Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00009 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HIXC
N° Minute : 26/00010
Nous, Julien CASTELBOU, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 29 décembre 2025,
Concernant :
Madame [A] [X]
née le 08 Août 1981 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 02 Janvier 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 2 janvier 2026 à :
- Madame [A] [X]
Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau D’ain
Rep légal : UDAF DE L’AIN (Curateur),
- M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu le certificat de situation en date du 8 janvier 2026 et aux termes duquel le juge est informé que la patiente ne souhaite pas se présenter à l’audience et qu’elle refuse de signer ledit document
Vu l’avis du procureur de la République en date du 5 janvier 2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :
- Madame [A] [X] représentée par Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
La patiente, âgée de 44 ans, a été hospitalisée le 29 décembre 2025 à 11h50 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte pour péril imminent.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 5 janvier 2026, le Docteur [Q] [Y] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [A] [X] doit se poursuivre en ce qu’il existe une altération du jugement et du raisonnement, que la patiente n’a pas conscience du besoin de soins et qu’une évaluation de la thérapeutique instaurée est nécessaire.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [A] [X] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : 1 rue du Palais - 69321 LYON cedex 05.
Ainsi rendue le 08 Janvier 2026 au [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assistée de Manon GUIEU qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
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