Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 03 NOVEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00729 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KYJ4
du rôle général
S.A.R.L. [G] ESPACES VERTS
c/
S.A.S. BAS LIVRADOIS
S.A. SMABTP
la SCP
GROSSES le
- la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copies électroniques :
- la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copies :
- Expert (H. [R])
- Dossier RG 26/729
- Dossier RG 24/494 (N°24/670)
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [G] ESPACES VERTS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. BAS LIVRADOIS, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. SMABTP, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Q] [T] et Mme [E] [O] épouse [T] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 5].
Suivant facture en date des 20 et 25 juillet et 7 septembre 2022, M. [Q] [T] et Mme [E] [O] épouse [T] ont confié à la SARL [G] espaces verts la construction d’une piscine et d’aménagements extérieurs pour la somme de 49.818,62 € TTC.
La SARL [G] espaces verts a fait assigner en référé madame [E] [O] épouse [T] afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme provisionnelle de 10.749,31 € au titre de ces travaux.
Suivant ordonnance du 29 août 2023, le juge des référés a, notamment, condamné Mme [E] [O] épouse [T] à verser à la SARL [G] espaces verts la somme provisionnelle de 10 749,31 euros, a ordonné une mesure de consultation et commis M. [J] [R] pour y procéder.
Le 04 décembre 2023, M. [J] [R] a déposé son rapport de consultation.
Les époux [T] ont déploré l’aggravation des désordres et l’absence de reprise par la SARL [G] espaces verts.
M. et Mme [T] ont fait assigner en référé la SARL [G] espaces verts afin d’obtenir qu’il lui soit enjoint de procéder à la reprise des désordres tels que constatés par l’expert judiciaire et, au surplus, afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire confiée à M. [J] [R].
La SARL [G] espaces verts a appelé en cause la SAS Génération piscines et la SA Axa France IARD ès qualités d’assureur RC de la SAS Génération piscine.
Suivant ordonnance du 1er octobre 2024, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et a commis M. [J] [R] pour y procéder.
Suivant ordonnance du 10 décembre 2024, le juge des référés a déclaré à la SA Axa France IARD, ès qualités d’assureur RCD de SARL [G] espaces verts, les opérations d’expertise confiées à M. [J] [R], par ordonnance de référé du 1er octobre 2024.
Par acte(s) du/des XXX, la SARL [G] espaces verts a fait assigner en référé la SAS Bas Livradois et la SA SMABTP ès qualités d’assureur RC - RCD de la SAS Bas Livradois afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui/leur soient rendues communes et opposables.
A l’audience des référés du 6 octobre 2026, les débats se sont tenus.
La SARL [G] espaces verts a repris le contenu de son assignation.
Au dernier état de ses conclusions, la SA SMABTP ès qualités d’assureur RC - RCD de la SAS Bas Livradois a formulé protestations et réserves.
La SAS Bas Livradois n’a pas comparu.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
1/ Sur la demande d’appel en cause
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
Il ressort des pièces produites que les travaux de terrassement ont été réalisés par la SAS Bas Livradois, assurée RC – RCD auprès de la SA SMABTP.
Ainsi, la SARL [G] espaces verts justifie d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la SAS Bas Livradois et la SA SMABTP ès qualités d’assureur RC - RCD de la SAS Bas Livradois.
En conséquence, la demande sera accueillie.
2/ Sur les frais
Les dépens de l’instance seront supportés par la SARL [G] espaces verts.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE communes et opposables à la SAS Bas Livradois et la SA SMABTP ès qualités d’assureur RC - RCD de la SAS Bas Livradois, les opérations d’expertise confiées à M. [J] [R], par ordonnance de référé initiale en date du 1er octobre 2024 et par les ordonnances subséquentes,
DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles,
ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport,
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à M. [J] [R], expert judiciaire,
LAISSE les dépens à la charge de la SARL [G] espaces verts,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous comissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment