Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08519 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HVV Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de Fanny CALES
Dossier n° N° RG 26/08519 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HVV
Dossier n°RG 26/8526 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HWJ
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Fanny CALES, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Julien DE-SOUZA, greffier ;
Vu les articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-3, L 743-13 à 15, L 743-17, L 743-19, L 743-25, R 742-1, R 743-1 à 8, R 743-21 et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 11 Octobre 2026 par PREFECTURE DE LA DORDOGNE ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 14 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 14 Octobre 2026 à 15H46 tendant à la prolongation de la rétention de M. [S] [A] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu la requête de Monsieur [S] [A] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15 Octobre 2026 réceptionnée par le greffe le 15 Octobre 2026 à 00h27 ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
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PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT [K] RETENTION
PREFECTURE DE LA DORDOGNE
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître [E]
PERSONNE RETENUE
M. [S] [A]
né le 01 Janvier 1997 à OULED CHAMEKH
de nationalité Tunisienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
est présent à l’audience,assisté de Me Alix QUENNESSON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, non comparant
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Me [E], représentant le préfet a été entendu en ses observations;
M. [S] [A] a été entendu en ses explications ;
Me Alix QUENNESSON, avocat de M. [S] [A], a été entendu en sa plaidoirie ;
[K] l’absence du ministère public, régulièrement avisé ;
FAITS ET POSITION DES PARTIES
Monsieur [S] [A], se disant né le 1er janvier 1997 à OULED CHAMEKH et de nationalité tunisienne, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, assorti d’une interdiction de retour de deux ans, pris par le préfet des HAUTES-ALPES le 05 septembre 2025 et lui ayant été notifié le même jour à 09H30.
Le 10 octobre 2026, à 11H00, il a fait l’objet d’un contrôle d’identité par les services de gendarmerie nationale de PÉRIGUEUX, agissant sur réquisitions du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de PÉRIGUEUX. Dans l’incapacité de présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, il a été placé en retenue pour vérification de son titre de séjour. Cette mesure a été levée le 11 octobre 2026 à 10H00.
Il a été placé en rétention administrative par arrêté de la préfète de la DORDOGNE, pris le 11 octobre 2026 et notifié le même jour à 10H00.
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Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 14 octobre 2026 à 15H46, la préfète de la DORDOGNE sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de 26 jours, dont les motifs ont été repris oralement par le représentant de la préfecture.
Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 15 octobre 2026 à 00h27, Monsieur [S] [A] entend contester l’arrêté de rétention administrative dont il a fait l’objet .
Par ses observations, le conseil de Monsieur [S] [A], a repris oralement les moyens exposés dans la requête en contestation et dans ses conclusions notifiées le 15 octobre 2026 à 00h32.
Le conseil a sollicité la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [S] [A].
VU les déclarations de Monsieur [S] [A], assisté dans une langue qu’il comprend en vertu de l’article L. 141-2 du CESEDA.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
[K] application de l’article L.743-5 du CESEDA, « Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L.741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L.742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique ».
Les deux instances sont donc jointes et il sera statué par une seule décision.
Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention
au titre de la compétence du signataire de l’arrêté de placement en rétention,
Selon les dispositions de l’article R.741-1 du CESEDA : « L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. »
[K] l’espèce, il est justifié de la délégation de signature au bénéfice de Monsieur [H]. Le fait que la signature aurait été réalisée par un tampon encreur ne justifie pas d’en contester la régularité, dans la mesure où elle mentionne l’identité du signataire et que la signature manuscrite du dit signataire quel qu’en soit le procédé, est visible.
Ce moyen sera donc écarté
Sur l’insuffisance de la motivation de la décision de placement,
Au terme de l’article L 741-6 al 1 du CESEDA , la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
[K] application de ces dispositions, le préfet doit indiquer de manière suffisamment caractérisée par les éléments de l’espèce les circonstances de fait qui ont motivé sa décision de placement en rétention. Elles tiennent généralement au fait que l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque qu’il ne se soustraie à la mesure et ou qu’il s’est soustrait à une mesure d’éloignement prise moins d’un an auparavant. Si la motivation n’est pas tenue de faire état de l’ensemble de la situation de fait du requérant, elle doit retenir les éléments permettant de comprendre la position retenue par l’administration et mentionner les éléments utiles. L’office du juge judiciaire chargé de contrôler cette exigence légale ne porte pas sur la pertinence de la motivation mais simplement sur son existence en soi, à savoir l’énoncé écrit de considérations de droit et de fait au soutien de la décision.
[K] l’espèce, le conseil de Monsieur [A] soutient l’insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention en ce qu’il n’a pas été fait mention de l’existence du passeport en cours de validité du retenu, de son travail sur le territoire français et de l’absence de condamnation. Elle soutient ainsi qu’en omettant plusieurs éléments déterminants la décision de placement en rétention souffre d’une absence de motivation préjudiciable.
Or, il convient de rappeler que la préfecture n’était pas tenue de mentionner l’ensemble des éléments de la situation de Monsieur [A]. [K] l’état, l’arrêté de placement en rétention fait apparaître plusieurs paragraphes de motivation mentionnant les éléments de situation personnelle et familiale, l’absence de garantie de représentation et la menace à l’ordre public.
Ainsi, il convient de considérer que l’arrêté de placement en rétention est motivé et ce moyen sera rejeté.
Sur l’erreur manifeste d’appréciation,
Selon l’article L. 741-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l’étranger représente. »
Ceci étant, selon l'article L.612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L.612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L.142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L.721-6 à L.721-8, L.731-1, L.731-3, L.733-1 à L.733-4, L.733-6, L.743-13 à L.743-15 et L.751-5.»
[K] l’espèce, il est fait état de ce que Monsieur [A] n’a pas fait l’objet de condamnation pénale, que le danger à l’ordre public n’est donc pas caractérisé, qu’il dispose d’un domicile stable ce qui est reconnu par la préfecture, et est en possession d’un passeport en cours de validité qui se trouve à son domicile.
Néanmoins, l’arrêté de placement en rétention mentionne également que Monsieur [A] ne dispose pas de titre de séjour, et n’a pu présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité (aucun document n’étant sur lui lors de son contrôle), qu’il s’est soustrait à l’exécution de la mesure d’éloignement, et s’est opposé à son éloignement , et dispose de plusieurs alias (selon les différents signalements relevés au FAED) de sorte que l’absence de garanties de représentation et le risque de soustraction à la mesure d’éloignement ont été justement appréciés.
Il convient de considérer qu’il n’y a pas eu d’erreur manifeste d’appréciation s’agissant de l’arrêté de placement en rétention administrative.
Ce moyen sera donc écarté.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Selon l’article R.743-2 du CESEDA, A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
[K] l’espèce, Monsieur [A] soutient que la préfecture ne verse aucun élément concret et actualisé de nature à démontrer qu’un laissez-passer consulaire serait susceptible d’être délivré à bref délai.
Néanmoins, il ne mentionne pas précisément quelle serait la pièce « utile » qui serait manquante, l’absence de versement du passeport de Monsieur [A] étant de son fait. [K] tout état de cause, la demande de laissez-passer consulaire a été formée.
Dès lors, ce moyen sera rejeté et la requête en prolongation sera déclarée recevable.
Sur la requête en prolongation de la rétention
Au terme de l’article L 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
[K] l’espèce, l’éloignement de l’intéressé ne peut intervenir en l’absence de délivrance des documents de voyage fourni par l’intéressé, bien qu’il indique disposer d’un passeport valide dont il n’a pu justifier.
Il est justifié des diligences nécessaires réalisées aux fins d’éloignement à savoir un mail de saisine consulaire daté du 12/10/2026 avec demande de laissez-passer consulaire et d’une demande de routing réceptionnée le 12/10/2026.
Dès lors, le maintien en rétention de Monsieur [S] [A] étant le seul moyen de garantir l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre, la prolongation de sa rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction de la procédure n°RG 26/8526 - N° Portalis DBX6 à la procédure N° RG 26/08519 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HVV
DECLARONS l’arrêté de placement en rétention administrative régulier,
REJETONS les moyens d’irrecevabilité ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [S] [A] régulière ;
AUTORISONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [S] [A] pour une durée de vingt six jours ;
Fait à BORDEAUX le 15 Octobre 2026 à 17h15
LE GREFFIER LA JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège du tribunal judiaire accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [S] [A] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme [K] langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
Si remise en liberté ou assignation à résidence :
Information est donnée à M. [S] [A] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 15 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA DORDOGNE le 15 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Alix QUENNESSON le 15 Octobre 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie:
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République,
Le 15 Octobre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 15 Octobre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 15 Octobre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 15 Octobre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,