Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 10/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 03/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Benjamin BOISSIERE M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
R.G 2025 007141
AFF. AUTORISATION DU TRIBUNAL AFIN DE REALISER UN ACTIF MOBILIER FRAPPE D'INALIENABILITE PAR LE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR :
S A S CHATEAU D [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par son président, M. [D] [S], en personne
INTERVENANT :
Me [V] [R] En qualité de commissaire à l'exécution du plan de S A S CHATEAU D [Localité 1] (SAS) Domicilié : [Adresse 2] [Localité 2] En personne
Par jugement en date du 30/10/2023 notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
S A S CHATEAU D [Localité 1]
Exerçant une activité de :
Acquisition et exploitation de domaines agricoles
Dont le siège est sis :
[Adresse 1] [Localité 1]
Par jugement en date du 23/10/2024, notre tribunal a arrêté le plan de redressement proposé à ses créanciers par S A S CHATEAU D [Localité 1] (SAS) consistant à payer son passif exigible - non encore définitivement arrêté par Madame le juge-commissaire - à la somme de 643 931.87 € à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an.
Cette décision avait :
* désigné Me [V] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
* prévu l'inaliénabilité des actifs mobiliers et immobiliers, propriété de la S A S CHATEAU D [Localité 1] (SAS) pendant toute la durée du plan sauf autorisation de vente par le tribunal.
En date du 21/03/2025, la STE S A S CHATEAU D [Localité 1] (SAS) a déposé au greffe de notre tribunal une requête à Messieurs le président et juges composant le tribunal de céans aux fins de solliciter la levée de la clause d'inaliénabilité grevant ses biens immobiliers afin de pouvoir procéder à la cession de plusieurs parcelles situées à [Localité 1] et[Localité 3]s, [Adresse 3] et cadastrées comme suit :
* Commune [Localité 1] [Adresse 3] :
* Section AD [Cadastre 1]- surface 00 ha 03 a 95 ca Nature Taillis
* Section AD [Cadastre 2]- surface 00 ha 76 a 00 ca Nature Terre
* Section AD [Cadastre 3]- surface 00 ha 28 a 90 ca Nature Terre / Vigne
* Section AD [Cadastre 4]- surface 00 ha 52 a 80 ca Nature Terre
* Section AD [Cadastre 5]- surface 00 ha 60 a 90 ca Nature Terre
* Section AD [Cadastre 6]- surface 00 ha 60 a 90 ca Nature Vigne
* Section AD [Cadastre 7]- surface 00 ha 60 a 10 ca Nature Terre
* Section AD [Cadastre 8]- surface 00 ha 00 a 47 ca Nature Sol
* Section AD [Cadastre 9]- surface 00 ha 14 a 07 ca Nature Vigne
* Section AD [Cadastre 10]– surface 00 ha 62 a 46 ca Nature Vigne
* Commune [Localité 3] [Adresse 3] :
* Section D [Cadastre 11]- surface 00 ha 01 a 40 ca Nature Vigne
A l'appui de sa requête, S A S CHATEAU D [Localité 1] (SAS) a indiqué que :
* La société souhaitait vendre ces parcelles pour le prix de 27 534 € au profit de M. [L] [A].
* Elle souhaitait que la somme issue de cette cession soit intégralement réinvestie dans des équipements stratégiques nécessaires à l'exploitation et au développement des activités de la société, notamment dans des équipements viticoles et investissements dans la distribution / vente.
* Ces investissements visent à garantir la pérennité et l'optimisation des opérations agricoles et commerciales de la société.
Il était joint à sa requête le procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 06/12/2024 et la description cadastrale détaillée des parcelles concernées.
Au vu de cette requête, se saisissant d'office, Monsieur le président de notre tribunal a rendu en date du 21/10/2025 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal de convoquer :
* La société S A S CHATEAU D [Localité 1] (SAS)
* Me [V] [R], ès qualités
pour l'audience du mercredi 05/11/2025.
Déférant à cette injonction, le greffier de notre tribunal a convoqué :
* La société S A S CHATEAU D [Localité 1] (SAS)
* Me [V] [R], ès qualités
par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 30/10/2025 pour l'audience du 05/11/2025.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 007141 du rôle général et 2025000889 du rôle particulier des procédures collectives, appelée lors de l'audience du 05/11/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 03/12/2025, à laquelle :
* Ouï, en chambre du conseil, Me [V] [R], ès qualités, qui a indiqué au tribunal que la société CHATEAU D'[Localité 1] souhaitait céder certaines parcelles lui appartenant. La difficulté qui se présentait lors de la précédente audience était que la banque n'avait pas donné son accord pour la main levée de l'inscription au Bureau des hypothèques.
* Ouï, pour la STE S A S CHATEAU D [Localité 1] (SAS), M. [D] [S], en personne qui a déposé sur l'audience une attestation de la Banque Populaire du Sud aux termes de laquelle elle consentait à l'autorisation de cession des terres visées dans la requête, sises à [Localité 1] et [Localité 3], pour lesquelles elle s'engageait à donner main levée de l'inscription prise le 18/11/2011 au bureau des hypothèques de Béziers, vol 2011 n°3970, sous la condition que la totalité de la somme de 27 534 € soit réinvestie au bénéfice de l'activité de la société CHATEAU D'[Localité 1].
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière donne son accord pour la vente des parcelles évoquées dans la requête.
Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis la levée de la clause d'inaliénabilité.
SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu Me [V] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de S A S CHATEAU D [Localité 1] (SAS) et M. [D] [S], président de cette dernière en leurs explications, - Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du
10/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort des explications fournies lors de l'audience que la banque donne son autorisation à la cession et que la somme de 27 534 € soit réinvestie en totalité au bénéfice de l'activité de la société CHATEAU D'[Localité 1].
Dans ces conditions, il apparait opportun d'autoriser la S A S CHATEAU D [Localité 1] (SAS) à consentir la cession des parcelles visées dans la requête à savoir :
* Commune [Localité 1] [Adresse 3] :
* Section AD [Cadastre 1]- surface 00 ha 03 a 95 ca Nature Taillis
* Section AD [Cadastre 2]- surface 00 ha 76 a 00 ca Nature Terre
* Section AD [Cadastre 3]- surface 00 ha 28 a 90 ca Nature Terre / Vigne
* Section AD [Cadastre 4]- surface 00 ha 52 a 80 ca Nature Terre
* Section AD [Cadastre 5]- surface 00 ha 60 a 90 ca Nature Terre
* Section AD [Cadastre 6]- surface 00 ha 60 a 90 ca Nature Vigne
* Section AD [Cadastre 7]- surface 00 ha 60 a 10 ca Nature Terre
* Section AD [Cadastre 8]- surface 00 ha 00 a 47 ca Nature Sol
* Section AD [Cadastre 9]- surface 00 ha 14 a 07 ca Nature Vigne
* Section AD [Cadastre 10]- surface 00 ha 62 a 46 ca Nature Vigne
* Commune [Localité 3] [Adresse 3] :
* Section D [Cadastre 11]- surface 00 ha 01 a 40 ca Nature Vigne
pour la somme totale de 27 534 € au profit de M. [L] [A], et pour ce faire, d'autoriser la levée partielle de la clause d'inaliénabilité inscrite sur tous les actifs immobiliers, propriétés de S A S CHATEAU D [Localité 1] (SAS), au bureau des hypothèques de Béziers.
Il convient de constater que la banque, créancier hypothécaire, ne s'oppose pas à ce que la somme, issue de cette cession, soit intégralement réinvestie dans des équipements viticoles.
La S A S CHATEAU D [Localité 1] supportera les dépens occasionnés par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire
Vu le rapport du juge-commissaire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,
AUTORISE :
S A S CHATEAU D [Localité 1]
Exerçant une activité de :
Acquisition et exploitation de domaines agricoles
Dont le siège est sis :
[Adresse 1] [Localité 1]
A consentir la cession des parcelles lui appartenant à savoir :
* Commune [Localité 1] [Adresse 3] :
* Section AD [Cadastre 1]- surface 00 ha 03 a 95 ca Nature Taillis
* Section AD [Cadastre 2]- surface 00 ha 76 a 00 ca Nature Terre
* Section AD [Cadastre 3]- surface 00 ha 28 a 90 ca Nature Terre / Vigne
* Section AD [Cadastre 4]- surface 00 ha 52 a 80 ca Nature Terre
* Section AD [Cadastre 5]- surface 00 ha 60 a 90 ca Nature Terre
* Section AD [Cadastre 6]- surface 00 ha 60 a 90 ca Nature Vigne
* Section AD [Cadastre 7]- surface 00 ha 60 a 10 ca Nature Terre
* Section AD [Cadastre 8]- surface 00 ha 00 a 47 ca Nature Sol
* Section AD [Cadastre 9]- surface 00 ha 14 a 07 ca Nature Vigne
* Section AD [Cadastre 10]- surface 00 ha 62 a 46 ca Nature Vigne
* Commune [Localité 3] [Adresse 3] :
* Section D [Cadastre 11]- surface 00 ha 01 a 40 ca Nature Vigne
dans les conditions prévues au compromis de vente passé entre les deux parties.
AUTORISE en conséquence la levée partielle de la clause d'inaliénabilité au bureau des hypothèques de Béziers.
CONSTATE que la Banque Populaire du Sud consent à l'autorisation de cession des terres sis à [Localité 1] : AD, [Cadastre 1],[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 12] et [Localité 3] : D [Cadastre 11], pour lesquelles elle s'engage à donner main levée de son inscription prise le 18/11/2011 au bureau des hypothèques de Béziers, vol 2011 n°3970, sous la condition que la totalité de la somme de 27 534 € soit réinvestie au bénéfice de l'activité de la société CHATEAU D'[Localité 1].
LAISSE les dépens à la charge de S A S CHATEAU D [Localité 1].
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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