Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 22/06664
N° Portalis 352J-W-B7G-CXE4B
N° PARQUET : 21/489
N° MINUTE :
Assignation du :
18 mai 2021
M.J.G.
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 27 mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [S] [W]
demeurant chez Madame [X] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Samira CHELLAL de , avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant, vestiaire #C1500
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur
Décision du 27 mai 2026
Chambre du contentieux
de la nationalité - Section A
RG n° 22/06664
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière
DEBATS
A l’audience du 01 avril 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Muriel Josselin-Gall, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et a ont rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions de M. [M] [S] [W] constituées par l'assignation délivrée le 18 mai 2021 au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2023,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 9 décembre 2024 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 18 juin 2025,
Vu le renvoi de l'affaire à l'audience du 1er avril 2026 pour dépôt d’un dossier de plaidoirie par M. [D] [S] [W] comportant les originaux de ses pièces,
Vu la note d’audience,
MOTIFS
A titre liminaire, il est relevé que dans l’assignation, le demandeur se désigne sous l’identité de « [M] [S] [W] » ou « [J] [S] [W] ». Toutefois, dans son acte de naissance son prénom est orthographié « [D] [S] » (pièce n°9 du demandeur).
Partant, dans le présent jugement, il sera désigné sous l’identité « [D] [S] [W] », telle que mentionnée sur son acte de naissance.
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 16 mars 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [D] [S] [W], se disant né le 10 mars 1953 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 32-1 du code civil. Il fait valoir qu’il a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie comme relevant du statut civil de droit commun, son père, [O] [W], ayant été admis à la qualité de citoyen français par jugement du 15 juillet 1927.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 10 mars 2006 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°1 du demandeur).
Sur la demande de délivrance de certificat de nationalité française
Etant relevé que le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, qui a introduit l'action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, n'est entré en vigueur que le 1er septembre 2022, soit postérieurement à l'introduction de l'instance par la demanderesse, il est rappelé qu’en tout état de cause, le tribunal, dont la saisine n'est pas subordonnée à une demande préalable de délivrance d'un certificat de nationalité française, n'a pas le pouvoir d'ordonner la délivrance d’un tel certificat dans le cadre de la présente action déclaratoire de nationalité française relevant des dispositions de l'article 29-3 du code civil. Il est également rappelé que s'il était fait droit à la demande tendant à voir dire que M. [D] [S] [W] est de nationalité française, la délivrance d'un certificat de nationalité française serait de droit.
La demande formée de ce chef par M. [D] [S] [W] sera déclarée irrecevable.
Décision du 27 mai 2026
Chambre du contentieux
de la nationalité - Section A
RG n° 22/06664
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont seuls conservé la nationalité française :
- de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête,
- s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.
Il est constant qu’en outre, relevaient du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, les personnes d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret Crémieux du 24 octobre 1870.
Il appartient donc à M. [D] [S] [W], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer un lien de filiation à l'égard de son père revendiqué et, d'autre part, d'établir que celui-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.
Enfin, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, étant rappelé qu'il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s'agissant de tous les actes de l’état civil du dossier de plaidoirie, qui doivent être produits en original.
En l'espèce, l’ensemble des pièces figurant au dossier de plaidoirie de M. [D] [S] [W], envoyé au tribunal par courrier du 19 mai 2022, sont produites en simples photocopies. Par ailleurs, alors même que le 18 juin 2025 l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 1er avril 2026 à cette fin, le demandeur n’a pas déposé ses pièces en original.
Or, une photocopie étant exempte de toute garantie d’authenticité et d’intégrité, ces pièces, en ce compris l’acte de naissance de M. [D] [S] [W], sont dépourvues de force probante.
M. [D] [S] [W] ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.
En tout état de cause, à supposer les originaux produits, il est relevé avec le ministère public que l’acte de naissance du demandeur ne mentionne pas la date de l’établissement de l’acte, ce en contradiction avec les dispositions de l’article 34 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1922 qui dispose que « Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés (...) » (pièce n°9 du demandeur). Partant, l’acte n’ayant pas été établi conformément à la législation en vigueur au moment de l'établissement de l'acte, il ne peut avoir de force probante au sens de l’article 47 du code civil.
De surcroît, comme relevé à juste titre par le ministère public, le demandeur n’apporte pas la preuve de l’admission à la qualité de citoyen française de son père revendiqué.
En effet, M. [D] [S] [W] produit à cet égard une attestation du greffier en chef de la cour de Tlemcen en date du 21 janvier 2021 indiquant que [O] [W] a été admis à la qualité de citoyen français par jugement du 15 juillet 1927 (pièce n°3 du demandeur).
Or, il est constant que la preuve de l'admission à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d'un titre, décret ou jugement d'admission au statut civil de droit commun, ou de renonciation expresse au statut civil de droit local.
Ainsi, faute de produire le jugement d’admission dont il se prévaut, M. [D] [S] [W] ne rapporte pas la preuve de sa nationalité française.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de débouter M. [D] [S] [W] de sa demande tendant à voir dire qu'il est de nationalité française sur le fondement de l’article 32-1 du code civil, et dès lors que, comme précédemment relevé, il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, de juger, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [D] [S] [W], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
M. [D] [S] [W] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déclare irrecevable la demande de M. [D] [S] [W] tendant à voir ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française ;
Déboute M. [D] [S] [W] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française ;
Juge que M. [D] [S] [W], se disant né le 10 mars 1953 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Rejette la demande de M. [D] [S] [W] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [D] [S] [W] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 27 mai 2026
La greffière La présidente
C. Kermorvant M. Mehrabi