Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1011
N° RG 26/01011 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUBC
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 Octobre à 10h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2026 à 17H55 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
M. X se disant [Y] [R], né le 21 Août 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 25 octobre 2026 à 14h46,
Vu l'appel formé le 26 octobre 2026 à 10 h 41 par courriel, par Me Denis LAMOTTE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 26 octobre 2026 à 15h00, assisté de L.CHAALAL, greffière lors des débats et de J.USTAZE, greffier lors du prononcé avons entendu :
[Y] [R]
assisté de Me Denis LAMOTTE, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [Y] [N], interprète en langue arabe,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [H][P] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de la Haute-Garonne en date du 21 octobre 2026, à l'encontre de M. X se disant [Y] [R] ne le 21 aout 2003 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le même jour à 7h57, à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 2], sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par la préfecture du Tarn et Garonne le 15 aout 2026 ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. X se disant [Y] [R], le 24 octobre 2026, reçue au greffe à 15h37, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 octobre 2026, enregistrée au greffe à 9h15 sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 25 octobre 2026 à 17h55, et notifiée à l'intéressé le même jour à 18h ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [Y] [R] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [Y] [R] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 26 octobre 2026 à 10h41, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant les éléments suivants :
- in limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour notification des droits en matière d'asile sans recours à un interprète,
- l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction des pièces utiles et en l'espèce, les pièces relatives à ses précédents placements en rétention administrative de 2022,
- et l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour erreur manifeste d'appréciation faute de prise en compte de sa vulnérabilité;
Les parties convoquées à l'audience du 26 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me LAMOTTE, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile, en commençant par l'exception de procédure ;
Entendues les explications de l'appelant, présent, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier,
Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute-Garonne, qui a sollicité la confirmation de la décision frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative
L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
M. X se disant [Y] [R] soutient l'irrégularité de la procédure de placement en rétention administrative pour violation des dispositions des article L141-3 et L743-12 du CESEDA an ce qu'il n'a pas été fait appel à un interprète lors de la notification des droits relatifs à l'asile. Il reproche au premier juge d'avoir estimé qu'il était en capacité de lire l'arabe et avait donc pu comprendre le formulaire de droits remis.
Cependant, il est rappelé qu'il est de jurisprudence constante depuis l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 18 mars 2015 que le défaut de délivrance ou la délivrance incorrecte de l'information sur la procédure de demande d'asile et les droits et obligations au cours de celle-ci est sans incidence sur la régularité de la procédure de rétention administrative soumise au contrôle du juge judiciaire.
Dès lors, le moyen relatif à l'irrégularité de la notification des droits relatifs à l'asile est écarté, l'exception de procédure est rejetée et l'ordonnance frappée d'appel est confirmée par substitution de motifs.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
M. X se disant [Y] [R] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, des pièces relatives à ses précédents placements en rétention administrative survenus en 2022.
Si le retenu admet que ces placements en rétention administrative n'étaient pas fondés sur la même décision d'éloignement et n'ont donc pas à être produits par l'administration afin de permettre au juge judiciaire de réaliser le double contrôle instauré par les nouvelles dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, il affirme que les circonstances ayant entouré ces précédents placements et les conditions dans lesquelles ils se sont déroulés sont des éléments pertinents dans le cadre de la présente procédure et que, partant, ils devaient être produits par la préfecture à l'appui de sa requête.
Le retenu ne démontre pas en quoi les pièces relatives à de précédents placements en rétention administrative antérieurs de 4 ans à la présente mesure seraient encore d'actualité s'agissant de l'appréciation de sa situation personnelle et de son parcours administratif alors que la dernière mesure d'éloignement est datée du 15 aout 2026. Au demeurant, à l'audience de ce jour, le retenu a contesté se trouver déjà sur le territoire national en 2022, affirmant n'y être entré qu'en février 2026.
Lesdites pièces n'entrent pas dans le cadre de la présente procédure dans la liste des pièces justificatives utiles que l'administration devait produire à l'appui de sa requête.
Il est donc reconnu que la préfecture a transmis les pièces justificatives utiles avec sa requête et que, comme l'a retenu de manière fondée le premier juge, celle-ci est bien recevable.
L'ordonnance frappée d'appel est confirmée sur ce point.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
M. X se disant [Y] [R] soutient que l'arrêté de placement en rétention administrative est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'il ne prend pas en compte sa vulnérabilité causée par des « problèmes de nerfs aux bras ».
S'agissant de l'arrêté querellé, c'est par des motifs pertinents que la première présidence adopte que le premier juge a considéré que l'arrêté indiquait les raisons pour lesquelles la préfecture avait jugé le placement en rétention administrative plus opportun que l'assignation à résidence, tenant au risque de soustraction à la mesure et à l'absence de garanties de représentation, notamment une entrée irrégulière récente en France, une condamnation pénale et une incarcération en suivant, l'absence d'adresse personnelle fixe, qu'il visait les textes adéquats et la mesure d'éloignement sur laquelle il est fondée et que de ce fait, il était correctement motivé au sens des dispositions précitées.
La préfecture a considéré que son comportement représentait une menace pour l'ordre public et, M. X se disant [Y] [R] étant célibataire et sans enfant, que le placement en rétention administrative s'imposait.
S'agissant de son état de santé, la préfecture a repris exactement les termes du retenu dans son audition du 15 aout 2026 sur ses « problèmes de nerfs aux bras » mais a considéré que ces difficultés ne faisaient pas obstacle à son placement en rétention administrative dont les conditions seraient adaptées à sa situation.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, la préfecture a bien pris en compte les éléments de sa situation personnelle dont elle avait connaissance au moment de la prise de décision.
Il est constaté que le retenu ne produit aucune pièce médicale au soutien de ses doléances et que ces difficultés n'étaient pas incompatibles avec sa détention au centre pénitentiaire de [Localité 2].
En l'absence de toute garantie de représentation, il apparait que la décision de la préfecture de placer M. X se disant [Y] [R] en rétention administrative ne témoigne pas d'une erreur manifeste d'appréciation.
L'arrêté de placement en rétention administrative est donc déclaré régulier. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que M. X se disant [Y] [R], qui ne le soutient d'ailleurs pas, a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la même mesure d'éloignement, celle-ci datant du 15 aout 2026 et le retenu ayant été incarcéré sans interruption au centre pénitentiaire de [Localité 2] entre le 17 aout et le 21 octobre 2026.
Il n'y a donc pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 2 octobre 2026, soit en amont de la levée d'écrou, en transmettant les pièces requises. Une relance a été effectuée le 8 octobre. Par courrier envoyé le 13 octobre, les autorités consulaires algériennes ont informé la préfecture qu'une audition consulaire était programmée au sein du Centre le 21 octobre 2026, laquelle s'est tenue le jour de la libération de M. X se disant [Y] [R].
Dans le court délai séparant le placement de M. X se disant [Y] [R] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises puisqu'elles ont précédé la libération et ont déjà abouti à la tenue d'une audition consulaire.
S'agissant d'une première prolongation et compte tenue de la réalisation d'une audition consulaire, il ne peut être affirmé qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement du retenu dans le temps maximal de la rétention.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. X se disant [Y] [R] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité et de voyage valides ainsi que de garanties réelles de représentation. Le retenu ne dispose d'aucune adresse fixe en France, il est célibataire et sans enfant sur le sol français. Il n'a pas de ressources licites. Le reste de sa famille vit toujours en Algérie.
Il a été incarcéré sans interruption entre le 17 aout et le 21 octobre 2026 en exécution d'une peine de 4 mois d'emprisonnement ferme avec maintien en détention prononcée à son encontre en comparution immédiate par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 18 aout 2026 en répression de faits de détention non autorisée de produits stupéfiants et d'offre ou cession non autorisées de produits stupéfiants.
Ainsi, alors qu'il dit n'être entré sur le territoire que depuis le mois de février 2026, il a déjà été pénalement condamné pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants et a été incarcéré, de sorte qu'une partie significative du temps passé sur le territoire l'a été en détention.
Par ailleurs, il n'a pas respecté une précédente assignation à résidence.
Ces éléments caractérisent un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. X se disant [Y] [R] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 25 octobre 2026 à 17h55 en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, M. X se disant [Y] [R] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1011
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [Y] [R],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 4] [Localité 5].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 4] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.