Texte intégral
N° du répertoire général : N° RG 25/02403 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJPV
71F Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026
DEMANDEURS
-Madame [U] [V] épouse [N]
née le 21 Mai 1947 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]
-Monsieur [S] [N]
né le 25 Mai 1944 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire: 103
DEFENDEUR :
- Syndicat des copropriétaires [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
agissant poursuites et diligences de son syndic en la personne de la Société FONCIA NORMANDIE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le nméro 394 288 401, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SCP DOREL-LECOMTE- MARGUERIE agissant par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;
Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière,présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe,
DÉBATS à l’audience publique du 24 novembre 2025,
DÉCISION Contradictoire, en premier ressort.
COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Catherine FOUET - 103,
Me Dominique LECOMTE - 24
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026, après prorogation du délibéré fixé à l’issue des débats le 09 mars 2026, délibéré prorogé au 10 septembre 2026 et avancé au 30 juillet 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Madame et Monsieur [N], copropriétaires occupants du lot n° 8 de la [Adresse 2] à [Localité 4], exposent qu’ils subissent depuis plusieurs épisodes pluvieux des infiltrations affectant le plafond de leur loggia, provoquant des dégradations des matériaux.
Ces désordres, localisés sous le balcon du lot supérieur appartenant à Madame [O], ont conduit les époux [N] à déclarer un sinistre et à solliciter une expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé rendue le du 16 mai 2024, le Président du tribunal judiciaire de Caen a désigné M.[D] pour procéder à l’ examen des dommages allégués par les époux [N].
Le rapport d’expertise a été, déposé le3 mars 2025, confirme l’existence de dégradations affectant la loggia, au droit de la façade orientée sud ouest, sous le balcon de Mme [O] .
L’expert a diagnostiqué une absence d’ étanchéité du balcon supérieur, des infiltrations en périphérie de façade, notamment aux angles sous rives, et la présence d’un joint de façade défectueux et préconisé la dépose du carrelage privatif du balcon supérieur afin d’accéder au support béton et de réaliser une étanchéité sur une partie commune. Le coût total des travaux nécessaires a été évalué à 12 294,35 euros.
Le Syndic a inscrit la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 5 avril 2025 proposant la réalisation partielle des travaux par les entreprises VISA BTP et DEVAUX pour un montant de 5 179,24 euros.
La résolution n° 11.2 a été adoptée, mais avec un libellé imposant la condition que Monsieur et Madame [N] ne demandent aucune indemnisation à la copropriété et au Syndic de Copropriété. Ceux-ci ont voté contre cette résolution, estimant que la condition de renonciation à toute action indemnitaire est illégale, les copropriétaires ne pouvant contraindre un autre copropriétaire à renoncer à son droit d’agir en justice.
La décision de l’assemblée générale leur a été notifiée par lettre recommandée du 26 avril 2025, reçue le 5 mai 2025 .
Selon exploit du 06 juin 2025, dans le délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, M.et Mme [N] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir prononcer l’annulation de la résolution n° 11.2 du procès verbal de l’assemblée générale du 5 avril 2025, la constatation de son illégalité, et la condamnation du Syndicat des Copropriétaires à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Ils exposent qu’ils n’étaient pas opposés à la réalisation des travaux, mais uniquement à la condition irrégulière qui y était attachée, laquelle constitue selon eux une erreur et un abus de pouvoir.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2025 le syndicat des copropriétaires demande le débouté de M. et Mme [N] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions , et, reconventionnellement de les voir condamner solidairement à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Pour l’exposé complet des prétentions et des moyens des parties, il est, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la lecture de leurs dernières écritures.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 24 septembre 2025 avec effet différé au 24 novembre 2025 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 24 novembre 2025.
MOTIFS
Aux termes de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions d’assemblée générale peuvent être contestées dans les deux mois de leur notification lorsqu’elles sont irrégulières, et doivent respecter les droits individuels des copropriétaires. En outre, l’article 1240 du code civil consacre le droit à réparation en cas de faute, et l’article 30 du code de procédure civile garantit l’accès au juge.
Il est comunément admis que les résolutions d’assemblée générale qui portent atteinte aux droits fondamentaux des copropriétaires encourent la nullité .
La résolution n°11.2 de l’assemblée générale du 5 avril 2025 a décidé la réalisation de travaux d’étanchéité sur le balcon de Mme [O], partie commune, mais en les subordonnant à la renonciation des époux [N] à toute action indemnitaire contre le syndicat des copropriétaires et le syndic.
Cette condition imposée aux épouxTurpin excède les pouvoirs de l’assemblée générale, puisqu’elle revient à les priver de leur droit d’agir en justice. La résolution litigieuse est donc entachée d’illégalité et doit être annulée.
Il y a donc lieu de débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] des ses demandes, fins et prétentions.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge des époux [N] les frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer pour obtenir l’annulation d’une décision irrégulière.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sera en conséquence condamné à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Succombant à l’instance, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sera condamné aux dépens.
Le jugement à intervenir est exécutoire de droit par provision en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe , en premier ressort :
Prononce la nullité de la résolution n°11.2 du procès verbal de l’assemblée générale du 5 avril 2025 du syndicat des copropriétaires [Adresse 2] ;
Dit que les copropriétaires ne peuvent imposer à l’un d’entre eux de renoncer à son droit d’agir en justice ;
Condamne le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] à régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’artilce 700 du code de procédure civile;
Déboute le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] de sa demande reconventionnelle ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de [Adresse 2] aux dépens;
Ainsi jugé le trente Juillet deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Emmanuelle MAMPOUYA Florence LANGLOIS
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