Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI représentée par Virginie TREHET (J119) Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 31/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023048177
ENTRE :
La SAS FIUZA DECOR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 442 940 870
Partie demanderesse : assistée de Maître RUPP Olivier, avocat (RPJ033935) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI représentée par Virginie TREHET, avocat (J119)
ET :
La SA GECINA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 592 014 476
Partie défenderesse : assistée du cabinet JEANTET ASSOCIES représentée par Maître Florent PRUNET, avocat (T04) et comparant par Maître Herné Pierre, avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
RESUME DES FAITS
FIUZA DECOR est une entreprise spécialisée dans les travaux de peinture.
GECINA est une société foncière.
Selon FIUZA DECOR, elle a entretenu des relations commerciales avec GECINA depuis plus de 20 ans, réalisant une grande partie de son chiffre d'affaires avec elle.
En février 2022, GECINA annonce « la fin progressive » de leur collaboration avec un préavis de 18 mois.
FIUZA DECOR accuse GECINA de ne pas avoir respecté ses engagements de maintien du chiffre d'affaires durant cette période.
FIUZA DECOR demande la condamnation de GECINA pour rupture brutale de relations commerciales établies et l'octroi de dommages-intérêts pour compenser les pertes subies.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 2 août 2023, FIUZA a assigné GECINA devant le Tribunal de Commerce de Paris.
Au cours de l'audience du 27 février 2025, FIUZA demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de :
« Vu l'article L.442-1 du Code du Commerce, Vu l'article L.442-61-5 du Code de commerce,
CONSTATER que la société GECINA a rompu brutalement ses relations commerciales avec la société FIUZA DECOR.
En conséquence :
CONDAMNER la société GECINA à indemniser la société FIUZA DECOR du préjudice subi de ce fait et en conséquence à lui verser la somme de 201.322,50 €, avec intérêts au taux légal de droit conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution;
CONDAMNER la société GECINA à la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et de ses suites »
Au cours de l'audience du 10 avril 2025, GECINA demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de :
« À titre principal,
DÉBOUTER FIUZA DECOR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
À titre subsidiaire,
SUSPENDRE l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
En tout état de cause,
CONDAMNER FIUZA DECOR à régler à GECINA, la somme de 15.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. »
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions. Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 19 juin 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 18 septembre 2025 reporté au 25 septembre 2025, à laquelle les parties se présentent.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties présentes dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de
procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante. Ils seront plus amplement développés en même temps qu'ils seront discutés.
FIUZA soutient que :
Violation des engagements de GECINA :
FIUZA DECOR accuse GECINA d'avoir rompu brutalement une relation commerciale de plus de 20 ans sans respecter pleinement les engagements pris, notamment le maintien d'un niveau de commandes stable pendant un préavis de 18 mois, ce qui a provoqué une baisse drastique de chiffre d'affaires.
Rupture brutale de la relation commerciale :
FIUZA DECOR fait valoir que le préavis formel annoncé par GECINA n'a pas été suivi d'un niveau d'activité commercial cohérent avec ce qui était attendu.
Perte de chiffre d'affaires et préjudice économique :
FIUZA DECOR met en avant une chute de son chiffre d'affaires avec GECINA, passant de montants importants sur les années précédentes à une baisse significative dès la notification de rupture, ce qui a mis l'entreprise en difficulté économique et entraîné des licenciements.
Calcul du préjudice :
Le demandeur appuie ses réclamations avec des attestations comptables établissant les pertes de marge brute sur la période de préavis supposée, évaluée à 177 963 €, et des frais de licenciement pour deux employés, d'un montant de 25 359 €, pour un total de 201 322,50€.
Dépendance économique et recherche de solutions alternatives :
FIUZA DECOR soutient qu'elle a activement cherché à diversifier ses clients, mais que la position de dépendance envers GECINA, du fait de leur longue collaboration, rendait difficile une substitution rapide du chiffre d'affaires perdu.
GECINA réplique que :
Sur une éventuelle rupture brutale de la relation commerciale :
GECINA affirme que la réduction des commandes envers FIUZA a été progressive et annoncée à l'avance. Le préavis de 18 mois accordé à FIUZA visait à permettre une transition pour se redéployer, ce qui empêche de caractériser la rupture comme brutale.
Des rencontres régulières ont été organisées pour suivre les chantiers en cours et des recommandations ont été fournies à FIUZA pour trouver d'autres clients.
Dépendance économique non imputable à GECINA :
GECINA soutient que la dépendance de FIUZA était due à sa propre stratégie commerciale et non à une contrainte imposée par GECINA.
FIUZA n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour diversifier sa clientèle, malgré les opportunités offertes par GECINA pour entrer en contact avec d'autres partenaires.
Calculs de FIUZA contestés :
GECINA conteste les chiffres avancés par FIUZA concernant la perte de chiffre d'affaires et la marge. Selon GECINA, les calculs de FIUZA sont gonflés et reposent sur des données tronquées ou inexactes.
GECINA souligne que FIUZA a continué à réaliser un chiffre d'affaires significatif avec elle pendant la période du préavis, contredisant l'affirmation d'un arrêt complet des commandes.
Durée du préavis conforme aux normes :
GECINA estime que le préavis de 18 mois accordé à FIUZA était conforme aux usages et à la jurisprudence pour une relation de cette nature.
Elle argue que, même si la rupture était jugée brutale, le préavis à accorder ne devrait pas dépasser 10 mois en tenant compte de divers critères économiques et de marché.
Il n'existe aucun lien direct entre la rupture et les licenciements :
GECINA remet en question la causalité entre la réduction des commandes et les licenciements effectués par FIUZA, estimant que ces derniers ne sont pas directement liés à une éventuelle brutalité de la rupture mais à une décision commerciale propre à FIUZA.
Démarche constructive de GECINA :
GECINA insiste sur sa bonne foi et sa volonté de minimiser les conséquences pour FIUZA en maintenant un certain flux de commandes et en facilitant l'accès à de nouveaux clients potentiels.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la responsabilité délictuelle concernant la rupture brutale de relation commerciale établie:
Il est rappelé que l'article L. 442-1-II du code de commerce dispose qu' « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ».
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions de l'article L. 442-1, Il du code de commerce ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
Le droit positif considère que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L442-1 II du Code de commerce impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et significatif et où la partie qui s'en estime victime pouvait légitimement croire à la pérennité de la relation en anticipant raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité de flux d'affaires avec son partenaire commercial, justifiant que la rupture, notifiée par écrit, soit accompagnée d'un délai de prévenance suffisant lui permettant d'organiser la recherche d'autres partenaires afin de maintenir l'activité de l'entreprise,
Il convient donc de rechercher, en premier lieu, si une relation commerciale établie existait bien entre les demanderesses et les défenderesses d'une part avant qu'elles ne cessent (I) puis, le cas échéant, d'examiner les circonstances dans lesquelles elles ont été rompues (II) et, en cas de rupture brutale avérée, déterminer le préavis nécessaire à la réparation du préjudice résultant pour les demanderesses de la perte de marge sur coût variable pendant le préavis manquant ou inexécuté (III).
Sur l'application l'article L. 442-1, Il du code de commerce :
Les parties ne contestent pas que la relation commerciale entre elles dans l'affaire présente vise le flux d'affaires entre le demandeur et les sociétés appartenant et/ou gérées par GECINA.
La relation commerciale est manifestement établie au regard de la régularité du flux financier régulier entre les parties sur de nombreuses années.
Il n'est pas non plus contesté que GECINA a proposé en février 2022 une « fin progressive » de leur collaboration avec un préavis de 18 mois.
Le tribunal ne fixera pas la durée du préavis qu'elle aurait fixée en fonction de plusieurs critères dont la durée de la relation commerciale établie et l'éventuelle dépendance économique qui auraient fait l'objet d'un débat puisque GECINA a proposé spontanément un préavis de 18 mois.
Or, il est rappelé qu'en cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois. Pour autant, il faut que le préavis de 18 mois soit respecté.
Sur le respect du préavis de 18 mois :
Le tribunal calculera la marge sur coûts variable qui aurait dû être respecté au cours du préavis et la comparera à celle réalisée réellement pour déterminer s'il y a eu une rupture brutale de la relation commerciale établie.
Sur la marge sur coûts variables réellement réalisée au cours du préavis :
GECINA produit aux débats sa pièce n°7 indiquant les chiffres d'affaires entre les parties entre février 2022 et juillet 2023, soit pour les 18 mois de préavis :
[…]
Les chiffres d'affaires mensuels ont été établis sur la base des factures émises par FIUZA, pour les années 2018 à 2023
Il est manifeste en l'espèce que le flux d'affaires ne correspond absolument pas à une fin progressive puisque chaque mois, le chiffre d'affaires peut varier à la hausse ou à la baisse.
Le tribunal va donc évaluer le préavis dans son ensemble sans considération de progressivité pour statuer sur l'éventuelle brutalité de la rupture de la relation commerciale en cas de manque de marge sur coûts variables pendant cette période de 18 mois.
GECINA justifie par ses pièces produites aux débats un chiffre d'affaires réalisé pendant la période 18 mois ci-dessus mentionnée de 373.904 €.
Les parties ne contestent pas au cours de l'audience que le taux de marge sur coûts variables est de 50% du chiffre d'affaires.
Ainsi, il est démontré qu'au cours du préavis, FIUZA DECOR a durant le préavis de 18 mois pu obtenir une marge sur coûts variables de 186.952 € (373.904 x 50%).
Sur la marge qui aurait dû être réalisée au cours du préavis de 18 mois :
FIUZA DECOR justifie des chiffres d'affaires avec GECINA pour les trois derniers exercices (de février à février) avant février 2022 :
2021-2022 : 435.669 € 2020- 2021 : 479.168 € 2019-2020 : 353.835 €
La moyenne du chiffre d'affaires mensuelle est donc le suivant :
[…]
Comme vu ci-avant, le taux de marge sur coûts variable de 50% n'est pas contesté. La marge sur coûts variables moyenne mensuelle est donc de 17.620 € (35.240 x 50%).
La marge qui aurait dû être réalisée au cours d'un préavis de 18 mois est donc de :
[…]
Or,
Comme vu supra, la marge sur coûts variable réellement réalisée au cours des 18 mois de préavis est de 186.952 €, donc inférieure à celle qui aurait dû être réalisée.
GECINA s'est rendue donc coupable d'une rupture brutale de la relation commerciale établie.
La marge manquante est donc de 317.160 - 186.952 = 130.208 €.
FIUZA DECOR demande dans ses dernières écritures une indemnité globale de 201.322 € (177.963 € pour rupture brutale de la relation commerciale établie et 25.359 € pour frais de licenciements) conformément à ses dernières conclusions.
Le tribunal condamnera GECINA à indemniser FIUZA DECOR d'un montant de 130.208 € au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie, déboutant du surplus à ce titre.
Sur les frais de licenciements :
La durée de préavis de 18 mois couvre largement la période nécessaire à la réorganisation de FUIZA DECOR incluant la recherche de nouveaux clients sur un marché facilement substituable.
La réorganisation de FUIZA DECOR inclue également les éventuels frais de licenciement dans le cadre de sa réorganisation et ne pourra pas être indemnisée à ce titre par GECINA.
En conséquence,
Le tribunal déboutera FUIZA DECOR de ses demandes au titre de frais de licenciements.
Sur l'article 700 du CPC :
Attendu que FIUZA DECOR a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits,
Le tribunal condamnera GECINA à payer à FIUZA DECOR la somme de 3.000 euros, déboutant du surplus à ce titre.
Sur l'exécution provisoire :
Rien ne pouvant justifier d'écarter l'exécution provisoire,
Le tribunal ordonnera l'exécution provisoire.
Sur les dépens :
Attendu que GECINA succombe dans la présente instance ;
Le tribunal condamnera GECINA aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
Condamne GECINA à indemniser FIUZA DECOR d'un montant de 130.208 € au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie,
Condamne GECINA à payer à FIUZA DECOR la somme de 3.000 euros,
Déboute respectivement les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Ordonne l'exécution provisoire,
Condamne GECINA aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 septembre 2025 en audience publique, devant M. Gérard Palti, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard Palti, président du délibéré, M. Gabriel Levy et Mme Claire Audin, juges.
Délibéré le 9 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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