Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 janvier 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2025J01145 SAS SPIRIT OF POULET
N° RG: 2025L02798
Juge-commissaire : M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire : SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [T] [W] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [Z] [P]
DEBITEUR
SAS SPIRIT OF POULET [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 851201053 2019 B 3569
Représentant légal : M. [G] [F] [Adresse 2]
comparant par Me Antoine GERMAIN - SPINNAKER SELUR - [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 janvier 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Laurence THORIGNY, président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
En date du 22 octobre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS SPIRIT OF POULET avec une période d'observation d'une durée de 6 mois et dit qu'à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle pour l'audience du 7 janvier 2026, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation.
Attendu que la SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [T] [W], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au greffe.
Se sont présentés à l'audience de la chambre du conseil du 7 janvier 2026 :
M. [G] [F], président de la SAS LOS POLLOS ROSNY 2, assisté de Me Antoine GERMAIN, avocat
M. [R] [E] [L], dirigeant du groupe LOS POLLOS, assisté de Me Antoine GERMAIN, avocat,
* la SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [T] [W], administrateur judiciaire,
* la SELARL FIDES prise en la personne de Me [Z] [P], mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, 1 ère vice-procureure de la république.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge-commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
La structure financière est fragile due à un manque de fonds propres et à un endettement fort.
Il n'y a pas d'impasse de trésorerie à prévoir dans les prochains mois.
Les associés ont apporté 214.000€ pour soutenir l'entreprise.
La poursuite de la période d'observation permettra d'évaluer la rentabilité d'exploitation durant la période d'observation et l'aptitude à présenter un plan pour sortir du redressement judiciaire ou un éventuel projet de plan de cession.
Il n'y a pas de dettes de procédure portées à la connaissance du mandataire judiciaire
Le dirigeant produit une attestation indiquant être à jour de toutes ses charges.
Le dirigeant a indiqué à l'administrateur judiciaire, par courriel du 5 janvier 2026, s'engager personnellement à apporter les fonds nécessaires pour couvrir les besoins de trésorerie qui surviendrait d'ici le 22 avril 2026, pour chacune des sociétés placées en redressement judiciaire. Le dirigeant a signé 1 attestation sur l'honneur confirmant que la société était à jour du règlement de ses charges et engagements entre le 22 octobre et le 30 novembre 2025, ce qui a été confirmé à l'audience.
Le passif déclaré est estimé à 868.000€
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables à la poursuite de la période d'observation, dans l'attente des éléments chiffrés.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, favorable à la poursuite de la période d'observation en cours jusqu'à son terme, soit jusqu'au 22 avril 2026, sous la condition de la certitude d'un apport d'argent frais ou d'un engagement de la faire pour couvrir la trésorerie nécessaire jusqu'au 22 avril 2026. Il demande à l'administrateur judiciaire de bien vouloir organiser une réunion citoyenne en présence du dirigeant et de l'expert-comptable dont la présence sera indispensable.
Le ministère public s'inquiète du manque d'éléments financiers et soutient néanmoins la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, le tribunal poursuivra la période d'observation jusqu'au 22 avril 2026.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS SPIRIT OF POULET, jusqu'au 22 avril 2026,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 15 avril 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Georges CHAMPION, Juge commissaire,
La SELARL FIDES prise en la personne de Me [Z] [P], Mandataire judiciaire,
La SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [T] [W], Administrateur judiciaire,
La SCP PESTEL-DEBORD en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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