'action et/ou de trouble manifestement illicite et/ou de dommage imminent ;
* condamne l'intimée à lui verser la somme provisionnelle de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
* condamne l'intimée à lui verser la somme de 14 113 euros au titre des frais irrépétibles, augmentée de 8 113 euros de coûts des interventions et plans du géomètre [O] et des constats qui ont été établis les 17, 20 décembre 2024, 16 janvier, 18, 31 mars, 5 avril, 25 août, 1er, 5 septembre 2025, 7 avril, 22 juin, 6 et 10 juillet 2026 ainsi que le coût des dénonces et mises en demeure des 30 janvier 2025 et 6 mars 2025 ;
* condamne l'intimée aux dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel distraits au profit de la SCP Badie Simon-Thibaud § Juston qui y a pourvu.
Elle fait notamment valoir :
- qu'il résulte tant du bail initial à effet au 1er avril 1998 que du bail renouvelé du 1er octobre 2010 que la location porte sur un local commercial, soit un hangar, d'environ 430 m2 sur un terrain d'environ 1 200 m2, ce qui exclut le triangle de 200 m2, tel qu'il a été délimité sur le croquis dressé à la main en mai/juin 1998 et sur le plan de division foncière établi par M. [O], géomètre, le 14 novembre 2011, modifié le 28 novembre suivant et mis à jour le 16 décembre suivant, lors de la division de la parcelle AA n° [Cadastre 2] en quatre, dont la parcelle AA n° [Cadastre 1] ;
- que l'exclusion du triangle de terre en limite de la parcelle voisine AA n° [Cadastre 3] de la location résulte clairement des documents contractuels aux termes desquels il résulte que seul le hangar de 430 m2 sur 1 200 m2 environ de la parcelle actuellement cadastrée AA n° [Cadastre 1] d'une plus grande surface a été donnée à bail ;
- que la partie triangulaire fait partie d'une parcelle plus grande cadastrée AA [Cadastre 1] d'une superficie totale de 1 433 m2 comprenant le local commercial de 430 m2 et le terrain d'environ 1 200 m2 ;
- que l'annexe 2 du bail initial attribue au locataire, dont les biens loués se situent sur la parcelle nouvellement cadastrée AA n° [Cadastre 1] qui est enclavée, un droit de passer sur la parcelle cadastrée AA n° [Cadastre 3] pour accéder à la voie communale ;
- que la parcelle voisine AA n° [Cadastre 3] a été divisée en 6 lots ;
- que l'état descriptif de division/règlement de copropriété du 16 mai 2002, auquel est joint un plan, mentionne l'existence de la servitude de passage sur le fonds de la copropriété au profit de la parcelle AA n° [Cadastre 1] ;
- que c'est donc en connaissance de l'état des lieux que la société [K] a régularisé le bail de 2010 puis l'avenant de 2019 ;
- que la société JNG Auto n'a pas exécuté l'ordonnance du 6 novembre 2024, tel que cela résulte des procès-verbaux de constat dressés les 6 novembre, 20 décembre 2024, 16 janvier,18 mars et 31 mars 2025, en leur refusant l'accès par la mise en place de barrières cadenassées, en y stationnant des véhicules, en refusant qu'un géomètre délimite la parcelle triangulaire de 200 m2 avec l'implantation de piquets et en détruisant toutes les barrières et palettes de délimitation mises en place par M. [A] pour empêcher l'occupation de la partie de la parcelle non loué ;
- que la cour de céans, dans son arrêt rendu le 30 octobre 2025, n'a pas donné raison à la société JNG Auto dès lors qu'elle l'a condamnée, sous astreinte, à libérer la parcelle en triangle de 200 m2, et ce, en la décrivant précisément à partir non seulement de l'esquisse levée à la main mais aussi des termes du bail du 1er avril 1998 et des baux renouvelés des 1er avril 2010 et 1er avril 2019 ainsi que des plans de M. [O] du 16 mai 2002 et du 14 novembre 2011 modifié ;
- qu'elle a, à la suite de l'assignation délivrée en avril 2025, clôturé par un grillage son terrain non loué en le plaçant en retrait à l'intérieur du triangle de 200 m2 retenu non loué afin de pouvoir laisser 10 mètres à partir du hangar, ce qui laissait une surface louée bien supérieure à la surface prévue au bail (1270 m2), faisant observer que les palettes en bois avaient été déplacées dans le terrain ;
- que le plan dressé par M. [J] en décembre 2025, qui ne contient ni cote ni surface, sur la base du seul croquis de mai/juin1998 et des explications de la société JNG Auto, ne peut remettre en cause le plan dressé par M. [O] le 5 décembre 2025 sur la base de ceux dressés en 2002 et 2011 ;
- que M. [O] a indiqué au premier juge avoir reproduit le plan de division foncière de 2011 lequel décrit et délimite la parcelle non louée, ce qui résulte clairement de l'arrêt du 30 octobre 2025, tandis que M. [J] a indiqué avoir dressé son plan à partir uniquement de l'esquisse levée à la main en 1998 sans tenir compte de ce la cour avait décidé dans son arrêt d'octobre 2025 ;
- que le descriptif repris dans le dispositif de l'arrêt de la cour est revêtu de l'autorité de la chose jugée ;
- qu'en rapprochant le croquis du 29 mai 1998, le plan de division de 2011 et le procès-verbal de constat du 26 juillet 2023, la cour a considéré que la partie de terrain non louée était celle qui se situait plusieurs mètres avant l'entrée gauche du hangar entre le mur de clôture ouest de la fin du revêtement de couleur foncée de la servitude de passage, incluant la dalle en béton de couleurs plus claires située à l'est de la servitude, jusqu'à une ligne horizontale allant du même mur de clôture ouest jusqu'à la dalle en béton de couleur claire passant par l'édicule en béton sur lequel un ferraillage apparaissait scié ;
- que si elle avait délimité la zone en question par des palettes en bois et barrières, puis clôturé provisoirement avec du grillage, elle l'a, suite à l'ordonnance entreprise, clôturée par une clôture sur muret fondé située à plus de 10 mètres du hangar laissant plus que les 1 200 m2 de terrain loué et un triangle non loué inférieur aux 200 m2 retenus par la cour d'appel de céans, tel que cela résulte des plans dressés par M. [O], et en particulier celui du 10 juillet 2026 ;
- que cet arrêt suffisait pour que le premier juge retienne soit son incompétence au regard de la compétence exclusive du juge de l'exécution soit l'irrecevabilité soit l'absence de trouble manifestement illicite et, dès lors, dise n'y avoir lieu à référé ;
- que, s'agissant de la compétence du juge de l'exécution, elle se fonde sur les articles L 213-6 et R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- que l'assignation délivrée en avril 2025 n'avait que pour but de résister à l'exécution forcée de l'ordonnance du 6 novembre 2024 confirmée par la cour le 30 octobre 2025 ;
- que la société JNG Auto a cherché à justifier de l'inexécution par une prétendue voie de fait résultant pour elle de l'exécution forcée infligée par la clôture du terrain non loué ;
- que cela résulte des procès-verbaux de constat qui ont été dressés et des mails produits ;
- que, s'agissant de l'irrecevabilité des demandes au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile, elle soutient que, lorsque l'assignation a été délivrée en avril 2025, la société JNG Auto n'avait plus d'intérêt à agir, dès lors que la prétendue voie de fait consistant à ne pas respecter le recul contractuel de 10 mètres de l'esquisse levée à la main n'existait plus dès lors qu'il n'y avait plus de palettes et que les barrières étaient en retrait, tel que cela résulte des constats dressés en mars 2025, avant que les barrières soient enlevées et remplacées par une clôture grillagée provisoire positionnée au deçà des 10 mètres laissés libres, tel que cela résulte des constats dressés par la suite et des travaux effectués le 1er septembre 2025 sous le contrôle de M. [O] qui a établi un plan avec cotes et mesures, lequel montre que le retrait à 10 mètres lui laisse une parcelle de 164 m2 bien inférieur aux 200 m2 non loués et à la société JNG Auto 1270 m2, soit 70 m2 de plus que prévus au bail et 20 m2 de plus que la demande formulée sur la base de l'esquisse levée à la main de 1998 ;
- que, malgré cela, alors que l'entreprise avait positionné des barrières et entamé un travail de clôture provisoire, la société JNG Auto a positionné des véhicules de manière à faire obstruction aux travaux ;
- que l'intimée n'avait donc aucun intérêt à agir en cessation d'une voie de fait consistant à mettre des palettes, qui avaient déjà été enlevées et mises à l'intérieur de la parcelle, et à reculer la clôture grillagée de 10 m du hangar, qui avait déjà été reculée ;
- que, s'agissant de l'absence de trouble manifestement illicite, elle indique qu'il résulte de l'arrêt rendu par la cour de céans le 30 octobre 2025 que c'est la société JNG Auto qui occupait la partie du terrain non louée au regard des clauses du bail de 1998, renouvelé en 2010 et 2019, et des plans officiels ayant servis au cadastre de 2002 et 2011 établis par M. [O] ;
- que l'intimée a elle-même reconnu qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite pour non-respect du bail liant les parties ou d'un prétendu commodat en saisissant le tribunal judiciaire de Draguignan, le 16 juillet 2026, pour l'entendre condamner à retirer la clôture qui a été posée afin de lui permettre de jouir des biens loués dans son intégralité ;
- qu'aucune tolérance pour occuper la partie non louée n'a été consentie à l'intimée, M. [A] ayant seulement proposé au CAT, qui projetait alors d'acheter les lots n° 1 à 5 de la copropriété et qui subissait les agissements de M. [G] qui garait déjà ses véhicules sur les parkings privés du CAT, de lui vendre ou loué la parcelle en forme de triangle situé hors la copropriété en face du lot n° 1, ce qui ne sera jamais fait ;
- que, dans tous les cas, ce n'est pas envers l'intimée mais envers le CAT que M. [A] se serait montré tolérant, une tolérance ne créant pas de droit, et encore moins de droit transmissible ;
- que le bail renouvelé d'octobre 2010 exclut de manière expresse tout effet d'une quelconque tolérance;
- que la prétendue tolérance n'aurait aucun effet sur le réalité du trouble manifestement excessif de l'occupation de la partie du terrain en triangle non louée en violation du droit de propriété et des clauses du bail ;
- que la cour de céans a, dans son arrêt rendu le 30 octobre 2025, écarté le moyen tiré d'une prétendue tolérance ;
- qu'il résulte de ce précède l'absence de location de la partie de la parcelle en triangle dans le bail consenti ;
- qu'une clôture grillagée tenue par des piliers a été réalisée par M. [A] en décembre 1998/janvier 1999 (factures), individualisant la partie de terrain triangulaire non donnée en location ;
- que cette clôture existait toujours en 2002 et en novembre 2011 lors des relevés effectués par le géomètre et l'établissement de ses plans ;
- qu'en 2021, lors de la cession de son fonds de commerce par la société [K] à la société JNG Auto, les époux [G] ont fait savoir qu'ils entendaient développer leurs activités, ce qui impliquait la réalisation de travaux et le stationnement de véhicules, de marque Fiat puis prochainement de marque Peugeot, sur la partie du terrain non louée ;
- que M. [G] a passé outre le refus de M. [A] en s'installant sur la partie de terrain non louée, en y stationnant des véhicules, et en retirant la clôture, tel que cela résulte des procès-verbaux de constat qui ont été dressés notamment les 26 juillet, le 3 août 2023 et 12 mars 2024 ;
- que, malgré l'ordonnance du 6 novembre 2024, l'intimée a persisté à occuper la parcelle non donnée à bail et à s'opposer aux travaux devant être réalisés pour clôturer la partie de la parcelle non louée ;
- qu'elle avait le droit de clôturer sa propriété en application de l'article 647 du code civil ;
- que, dès lors que la largeur de l'accès au hangar est de 6,92 m entre la borne et la tige borne, après la clôture de la partie non louée, l'intimée ne démontre pas son impossibilité de faire passer de gros engins, tel que cela résulte des constats dressés en 2025 et 2026 ;
- qu'il appartient à l'intimée de ne pas utiliser le passage comme emplacement de parking.
Aux termes de ses conclusions transmises le 25 août 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions pour les raisons qui seront exposées dans la décision, la société JNG Auto demande à la cour de :
sur l'appel de la société AGLM [U],
- rejeter la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de son appel ;
- rejeter l'exception d'incompétence au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan ;
- dire que l'instance au fond introduite le 16 juillet 2026 ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs du juge des référés ;
- rejeter la fin de non-recevoir tirée du prétendu défaut d'intérêt à agir ;
- débouter la société AGLM [U] de ses demandes ;
sur son appel,
- confirmer l'ordonnance entreprise uniquement en ce qu'elle condamne la société AGLM [U] ;
- l'infirmer en ce qu'elle n'a pas fait droit à toutes ses demandes et à dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des autres demandes ;
- statuant à nouveau,
- constater l'urgence, l'absence de contestations sérieuses et l'existence d'un trouble manifestement illicite ;
- condamner, à titre principal, la société AGLM [U] à procéder à l'enlèvement de l'ensemble des obstacles qu'elle a déposés sur la parcelle litigieuse, en ce compris l'amas de cagettes en bois ainsi que la clôture maçonnée, en raison de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'exercer normalement son activité commerciale, faute de pouvoir effectuer les man'uvres nécessaires, ce qui lui cause un trouble manifeste de jouissance, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter du jour du prononcé de la décision :
- condamner, à titre subsidiaire, la société AGLM [U] à enlever les obstacles, en ce compris l'amas de cagettes de bois, ainsi que la clôture maçonnée, qu'elle a déposés sur la partie de parcelle louée, telle que défini sur le plan manuscrit consenti entre les parties en 1998, ainsi que sur le plan d'état des lieux de l'expert-géomètre Monsieur [J] établi le 19 décembre 2025 qui en est la représentation fidèle, sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter du jour
du prononcé de la décision ;
- condamner la société AGLM [U] à lui verser la somme provisionnelle de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.
- plus subsidiairement encore, si la cour s'estimait insuffisamment informé, procéder aux constatations nécessaires en se transportant sur les lieux avec au besoin l'assistance d'un expert,
et de manière autonome nommer tel expert qu'il plaira à la cour avec missions habituelles
en la matière selon la formulation propre de la cour, et notamment :
* prendre connaissance du plan de M. [O],
* prendre connaissance du plan de M. [J],
* prendre connaissance du croquis manuscrit établi le 29 mai 1998,
* dire lequel des deux plans correspond le mieux au croquis manuscrit,
et subsidiairement, rétablir sur les lieux le plan qui devra être retenu, basé sur le croquis :
- en tout état de cause, condamner la société AGLM [U] à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, ceux
d'appel distraits au profit de Me Romain Cherfils, avocat aux offres de droit ;
- débouter la société AGLM [U] de l'intégralité de ses demandes.
Elle fait notamment valoir :
- que malgré l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 6 novembre 2024 et avant même que la cour ne se prononce, l'appelante l'a mise en demeure, le 6 mars 2025, de la laisser procéder à la délimitation de la partie de la parcelle non louée afin de la clôturer ;
- qu'elle s'y est opposée dès lors que l'ordonnance du 6 novembre 2024 ne portait ni sur le bornage ni sur la clôture d'une propriété ;
- que, malgré tout, des cagettes de bois et des barrières mobiles de chantier ont été fixées dans des agglos posés au sol, et ce, sans respecter la largeur de 10 mètres allant du hangar jusqu'à la limite, tel que cela résulte du plan dressé le 29 mai 1998 ;
- que, si l'appelante a renoncé par la suite à empiéter sur cette largeur de 10 mètres, la délimitation qui a été établie n'est pas conforme à celle qui a été contractuellement prévue lors de la signature du bail ;
- que la décision de la cour de céans du 30 octobre 2025 n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée s'agissant de la délimitation contractuelle de la parcelle et que, dans tous les cas, cette décision ne s'oppose par à son argumentaire ;
- que, s'agissant de l'absence d'autorité de la chose jugée concernant la délimitation contractuelle de la parcelle litigieuse, elle se fonde sur les articles 480 et 488 du code de procédure civile pour soutenir que l'arrêt de la cour est une décision provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, d'autant qu'il était question de véhicules stationnés et non de la délimitation d'une parcelle ;
- que, s'agissant de la conformité de ses demandes de retrait des obstacles et de la clôture implantés sur la parcelle litigieuse avec l'arrêt du 30 octobre 2025, elle indique que le trouble de jouissance qu'elle subit a été aggravé dès lors qu'un mur maçonné d'une hauteur de trois rangs d'agglomérés, surmonté d'une arase, a été édifié à la place des cagettes en bois, des barrières mobiles de chantier et de la clôture, ce qui modifie de manière substantielle les conditions d'occupation des lieux loués ;
- que cette installation fait obstacle aux manoeuvres de demi-tour indispensables à l'exploitation des lieux et entrave gravement l'accès au hangar, tel que cela résulte des photographies produites et du constat dressé le 9 juillet 2026 ;
- qu'alors même qu'il résulte du croquis manuscrit de mai/juin 1998 qu'une bande de 10 mètres entre la zone triangulaire et le bâtiment loué doit être laissée, il n'y a qu'une distance de 8,80 mètres entre l'angle nord-est du triangle et le bâtiment avec la délimitation qui a été réalisée ;
- que l'angle du triangle ne se situe toujours pas à l'aplomb de l'ouverture gauche du deuxième garage ;
- que le croquis en question a été contractualisé puisqu'il fait mention du consentement des parties qui y ont apposé leur signature ;
- que la cour, dans son arrêt rendu le 30 octobre 2025, a confirmé que ce croquis devait être pris en compte pour délimiter la parcelle ;
- que la cour a simplement choisi de s'appuyer également sur le plan de division établi par M. [O] en 2011 ;
- que M. [J] a dressé un plan d'état des lieux en application du croquis établi en 1998 le 19 décembre 2025 avant de préciser sa méthodologie dans une note explicative datée du 5 janvier 2026 ;
- qu'alors même que M. [J] respecte l'accord initial, il en va différemment du plan dressé en 2011 par M. [O] qui mentionne des éléments comme des clôtures ou bornes qui ne figurent pas dans le croquis de 1998 et qui n'est qu'une adaptation voire une modification unilatérale de la délimitation contractuelle ;
- que, s'agissant de la mesure d'instruction sollicitée à titre subsidiaire, elle se fonde sur les articles 144 et 179 du code de procédure civile ;
- qu'en réplique aux moyens de défense, elle expose que son appel est recevable dès lors qu'elle n'a pas entendu contester le principe de l'enlèvement des obstacles, ce qui lui est favorable, mais uniquement les modalités mêmes de cette condamnation en ce que la cour renvoie aux plans de M. [O] de 2002 et 2011;
- qu'elle était donc fondée à solliciter l'infirmation du chef de l'ordonnance entreprise dans son ensemble afin que la cour, statuant à nouveau, maintienne la mesure de retrait des obstacles tout en lui substituant le périmètre conforme à la délimitation contractuelle qu'elle revendique ;
- qu'en tout état de cause, étant également intimée à la suite de l'appel interjeté par la société AGLM [U], elle est fondée à former un appel incident ;
- que, s'agissant de l'exception d'incompétence soulevée au profit du juge de l'exécution, elle expose que le dispositif de l'arrêt du 30 octobre 2025 se limite à ordonner l'enlèvement de véhicules stationnés sur une partie déterminée de la parcelle tandis que le litige actuel porte sur la délimitation contractuelle de la parcelle, ce qui ne remet aucunement en cause l'exécution de l'obligation d'enlèvement des véhicules prononcée par les décisions antérieures ;
- que, ni l'ordonnance du 6 novembre 2024, ni l'arrêt de la cour du 30 octobre 2025, n'ont autorisé la société AGLM [U] à édifier une clôture ou un ouvrage maçonné permanent sur la parcelle litigieuse ;
- que les travaux entrepris constituent un fait nouveau distinct de l'exécution de l'obligation d'enlèvement des véhicules ;
- que, s'agissant de l'incidence de l'instance au fond introduite le 16 juillet 2026, elle expose que cette procédure ne prive pas le juge des référés de l'exercice de ses pouvoirs lors qu'est invoqué un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite ;
- que l'objet de l'action au fond est plus large que celui de la présente procédure de référé ;
- qu'alors même que l'action au fond porte sur l'étendue de ses droits, la présente instance poursuit un objet distinct, à savoir faire cesser le trouble de jouissance qui résulte de l'implantation matérielle de la clôture et de l'ouvrage maçonné dans des limites contraires à la délimitation contractuellement prévue ;
- que, sans préjuger de la décision qui sera rendue au fond sur l'étendue définitive des droits respectifs des parties, le juge des référés conserve le pouvoir de prescrire les mesures de remise en état nécessaires ;
- que, s'agissant de l'absence d'intérêt à agir, elle relève que ses contestations ne concernent pas uniquement le non-respect de la distance de 10 mètres puisqu'elles s'étendent à la délimitation même du triangle dont le tracé demeure contesté indépendamment de ladite distance ;
- que, s'agissant de la délimitation de la parcelle, elle souligne que le bail de 1998, comme ses renouvellements, ne stipule nullement une surface ferme et intangible de 1 200 m2 mais mentionne une superficie d'environ 1 200 m2 ;
- qu'une superficie expressément stipule comme approximative ne saurait permettre de déterminer, à elle seule, l'emplacement exact d'une limite séparative, ni autoriser le bailleur à déplacer cette limite dès lors que la superficie globale laissée au preneur demeurerait supérieure au chiffre indicatif figurant au bail ;
- que cette démonstration est d'autant plus manifeste que le croquis établi par les parties les 29 mai et 30 juin 1998 fait lui-même apparaître une superficie de l'ordre de 1 250 m², soit une superficie déjà supérieure aux « 1 200 m² environ » mentionnés au bail ;
- qu'il serait dès lors contradictoire de prétendre que toute superficie supérieure à 1 200 m² suffirait à caractériser le respect des obligations du bailleur, alors que le document établi et signé entre les parties pour matérialiser l'assiette de la location faisait lui-même apparaître une superficie supérieure à ce chiffre ;
- que le critère pertinent ne réside donc pas dans la comparaison abstraite entre les 1 270 m² allégués et les « 1 200 m² environ » mentionnés au bail, mais dans le respect du tracé et de la configuration contractuellement convenus entre les parties ,
- que c'est précisément afin de matérialiser cette configuration que les parties ont établi et signé
le croquis des 29 mai et 30 juin 1998 ;
- que la superficie portée sur ce croquis et les limites qui y sont représentées doivent être pris en compte afin de déterminer l'assiette concrètement convenue entre les parties, et non être remplacées par un simple calcul ultérieur de superficie globale ;
- qu'ainsi, une délimitation peut parfaitement laisser au preneur une superficie globale de 1 270 m² tout en empiétant sur une portion déterminée de l'assiette contractuellement louée ;
- qu'il appartient, en conséquence, d'apprécier la conformité de la clôture et de l'ouvrage litigieux au regard du tracé convenu entre les parties et des éléments matériels permettant de l'identifier, et non au regard de la seule superficie globale prétendument laissée à la disposition ;
- que, s'agissant du droit de se clore au regard de l'obligation de jouissance paisible du bailleur, l'exercice de cette faculté ne saurait permettre au propriétaire, lorsqu'il est également bailleur, de méconnaître les droits qu'il a contractuellement consentis à son preneur en application des articles 1719 et 1103 du code civil ;
- qu'ainsi, si le bailleur demeure libre, dans son principe, de clore les parties de son fonds dont elle conserve la jouissance, l'exercice de cette faculté ne saurait avoir pour effet d'empiéter sur l'assiette donnée à bail ni d'entraver la jouissance paisible des lieux contractuellement mis à sa disposition ;
- que la clôture, initialement matérialisée par des obstacles et barrières provisoires puis remplacée par un ouvrage maçonné de trois rangs d'agglomérés surmonté d'une arase, a été implantée en méconnaissance du tracé contractuel de 1998 ;
- qu'en tout état de cause, indépendamment de la contestation relative à l'assiette exacte de la parcelle, le droit de se clore ne saurait être exercé de manière à entraver la jouissance normale des locaux donnés à bail ;
- que la clôture litigieuse réduit l'espace de man'uvre devant les garages et compromet l'accès des véhicules nécessaire à son activité ;
- que la seule existence d'un passage de 6,92 mètres, ne suffit pas à garantir la possibilité effective de man'uvrer et d'accéder aux garages ;
- qu'ainsi, à supposer même la clôture implantée dans les limites de la propriété de la bailleresse son maintien ne saurait être justifié par l'article 647 du code civil dès lors qu'elle porte atteinte à la jouissance normale des lieux loués et méconnaît l'obligation de jouissance paisible pesant sur le bailleur ,
- que, s'agissant de son préjudice de jouissance subi, l'appréciation de son trouble ne saurait résulter de la seule mesure abstraite de la largeur du passage et doit tenir compte de la configuration concrète des lieux et des contraintes inhérentes à son activité ;
- que les photographies versées aux débats font apparaître les difficultés rencontrées par une dépanneuse pour man'uvrer dans l'espace désormais disponible ;
- que le plan établi par M. [J] le 19 décembre 2025 fait également apparaître la réduction de l'espace permettant l'accès aux ouvertures des garages ,
- que le constat dressé par Me [B] le 9 juillet 2026 relève en outre les conséquences de la nouvelle configuration des lieux sur les possibilités de man'uvre, notamment dans la zone située devant le garage du milieu, antérieurement libre de circulation ;
- qu'une attestation émanant d'un professionnel du dépannage fait également état des difficultés
concrètement rencontrées pour déposer des véhicules depuis la modification des lieux ;
- que son activité de vente, réparation et entretien automobile implique nécessairement la circulation, l'accès et la man'uvre de véhicules de dimensions variables, notamment dépanneuses et véhicules de livraison ;
- que la seule existence théorique d'un passage de 6,92 mètres ne permet donc pas d'exclure l'existence d'un trouble de jouissance si la configuration concrète des lieux ne permet plus les man'uvres nécessaires à l'exploitation normale du fonds de commerce.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 septembre 2026.
Le 4 septembre 2026, la société AGLM [U] a transmis des conclusions d'incident et de fond en y joignant un courrier dans lequel elle indique soulever, incidemment, d'irrecevabilité de l'appel de la société JNG Auto mais également d'autres exceptions de procédure et fins de non-recevoir, faisant valoir que ces moyens de procédure figurent également dans ses conclusions de fond et que, dans le cas où la cour serait compétente pour apprécier ces questions, elle lui demande de bien vouloir joindre l'incident au fond afin de les trancher. Par ailleurs, dès lors qu'elle réplique, dans ses conclusions de fond transmises le 4 septembre 2026, aux conclusions de la partie adverse transmises le 25 août 2026, en y joignant un constat d'huissier dressé en urgence le 2 septembre 2026, elle sollicite de la cour de bien vouloir reporter la clôture pour permettre à la partie adverse de conclure.
Par soit-transmis en date du 7 septembre 2026, le président de la chambre 1-2 a informé les parties qu'il ne fixera pas l'incident sur une audience ad hoc dans la mesure où les mêmes fins de non-recevoir et exception sont soulevées dans les conclusions de fond et que la cour peut parfaitement en connaître. En outre, il a indiqué que rien ne s'opposait à que la société JNG Auto réponde aux conclusions transmises par la partie adverse le 4 septembre 2026 en sollicitant le rabat de l'ordonnance de clôture, étant précisé qu'il est d'usage, dans la chambre 1-2, d'accepter une telle révocation si toutes les parties la sollicitent et, qu'à défaut, la cour appréciera si elle doit rejeter, comme tardives, les conclusions transmises par la société AGLM [U] le 4 septembre 2026 pour une clôture annoncée pour le 7 septembre précédent afin de retenir l'affaire en l'état ou la renvoyer.
Aux termes de conclusions de procédure transmises le 16 septembre 2026, la société JNG Auto demande à la cour d'écarter des débats les conclusions de fond et d'incident transmises le 4 septembre 2026 par la partie adverse ainsi que la pièce 'n' intitulée 'le PV de constat du 02 septembre 2026" annexée aux conclusions de fond et sa reproduction en page 42.
Elle fait valoir que, le vendredi 4 septembre 2026, après 19h, la société AGLM [U] a notifié 110 pages d'écritures nouvelles, une pièce nouvelle et des conclusions d'incident, soit le dernier jour ouvré avant la clôture intervenue le lundi 7 septembre 2026 à 8h07. Elle expose qu'aucun temps utile ne lui a été laissé pour y répliquer, ce que la partie adeverse a reconnu en sollicitant elle-même, dans un courrier du 4 septembre 2026, le rabat de l'ordonnance de clôture afin que la partie adverse puisse y répliquer. Par ailleurs, elle souligne que, contrairement aux dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, les conclusions du 4 septembre 2026 comportent, par rapport à celles du 11 août 2026, de nombreux ajouts et substantiels sans être signalés en marge. Elle considère que le dépôt d'écritures et d'une pièce la veille de clôture, comportant des développements nouveaux, sans motif légitime, l'a été en violation de la loyauté des débats et au principe du contradictoire.
Aux termes de conclusions de procédure transmises le 17 septembre 2026, la société AGLM [U] demande à la cour de débouter la partie adverse de ses demandes et d'admettre ses dernières écritures transmises le 4 septembre 2026.
Elle fait valoir que ses conclusions transmises le 4 septembre 2026 comporte bien en marge toutes les barres de 'repérage' des développements nouveau, contrairement à ce que soutient la parte adverse. Par ailleurs, elle affirme que ses conclusions, qui n'avaient vocation qu'à répliquer à celles de la partie adverse transmises le 25 août 2026, ne sont pas tardives. Elle indique avoir notifié ses premières écritures le 26 juin 2026, auxquelles va répondre la société JNG Auto le 28 juillet 2026. Elle indique avoir soulevé l'irrecevabilité de l'appel principal de la société JNG Auto, au regard de ses écritures du 28 juillet 2026, dans ses conclusions transmises le 10 août 2026. Elle relève que la société JNG Auto a attendu le 25 août 2026 pour répliquer à ses conclusions transmises les 26 juin et 11 août 2026 en modifiant ses moyens et demandes, et ce, alors même qu'elle aurait pu le faire dans ses conclusions du 28 juillet 2026. Elle considère n'avoir pas eu d'autres choix, pour répondre aux allégations de la partie adverse selon lesquelles des palettes et autres éléments de bois ont été laissés dans le triangle, avec un risque incendie, que de faire dresser un procès-verbal de constat le 2 septembre 2026 pour établir que cela était faux. Elle considère donc que la partie adverse continue à tout faire pour l'empêcher de répondre, se défendre et faire valoir ses droits.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de relever que l'incident formé par l'appelante le vendredi 4 septembre 2026 n'a pas été fixé par le président de la chambre 1-2 dès lors que les fins de non-recevoir et exceptions de procédure soulevées sont les mêmes que celles résultant des conclusions de fond transmises par la société AGLM [U], que l'audience de fond était fixée au 21 septembre 2026 avec une clôture annoncée le 7 septembre précédent et que la cour est compétente, au même titre que le président de la chambre ou le magistrat délégué par le premier président, pour trancher les questions de procédure soulevées.
Par ailleurs, la cour précise qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constatations' qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui figurent par erreur dans le dispositif et non dans la partie discussion des conclusions d'appel.
Sur la recevabilité des conclusions de fond et de la nouvelle pièce 'n' qui y est annexée transmises par l'appelante le 4 septembre 2026
Il résulte de l'article 914-3 du code de procédure civile du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, applicable aux instances d'appel introduites à compter de cette date, issu du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et accessoires échus, aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
L'article 914-4 du même code dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour.
En application de l'article 15 du même code, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
L'article 16 du même code énonce que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
En l'espèce, alors même que les parties ont transmis des écritures, le 11 août 2026 pour la société AGLM [U] et le 25 août 2026 pour la société JNG Auto, la société AGLM [U] a transmis de nouvelles conclusions de fond le vendredi 4 septembre 2026, en y annexant la nouvelle pièce 'n' (procès-verbal du 2 septembre 2026), soit la veille de l'ordonnance de clôture intervenue le lundi 7 septembre 2026, les samedi et dimanche ne devant pas être comptabilisés comme n'étant pas des jours ouvrés.
Si la société AGLM [U] signale bien en marge de ses conclusions de fond du 4 septembre 2026, par un trait vertical, des ajouts auxquels elle a procédé par rapport aux conclusions transmises le 11 août 2026, elle ne l'a pas fait dès lors qu'elle a procédé à des modifications.
C'est ainsi que des modifications et ajouts apparaissent dans les développements consacrés à la recevabilité de l'appel de la société JNG Auto et dans le dispositif aux termes desquels la prétention portant sur l'irrecevabilité de l'appel de la société JNG Auto est énoncée différemment.
Dans ses écritures du 11 août 2026, la société AGLM [U] se prévaut, après avoir soulevé d'autres exceptions de procédure et fins de non-recevoir et avoir formé des prétentions sur le fond du litige, de l'irrecevabilité de l'appel de la partie adverse par application des articles 915-12 et 954 du CPC, en l'état de la prétention à infirmation de la condamnation de la concluante dans sa globalité, sans demande de confirmation partielle corrélative (dans le dispositif en page 52), pour les raisons développées sur une page (dans la partie discussion en page 6).
Dans ses écritures du 4 septembre 2026, elle demande, à titre liminaire, sur le fondement des articles 31, 32, 122, 546 et 563 du code de procédure civile, et encore par application des articles 915-12 et 954 du CPC, déclarer irrecevable l'appel incident formulé par la SAS JNG Auto sur l'appel principal de la SARL AGLM [U] et déclarer irrecevable l'appel principal de la SAS JNG Auto, en l'état de prétentions contradictoires à l'infirmation dans sa globalité mais modification, de leur caractère tardif, et en l'absence de motivation adaptée, et en tout cas, au regard du défaut d'intérêt et donc qualité à soumettre à la cour la réformation de condamnations qu'elle avait sollicitées et ont été prononcées (dans le dispositif en page 63), pour les raisons développées sur six pages (dans la partie discussion en pages 6 à 11). Elle y distingue la recevabilité de l'appel principal de celle incident et se prévaut, pour la première fois, de l'absence d'intérêt à interjeter appel. Si les ajouts sont identifiés par un trait vertical en marge (pages 7 à 11 et page 63), les modifications apportées à la page 6 des conclusions du 11 août 2026 en pages 6 et 7 des conclusions du 4 septembre 2026 ne le sont pas.
Il s'agit là de moyens nouveaux touchant à la recevabilité de l'appel principal et incident de la société JNG Auto qui appelaient de sa part une réponse. Or, en notifiant ses conclusions le vendredi 4 septembre 2026 après 19h pour une clôture de l'instruction annoncée le lundi 7 septembre 2026, laquelle a été prononcée à 8h07, la société AGLM [U] n'a pas permis à la société JNG Auto d'y répondre, ce qui viole le principe du contradictoire.
En outre, la société AGLM [U] verse aux débats une nouvelle pièce, à savoir le procès-verbal de constat dressé le 2 septembre 2026, afin, selon elle, d'établir la fausseté des allégations de la société JNG Auto selon lesquelles un risque incendie existerait en raison de cagettes et d'autres éléments de bois laissées dans le triangle qui a été clôturé. Elle y consacre des développements dans ses écritures du 4 septembre 2026 dans un paragraphe intitulé ' Les variations - contrevérities - allégations contraires ou moyens nouveaux développés dans les conclusions du 25 août 2026" (en pages 39 à 43).
Or, les développements en question dépassent largement les constatations faites dans le procès-verbal de constat. En outre, en communiquant ce nouveau procès-verbal le 4 septembre 2026 après 19h pour une clôture prononcée le lundi 7 septembre 2026 à 8h07, la société JNG Auto n'a disposé d'aucun temps pour y répondre.
En conséquence, dès lors que les conclusions transmises le 4 septembre 2026 par la société AGLM [U] et la pièce 'n' qui y est annexée l'ont été en violation du principe du contradictoire, il y a lieu de les déclarer irrecevables et, dès lors, de ne retenir que ses conclusions transmises le 25 août 2026 et pièces qui y sont annexées.
Sur la recevabilité de l'appel principal et/ou incident interjeté par la société JNG Auto
Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
En application de l'article 548 du même code, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.
L'article 562 du même code énonce que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 954 du même code dispose que les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions.
Enfin, en application de l'alinéa 1 de l'article 915-2 du même code, l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
En l'espèce, il résulte de la procédure que la société JNG Auto a formé un appel principal et incident suite à l'appel interjeté par la société AGLM [U].
Aux termes de sa déclaration d'appel transmise le 22 mai 2026, la société JNG Auto sollicite la réformation et/ou l'annulation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. Les trois chefs de l'ordonnance sont en effet expressément visés.
Dans ses premières conclusions transmises dans le cadre de cette procédure le 28 juillet 2026, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions en rappelant les trois chefs concernés.
Dans ses conclusions transmises le 25 août 2026 dans le cadre de l'appel principal formé par la société AGLM [U] le 13 avril 2026, lequel a été joint avec son propre appel principal formé le 22 mai 2026, elle demande, s'agissant de l'appel formé par la société AGLM [U] de rejeter ses exceptions de procédure et fins de non-recevoir et de la débouter de ses demandes et, s'agissant de son appel, de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la société AGLM [U] mais de l'infirmer en ce qu'elle n'a pas fait intégralement doit à ses demandes et dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus de ses demandes.
Etant donné que la société JNG Auto n'a pas complété, retranché ou rectifié, dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel, elle ne pouvait, dans ses dernières conclusions, solliciter l'infirmation partielle de l'ordonnance entreprise.
Pour autant, le fait pour elle de demander l'infirmation totale de l'ordonnance entreprise ne rend pas son appel irrecevable.
En effet, se prévalant d'un trouble manifestement illicite, elle a fait assigner la société AGLM [U] afin de l'entendre condamner à enlever les obstacles déposés sur la partie de la parcelle qui lui est louée, telle que défini sur le plan manuscrit consenti par les parties en 1998, sous astreinte, à lui verser une provision à titre de dommages et intérêts, à lui verser une certaine somme au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Afin de faire cesser le trouble manifestement illicite, le premier juge a condamné la société AGLM [U] à procéder à l'enlèvement et au déplacement des obstacles déposés sur la partie de la parcelle louée à la SAS JNG Auto conformément au plan du géomètre-expert M. [O], le 1er décembre 2025, en conformité avec l'arrêt de la cour d'appel de céans du 30 octobre 2025, sous astreinte. Par ailleurs, il a dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des autres demandes et a condamné les parties aux dépens par moitié chacune.
Dès lors que la mesure qui a été prononcée par le premier juge afin de faire cesser le trouble manifestement illicite est contestée par la société JNG Auto, au motif que le périmètre retenu par le premier juge pour procéder à l'enlèvement et au déplacement des obstacles litigieux n'est pas celui qu'elle revendique, sur la base du croquis manuscrit signé en 1998 et du plan dressé par M. [J] le 19 décembre 2025, mais celui que revendique la société AGLM [U], sur la base du plan dressé par M. [O] le 1er décembre 2025, elle est fondée à solliciter l'infirmation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions afin que la mesure qu'elle sollicite soit ordonnée.
En effet, il résulte de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure que ce sont les mesures conservatoires ou de remise en état prescrites en référé qui peuvent être contestées et non le seul fait de retenir le principe même d'un trouble manifestement illicite et/ou d'un dommage imminent.
D'ailleurs, le premier juge s'est prononcé, non pas aux termes de deux chefs distincts susceptibles d'être exécutés séparément, mais par un seul chef, sur la mesure de remise en état qu'il a ordonnée, de sorte que la société JNG Auto, qui discute la mesure en question, est fondée à en solliciter l'infirmation dans son ensemble et, statuant à nouveau, d'ordonner une autre mesure de remise en état en retenant le périmètre dont elle se prévaut. C'est ce qu'elle demande à titre subsidiaire.
Elle est également fondée à demander une autre mesure de remise en état par suite d'une évolution du litige dès lors qu'il est acquis que les obstacles en question ne sont plus les mêmes que ceux qui existaient lorsqu'elle a introduit la procédure ou lorsque le premier juge a statué. C'est ce qu'elle demande à titre principal.
Il n'y a donc aucune contradiction dans les prétentions formulées par la société JNG Auto résultant de sa demande d'infirmation globale tant dans sa déclaration d'appel que dans ses premières conclusions.
Pour toutes ces raisons, l'appel formé par la société JNG Auto aux fins d'infirmation de l'ensemble des chefs de l'ordonnance entreprise est recevable.
Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société AGLM [U] de ce chef.
Sur l'incompétence matérielle du juge des référés au profit du juge de l'exécution
En application de l'article L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
L'article R 121-1 du même code énonce qu'en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
En l'espèce, il résulte des éléments de la procédure qu'alors même que l'affaire initiée par la société AGLM [N] et M. [A] ayant donné lieu à l'ordonnance rendue le 6 novembre 2024 par le juges des référés du tribunal judiciaire de Draguignan était pendante devant la cour d'appel de céans, suite à l'appel interjeté par la société JNG Auto qui avait été condamnée à enlever les véhicules stationnés sur la partie du terrain de la parcelle cadastrée AA n° [Cadastre 1] non louée d'une surface de 200 m2, la société JNG Auto va initier une autre procédure de référé, suivant acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, devant la même juridiction, afin que la société AGLM [N] soit condamnée à enlever les obstacles déposés sur la partie de la parcelle qui lui est louée.
Avant même que le premier juge ne se prononce sur la procédure initiée par la société JNG Auto aux termes de l'ordonnance critiquée en date du 25 mars 2026, la cour d'appel de céans s'est prononcée, par un arrêt en date du 30 octobre 2025, sur l'appel interjeté par la société JNG Auto à l'encontre de l'ordonnance rendue le 6 novembre 2024.
Or, dès lors que les deux affaires ont un objet différent, celle ayant donné lieu à l'ordonnance du 6 novembre 2024 puis à l'arrêt du 30 octobre 2025 portant sur l'enlèvement de véhicules par la société JNG Auto au-delà de la parcelle louée et le présent litige portant sur la clôture par la société AGLM [U] de la partie du terrain non louée, la société AGLM [U] ne peut sérieusement soutenir que la présente procédure initiée par la société JNG Auto n'avait que pour vocation de résister à l'exécution de l'ordonnance rendue le 6 novembre 2024 concernant le stationnement de ses véhicules au-delà de la partie du terrain qu'elle loue.
En effet, si les parties discutent dans les deux affaires de la délimitation de l'assiette du terrain loué en exécution du bail, il convient de relever que cette question est l'objet même du présent litige tandis que, dans la précédente affaire ayant donné à l'ordonnance du 6 novembre 2024 et à l'arrêt du 30 octobre 2025, elle n'a servi que de fondement matériel à l'obligation qui a été faite pour la société JNG Auto d'enlever les véhicules litigieux.
La demande de la société JNG Auto tendant à voir ordonner à la société AGPM [U] d'enlever les obstacles sur l'assiette du terrain qu'elle considère comme étant louée, et en l'occurrence les éléments déposés ou construits par la bailleresse pour clôturer la partie du terrain non louée, interroge la délimitation de l'assiette louée en exécution du bail, alors même que la demande de la société AGPM [U] tendant à voir ordonner à la société JNG Auto à enlever ses véhicules se trouvant au-delà de la parcelle louée interrogeait le manquement du locataire à ses obligations contractuelles et/ou une occupation sans droit ni titre d'une partie d'un terrain non loué appartenant à la bailleresse.
Les obstacles en question n'émanent pas des mêmes parties et ne sont pas de même nature, les véhicules ayant été stationnés par la locataire et les éléments de clôture, qui ont évolués tout au long de la procédure, ayant été mis en place par la bailleresse.
Dans ces conditions, le présent litige ne concerne pas une difficulté d'exécution relative à l'ordonnance du 6 novembre 2024 et à l'arrêt du 30 octobre 2025. Il y a donc lieu de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société AGPM [U] au profit du juge de l'exécution.
Sur l'irrecevabilité des demandes pour défaut d'intérêt à agir
En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité et le défaut d'intérêt.
L'article 31 du même code énonce que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l'espèce, la société AGPM [U] soutient que lorsque la société JNG Auto a introduit la présente procédure, le 25 avril 2025, elle avait fait positionner la clôture de manière à respecter le recul de 10 mètres résultant du croquis signé en 1998.
Or, la question de la délimitation de l'assiette louée ne se limite pas au respect des 10 mètres résultant du croquis signé en 1998 mais sur l'ensemble de la partie non louée en forme de triangle.
En tout état de cause, le respect ou non par la bailleresse de la délimitation contractuelle de l'assiette louée au moment où la locataire a introduit son action ne concerne pas son intérêt à agir mais le bien-fondé de son action tendant à obtenir une mesure afin de mettre fin aux troubles manifestement illicites et dommages imminents allégués. En l'occurrence, pour apprécier la réalité du trouble ou du risque allégué, le juge des référés, puis la cour d'appel, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision.
Dès lors que l'intérêt à agir pour la société JNG Auto, locataire, afin de contraindre la bailleresse à respecter ses obligations résultant du bail, n'est pas sérieusement remis en cause, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée de ce chef par la société AGPM [U].
Sur les troubles manifestement illicites et dommages imminents
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite : dans les cas ou l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Si l'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, il reste qu'une contestation réellement sérieuse sur l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.
La cour doit apprécier l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite au moment où le premier juge a statué, peu important le fait que ce dernier ait cessé, en raison de l'exécution de l'ordonnance déférée, exécutoire de plein droit.
En l'espèce, la cour d'appel de céans, statuant en référé, a été amenée, dans son arrêt du 30 octobre 2025, à délimiter la partie de la parcelle non louée pour permettre l'exécution de l'injonction faite à la société JNG Auto, locataire, d'enlever les véhicules stationnés au-delà de l'assiette du terrain loué, afin de faire cesser le trouble manifestement illicite causé à la bailleresse. Cette délimitation résulte expressément du dispositif de sa décision.
Elle a ainsi confirmé l'ordonnance 6 novembre 2024 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan en ce qu'elle a condamné la SAS JNG Auto à enlever les véhicules stationnés sur la partie du terrain de la parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 1] non louée d'une surface de 200 m2 délimitée en triangle confrontrant la voie d'accès commune de ladite parcelle dans le mois de la signification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Toutefois, infirmant la même ordonnance entreprise en ce qu'elle n'a pas suffisamment précisé la partie de la surface non louée, elle a dit que l'enlèvement des véhicules stationnés concernait la partie du terrain qui était, selon les photographies annexées au procès-verbal de constat du 26 juillet 2023 (pièce n° 17 des intimés), celle qui se situait plusieurs mètres avant l'entrée gauche du hangar entre le mur de clôture Ouest et la fin du revêtement de couleur foncée de la servitude de passage, incluant la dalle en béton de couleur plus claire située à l'Est de ladite servitude, jusqu'à une ligne horizontale allant du même mur de clôture Ouest jusqu'à la dalle en béton de couleur claire en passant pas l'édicule en béton sur lequel un ferraillage scié apparaissait.
Si, en application de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé du 6 novembre 2024 et l'arrêt du 30 octobre 2025 n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, il n'en demeure pas moins qu'elles ont autorité au provisoire.
Dès lors, le juge des référés ne peut pas dans un second référé entre les mêmes parties et sur le même objet provisoire, méconnaître sa décision antérieure, sauf circonstances nouvelles.
En l'occurrence, si le premier litige opposant les sociétés JNG Auto et AGPM [U] a conduit le juge des référés à enjoindre à la société JNG Auto d'enlever des véhicules se trouvant dans l'assiette non louée, telle que délimitée par la cour de céans, statuant en référé, il est demandé, dans la présente affaire, d'enjoindre à la société AGPM [U] d'enlever les obstacles et la clôture qu'elle a mis en place afin de clôturer la même assiette non louée.
Il en résulte que les deux instances en référé successifs portent sur des mesures provisoires afin de faire cesser l'usage et/ou l'occupation, manifestement illicite et/ou causant un dommage imminent, de la même assiette de la partie de la parcelle non louée. Cette délimitation constitue donc le cadre provisoire applicable, sans que cela ne préjuge de ce que dira le juge du fond qui a été saisi par la société JNG Auto le 16 juillet 2026.
Dans ces conditions, le juge des référés ne pouvait, de même que la cour de céans, statuant en référé, dans la présente affaire, retenir une assiette différente de celle déjà fixée pour la même parcelle non louée entre les mêmes parties dans l'ordonnance du 6 novembre 2024 et l'arrêt du 30 octobre 2025, sauf circonstances nouvelles justifiant de modifier ou rapporter cette délimitation ou la démonstration que la première délimitation était manifestement erronnée et que cette erreur constitue un élément nouveau qui n'aurait pas pu être soulevée plus tôt.
En l'occurrence, la délimitation proposée par la société JNG Auto ne repose que sur le plan manuscrit signé entre les parties en 1998. En effet, il n'est pas contesté que c'est uniquement sur la base de ce plan que M. [J] a dressé, le 19 décembre 2025, le plan d'état des lieux.
Or, si la cour d'appel de céans a, dans son arrêt du 30 octobre 2025, tenu compte du croquis à main levée dressé par les parties le 29 mai 1998, elle a rapproché ce croquis du plan de division de 2011 et du procès-verbal de constat du 26 juillet 2023, tout comme l'a fait M. [O], notamment dans le plan d'état des lieux dressé le 1er décembre 2025, pour considérer que l'assiette de la partie non louée est celle qui résulte de son dispositif.
De plus, elle n'a pas retenu la tolérance invoquée par la société JNG Auto qui existerait depuis plus de 20 ans selon laquelle, conformément aux attestations établies par M. [D] [R], M. [Y] [C] et Mme [Q] [M], la société [K] aurait toujours eu la jouissance de la partie litigieuse.
Sur ce point, la cour de céans a déjà considéré que la tolérance, qui ne résulte pas des avenants de renouvellement du bail, n'émane pas de M. [A] mais, à l'évidence, du CAT. C'est ainsi que M. [W] [E], directeur de l'ESAT Les Mimosas, atteste, le 28 juin 2024, avoir laissé la société [K], soit le garage Fiat, utiliser de manière gratuite et totale la partie triangulaire du terrain qui avait été mis à leur disposition pour y garer des véhicules au motif qu'ils n'utilisaient pas cet espace, et ce, en précisant que M. [A] ne pouvait l'ignorer.
Dans la mesure où le CAT n'était que locataire de la partie triangulaire du terrain ligieux, le commodat qu'il aurait consenti à la société [K], aux droits de laquelle intervient la société JNG Auto, n'est pas opposable à la propriétaire dudit terrain, la société AGLM [U], venant aux droits de M. [A]
Aucune circonstance nouvelle ne permet donc de remettre en cause la délimitation déjà retenue dans le premier litige en vertu de l'autorité au provisoire de l'ordonnance du 6 novembre 2024 et de l'arrêt du 30 octobre 2025.
Afin d'établir que la bailleresse empiète sur la partie louée, la société JNG Auto verse aux débats un procès-verbal de constat dressé les 19 mars et 4 avril 2025. Le commissaire de justice relève que la zone triangulaire litigieuse a été délimitée par des cagettes de bois et des barrières mobiles de chantier fixées dans des agglos posés au sol. En comparant la délimitation qui a été faite à l'aide des cagettes, agglos et barrières de chantier et le plan dressé par le propriétaire en vue du piquetage avec celle résultant du croquis dressé à main levée en 1998, il relève que l'assiette du triangle représentant la partie non louée a été considérablement agrandi par la bailleresse. En particulier, il relève une distance de 8,80 mètres entre l'angle Nord-Est du triangle et le bâtiment et souligne que cet angle se situe au niveau de la deuxième ouverture à droite, qui mesure 4 mètres, alors qu'il devrait se situer à l'aplomb de la même ouverture à gauche.
Elle se réfère également au procès-verbal établi le 8 septembre 2025 qui révèle, qu'à la suite de piquetage effectué par la bailleresse, une clôture constituée d'un grillage tendu sur piquets métalliques scellés dans le sol a été posée par la bailleresse. Il relève que la clôture formant l'angle Est se situe bien au-delà de l'extrémité gauche de la deuxième ouverture alors qu'il devrait, à l'examen du croquis dressé à main levée en 1998, se situait à l'aplomb de la même ouverture à gauche. Il souligne que certains piquetages ont été déplacés, et notamment le clou situé à proximité de l'angle Est qui a été déplacé vers le Sud, de même que le marquage effectué par un trait sur le mur en agglos pour matérialiser l'angle Ouest du triangle, nouveau trait qui a pour conséquence de déplacer de 2,98 mètres vers l'intérieur.
Le procès-verbal de constat dressé le 10 juillet 2026, à la demande la société AGLM [U], montre, qu'à la place du grillage susvisé, a été édifié un muret sur une hauteur de trois cairons avec, au dessus, la pose d'un grillage souple sur piquets métalliques.
Il en résulte que la société JNG Auto ne se fonde que sur le croquis dressé en 1998 pour établir que les éléments de clôture posés par la société AGLM [U] empiète sur l'assiette du terrain qui lui est louée.
Ce faisant, elle ne tient pas compte de la délimitation qui a été rétenue par la cour d'appel de céans dans son arrêt du 30 octobre 2025.
A l'inverse, les mêmes procès-verbaux mais également les autres qui ont été établis par la société AGLM [U], les 7 avril et 22 juin 2026, révèlent, avec l'évidence requise en référé, que les différents éléments de clôture qui ont été installés correspondent bien à la délimitation de la partie du terrain non louée qui est, selon les photographies annexées au procès-verbal de constat du 26 juillet 2023 (pièce n° 17 des intimés), celle qui se situe plusieurs mètres avant l'entrée gauche du hangar entre le mur de clôture Ouest et la fin du revêtement de couleur foncée de la servitude de passage, incluant la dalle en béton de couleur plus claire située à l'Est de ladite servitude, jusqu'à une ligne horizontale allant du même mur de clôture Ouest jusqu'à la dalle en béton de couleur claire en passant pas l'édicule en béton sur lequel un ferraillage scié apparait.
Dans ces conditions, l'illicéité du trouble qui résulterait d'un empiètement par la société AGLM [U] de l'assiette du terrain loué lors des mesures qui ont été prises et des travaux qu'elle a entrepris pour clôturer la partie triangulaire du terrain non loué n'a rien d'évident.
Il n'en demeure pas moins que la société JNG Auto soutient que le seul fait pour la société AGLM [U] d'avoir clôturé la partie triangulaire du terrain non loué l'empêche de jouir normalement de l'autre partie du terrain loué.
M. [V] atteste, le 18 avril 2025, qu'il lui est impossible, depuis plusieurs semaines de déposer des véhicules de plus de six mètres dès lors que l'accès à l'atelier est impraticable avec son camion de remorquage depuis la mise en place de plusieurs barrières délimitant un périmètre réservé. M. [P] certifie également, le 15 mai 2025, ne plus pouvoir déposer de camping car et autres véhicules de plus de six mètres de longueur en raison de barrières et palettes qui bloquent l'accès au garage de la société JNG Auto et qu'il est impossible pour lui de manoeuvrer avec un gros véhicule et d'entrer dans le box réservé à ces véhicules.
Par ailleurs, la société JNG Auto produit des photographies illustrant un camion dont l'arrière est orientée vers la partie triangulaire du terrain non loué avec une remorque attachée à l'avant.
Or, outre le fait que ces éléments sont insuffisants à établir l'impossibilité pour la société JNG Auto d'exploiter la partie louée conformément au bail, il résulte des procès-verbaux susvisés que de nombreux véhicules sont stationnés autour de la délimitation en question. De toute évidence, ces véhicules, selon leur nombre et l'endroit où ils sont stationnés, peuvent rendre difficile l'accès au hangar, notamment par des camions de remorquage. Ce n'est donc pas, de toute évidence, la clôture mise en place par la bailleresse qui empêche la société JNG Auto de jouir normalement des lieux loués mais la manière dont elle stationne ses véhicules.
Ce faisant, la preuve d'un trouble manifestement illicite résultant d'une impossibilité pour la société JNG Auto de jouir paisiblement de son bail du fait de la clôture qui a été édifiée par la bailleresse n'est pas démontrée.
Enfin, la société JNG auto invite la cour, si elle s'estime insuffisamment informée, de procéder aux constatations nécessaires en se transportant sur les lieux afin de déterminer, lequel des deux plans établis par M. [J] et M. [O] correspond le mieux au croquis manuscrit établi le 29 mai 1998.
Or, il est acquis que le plan de M. [J] correspond le mieux au croquis manuscrit établi le 29 mai 1998.
Pour autant, pour considérer que l'assiette de la partie non louée correspondait à celle résultant du plan d'état des lieux dressé par M. [O] le 1er décembre 2025, il résulte de ce qui précède que la cour de céans a rapproché, conformément à son arrêt du 30 octobre 2025, le croquis manuscrit dressé par les parties en 1998 avec le plan de division de 2011 et le procès-verbal de constat du 26 juillet 2023. Elle n'a pas donc pas tenu compte du seul croquis manuscrit établi en 1998, comme l'a fait M. [J].
Dans ces conditions, le transport sur les lieux proposé par la société JNG Auto n'est pas utile à la solution du litige.
En conséquence, en l'absence de preuve de troubles manifestement illicites et/ou de dommages imminents commis par la société AGLM [U], la mesure sollicitée par la société JNG Auto n'est pas justifiée.
L'ordonnance entreprise sera donc infirmée en ce qu'elle a ordonné à la SARL AGLM [U] de procéder à l'enlèvement et au déplacement des obstacles déposés sur la partie de la parcelle louée à la SAS JNG Auto conformément au plan dressé par le géomètre-expert M. [O], le 1er décembre 2025, en conformité avec l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 octobre 2025, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours passé la signification de l'ordonnance à intervenir, et pour une durée de 6 mois.
La société JNG Auto sera déboutée, tant de sa demande principale tendant à condamner sous astreinte la société AGLM [U] à procéder à l'enlèvement de l'ensemble des obstacles qu'elle a déposés sur la parcelle litigieuse, en ce compris l'amas de cagettes en bois ainsi que la clôture maçonnée, en raison de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'exercer normalement son activité commerciale, faute de pouvoir effectuer les man'uvres nécessaires, que de sa demande subsidiaire, tendant à condamner la même société, sous astreinte, à enlever les obstacles, en ce compris l'amas de cagettes de bois, ainsi que la clôture maçonnée, qu'elle a déposés sur la partie de parcelle louée, telle que défini sur le plan manuscrit consenti entre les parties en 1998, ainsi que sur le plan d'état des lieux de l'expert-géomètre Monsieur [J] établi le 19 décembre 2025 qui en est la représentation fidèle.
Elle sera également déboutée de sa demande plus subsidiaire de transport par la cour sur les lieux pour déterminer lequel des deux plans proposés par M. [J] et M. [O] correspond au mieux au croquis manuscrit établi le 29 mai 1998.
Sur la demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi
Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin, c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
En l'espèce, dès lors qu'aucun trouble manifestement illicite ou dommage imminent qui aurait été causé par la société AGLM [U] n'a été retenu, son obligation de réparer le préjudice subi par la société JNG Auto est sérieusement contestable.
L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la société JNG Auto de sa demande de provision.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui a causé à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en Justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
Néanmoins l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette en dommages et intérêts, sur le fondement de ces textes, que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
En l'espèce, il convient de relever que la société JNG Auto a agi en référé, le 23 avril 2025, soit avant même que la cour ne se prononce, par son arrêt du 30 octobre 2025, sur l'appel qu'elle avait interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 6 novembre 2024 par le juge des référés de [Localité 1].
Dès lors, et bien que la société JNG Auto a commis une erreur dans l'appréciation de ses droits, dans le cadre de la présente procédure, cela ne peut être analysé comme un acte de malice, de mauvaise foi ou une erreur équipollente au dol.
La société AGLM [U] donc être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Dès lors, l'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef de demande.
Sur le remboursement du coût des constats d'huissier et des mises en demeure
Dès lors que la société AGLM [U] a fait appel à M. [O] et à un commissaire de justice pour établir des procès-verbaux afin de démentir les troubles manifestement illicites et dommages imminents allégués par la société JNG Auto, que les mises en demeure adressées par la société AGLM [U] l'ont été en dehors de toute procédure judiciaire et que les dépens ne peuvent inclure le coût de constats d'huissier de justice qui ne constituent pas des actes de la procédure mais des éléments de preuve auxquels la partie a choisi de recourir, l'obligation pour la société JNG Auto de prendre en charge le coût des interventions et plans de M. [O], des constats d'huissier et des mises en demeure pour un montant total de 8 113 euros est sérieusement contestable.
La société AGLM [U] sera donc déboutée de sa demande en remboursement formée de ce chef.
Sur les dépens et frais irrépétibles
La société AGLM [U], obtenant gain de cause, l'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle a condamné les parties aux dépens par moitié chacune et ne lui a pas alloué des frais irrépétibles.
La société JNG Auto sera tenue aux dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel étant distraits au profit de la SCP Badie Simon-Thibaud § Juston, avocat sous sa due affirmation conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'équité commande en outre de la condamner à verser à la société AGLM [U] la somme de 5 000 euros pour les frais exposés en première en première instance et en appel non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, tenue aux dépens la société JNG Auto sera déboutée de sa demande formée sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevables les conclusions transmises le 4 septembre 2026 par la SARL AGLM [U] et la pièce 'n' qui y est annexée pour violation du principe du contradictoire ;
Déclare recevable l'appel formé par la SAS JNG Auto aux fins d'infirmation de l'ensemble des chefs de l'ordonnance entreprise ;
Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la SARL AGLM [U] ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Rejette l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la SARL AGLM [U] au profit du juge de l'exécution ;
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SARL AGLM [U] pour défaut d'intérêt à agir de la SAS JNG Auto ;
Déboute la SAS JNG Auto des mesures sollicitées à l'encontre de la SARL AGLM [U] et de sa demande de transport par la cour sur les lieux ;
Déboute la SARL AGLM [U] de sa demande de condamnation de la SAS JNG Auto à lui rembourser le coût des interventions et plans de M. [O], des procès-verbaux de constat et des mises en demeure ;
Condamne la SAS JNG Auto à verser à la SARL AGLM [U] la somme de 5 000 euros pour les frais exposés en première en première instance et en appel non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SAS JNG Auto de sa demande formée sur le même fondement ;
Condamne la SAS JNG Auto aux dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel étant distraits au profit de la SCP Badie Simon-Thibaud § Juston, avocat sous sa due affirmation conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La greffière La présidente