Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 26/04278 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5OU
[T]
C/
[1]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de [Localité 1]
du 07 Juin 2023
RG : 134060/PTF
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 22 Septembre 2026
APPELANT :
[K] [T] veuf de Mme [Y] [T]
né le 02 Août 1945 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
assisté de Me Romain BOUVET de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
assisté de Me Samuel m. FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
*
* *
Attendu que le 02 JUIN 2026, Monsieur [K] [T] a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 juin 2023 par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de [Localité 1] dans l'instance l'opposant au FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [K] [T], par courrier de son conseil, la SELARL Ledoux & Associés, avocats au barreau de PARIS en date du 27 août 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 02 juin 2026 à l'encontre de la décision rendue le 07 Juin 2023, par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de MONTREUIL ;
Attendu qu'à ce jour l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre sociale - SECTION D ( protection sociale ) - assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du code de procédure civile,
Constatons que Monsieur [K] [T] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Laissons les dépens d'appel à la charge de Monsieur [K] [T].
LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 26/04278 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5OU2/2
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