Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N°26/
JUGEMENT DE DIVORCE
du 11 Septembre 2026
RG : N° RG 23/04416 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L55D
4 CH. AF CAB E
MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE
DEMANDEUR :
[I] [M] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (BELGIQUE),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130010012022008858 du 17/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR :
[O] [R]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3], [Localité 4] (MAROC),
demeurant [Adresse 2]
défaillant
AUDIENCE DU : 26 Juin 2026 mise en délibéré au 11 Septembre 2026
DECISION : Réputée contradictoire
En premier ressort.
GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION :
[I] [M] épouse [R]
[Z] [O] [R]
+ COPIES :
Me Ariane FONTANA
+ GROSSE IFPA
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort,
DIT que la présente juridiction est compétente pour connaître du litige,
DIT que la loi applicable à la résolution du litige est la loi française,
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
[I] [M], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (Belgique),
Et de,
[O] [R], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3], [Localité 4] (Maroc),
ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 10 décembre 2015 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et conformément aux conventions diplomatiques sur le registre central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères de Nantes (Loire-Atlantique),
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er décembre 2022,
DIT que Madame [I] [M] et Monsieur [O] [R] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants,
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [I] [M],
DIT que sauf meilleur accord entre les parents, Monsieur [O] [R] recevra les enfants selon les modalités suivantes :
*les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes ou 18 heures au dimanche 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires,
À charge pour lui de prendre les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou de les faire ramener à l'école ou au domicile de l'autre parent en personne ou par l'intermédiaire d'une personne honorable,
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants,
DIT que les enfants chez la mère le jour de la fête des mères et chez le père le jour de la fête des pères de 10 heures à 18 heures 30,
DIT que si le titulaire du droit d'hébergement ne l'a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période.
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent,
FIXE à la somme de 400 euros par mois le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants que le père doit verser chaque mois à la mère, soit 200 euros par enfant,
L'y CONDAMNE en tant que de besoin,
DIT que cette pension sera payable chaque mois avant le cinq et d'avance au domicile du créancier et sans frais pour lui,
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents,
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,
PRECISE que cette pension ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant,
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr, la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, l'indice de base étant celui du jour de la décision et le nouvel indice étant le dernier publié à la date de la revalorisation,
DIT que cette pension sera indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages, publié par L'I.N.S.E.E ( sur internet www.insee.fr ou www.service-public.fr ) selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, l'indice de base étant celui du jour de la décision et le nouvel indice étant le dernier publié à la date de la revalorisation,
DIT que les frais de scolarité et d'activités extrascolaires ainsi que les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle seront partagés par moitié entre els parents, sur présentation d'un justificatif,
DIT que le parent qui n'a pas fait l'avance des frais devra en rembourser la moitié à l'autre dans le délai d'un mois à compter de la présentation des justificatifs,
L'y CONDAMNE en tant que de besoin,
REJETTE les autres demandes,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 11 septembre 2026, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 5]
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
D’autre part, je vous informe de la mise en place automatique du paiement de la contribution alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (IFPA) en application de l’article 373-2-2 II du Code civil.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment