Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 03 Septembre 2026
Minute N°
DOSSIER : N° RG 25/02780 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EN6Z
AFFAIRE : [U] / [Y]
Grosse
Me Carole MUZI
la SELARL SELARL COPOIS
Rendu par Clémentine FRANCES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Emilie SABAU Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [M], [S] [U] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Carole MUZI, avocat au barreau d’ARDECHE, avocat postulant
Ayant pour avocat plaidant Me Nadège RIBALSKY, avocat au Barreau de Marseille
DÉFENDEUR :
Monsieur [V], [W], [N] [Y]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par la SELARL SELARL COPOIS, avocats au barreau de CARPENTRAS
Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 05 Mars 2026, avec invitation aux avocats des parties de déposer leurs dossiers au greffe avant le 23 Avril 2026;
Après mise en délibéré au 12 juin 2026, prorogé au 03 Septembre 2026 pour mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.
CONSTATE l’acceptation par Madame [M] [U] et Monsieur [V] [Y] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [M], [S] [U], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (13),
et de
Monsieur [V], [W], [N] [Y], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] (13),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1989, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (13).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 30 septembre 2025.
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint.
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir.
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial;
CONDAMNE Monsieur [V] [Y] à verser à Madame [M] [U], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 25 000 €, somme qui sera réglée lors de la vente du bien immobilier commun, dans un délai maximum de 18 mois à compter du jugement de divorce.
DÉBOUTE Monsieur [V] [Y] et Madame [M] [U] de leur demande d’homologation d’une convention faute de production de la dite convention ;
CONSTATE l’accord des parties pour que Monsieur [Y] rembourse à Madame [U] la somme de 112 230 € ;
CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens.
RAPPELLE que la présente décision n’est pas exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03/09/2026 et signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment