Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 26/01600 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCV4
N° MINUTE :
6/2026
JUGEMENT
rendu le 15 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. HENEO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Yves CLAISSE, avocat au barreau de Paris, P500,
DÉFENDERESSE
Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Cécilia MARTIN, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Cécilia MARTIN, Greffière
Décision du 15 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01600 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCV4
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 7 février 2019, la SAS HENEO a donné à bail à Madame [K] [Y] un appartement à usage d’habitation (foyer-logement) situé au [Adresse 3], pour une redevance mensuelle de 620,60 euros charges comprises.
Se prévalant du dépassement de la durée maximale de séjour, la SAS HENEO a fait signifier à la locataire un congé par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 février 2023 (pli avisé non réclamé) à effet du 23 mai 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, la SAS HENEO a fait assigner Madame [K] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties et prononcer la résiliation judiciaire du bail au besoin,
- ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef passé un délai de 48 heures, avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et avec la séquestration des meubles,
- condamner Madame [K] [Y] à lui payer les redevances impayées au 4 août 2025, soit la somme de 1756,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant de la redevance si le bail s'était poursuivi,
- le condamner au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 juin 2026.
A l'audience, la SAS HENEO, représentée par son conseil, s’est désistée de sa demande d’expulsion et des demandes subséquentes en raison du départ des lieux de Madame [K] [Y] le 4 mars 2026. Elle a maintenu ses autres prétentions et a actualisé sa créance à la somme de 80,82 euros, selon décompte en date du 31 mars 2026, après déduction du dépôt de garantie.
Bien qu'assignée à étude, Madame [K] [Y] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter. En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [K] [Y] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif
Madame [K] [Y] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.
En l'espèce, la SAS HENEO produit un décompte démontrant que Madame [K] [Y] reste lui devoir la somme de 80,82 euros à la date du 31 mars 2026, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés au jour du départ de la locataire le 4 mars 2026, après déduction du montant du dépôt de garantie.
Pour la somme au principal, Madame [K] [Y], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 80,82 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2025.
Sur les demandes accessoires
Madame [K] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût de l’assignation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe en premier ressort,
CONDAMNE Madame [K] [Y] à verser à la SAS HENEO la somme de 80,82 euros (décompte arrêté au 31 mars 2026 prorata temporis), correspondant à l'arriéré de redevances et de charges après déduction du dépôt de garantie ;
CONDAMNE Madame [K] [Y] à verser à la SAS HENEO une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [K] [Y] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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