Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/55495 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDUPO
N° : 6
Assignation du :
04, 05 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 octobre 2026
par Lucile VERMEILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sandrine QUETU, avocat au barreau de PARIS - #B0514
DEFENDERESSES
S.A.S. BAN NUAD [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
Madame [M] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 28 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Lucile VERMEILLE, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSE DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 17 octobre 2018, M. [Z] [B] a donné à bail commercial à la SARL Bon Spa [R] des locaux situés au [Adresse 4] [Localité 5], pour une durée de neuf années à compter du 17 octobre 2018, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 21 483, 96 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement et d’avance au plus tard le 1er jour ouvrable de chaque mois.
Par acte sous seing privé en date du 29 mai 2020, la SARL Bon Spa [R] a cédé le fonds de commerce à la SAS Ban Nuad [R].
Le 29 mai 2020, Mme [M] [K] s’est portée caution solidaire de la SAS Ban Nuad [R], à hauteur de 21 483, 96 euros par an jusqu’à la fin du bail, outre sa variation annuelle.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [Z] [B] a, par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, fait délivrer à la SAS Ban Nuad [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 14 699, 88 euros en principal, selon décompte arrêté au 10 avril 2026.
Le commandement de payer a été dénoncé à la caution, Mme [M] [K] le 17 avril 2026.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, M. [Z] [B] a, par acte de commissaire de justice en date des 4 juin et 5 juin 2026, fait assigner SAS Ban Nuad [R] et sa caution solidaire Mme [M] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir au visa des articles L.145-1 et suivants du code de commerce , 834 et 835 du code civil :
- CONSTATER l’acquisition, au profit de M. [Z] [B], de la clause résolutoire insérée au bail du 18 octobre 2018,
- ORDONNER l’expulsion immédiate et sans délai de la SAS Ban Nuad [R], ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux sis [Adresse 5], rez-de-chaussée gauche (lot n°1) et sous-lot (lot n°41), avec au besoin de le concours de la force publique et d’un serrurier,
- CONDAMNER solidairement la SAS Ban Nuad [R] et Mme [M] [K] en sa qualité de caution solidaire, à payer à M. [Z] [B] :
- la somme de 18 206, 86 euros au titre des loyers et charges impayés au 1er juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse), assortie d’un intérêt au taux légal à compter de la présente assignation,
- la somme de 4186 euros par mois, charges et taxes en sus, à titre d’indemnité d’occupation due à compter de la clause résolutoire jusqu’à parfaite libération des lieux,
- la somme de 2160 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ceux compris le coût du commandement, soit la somme de 189, 46 euros et le coût de la dénonciation à la caution.
A l’audience du 28 août 2026, M. [Z] [B] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son exploit introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignée à personne morale pour la SAS Ban Nuad [R] et selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour Mme [M] [K], ces derniers n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire:
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
Au cas présent, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré 14 avril 2026 par M. [Z] [B] à la SAS Ban Nuad [R] pour avoir paiement de la somme de 14 699, 88 euros en principal au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 10 avril 2026.
Il résulte du décompte actualisé au 21 août 2026 produit par M. [Z] [B] que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées en totalité par la défenderesse dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 14 mai 2026 et le bail s’est trouvé résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Sur la demande relative à l’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion, sans que le prononcé d’une astreinte ne soit nécessaire, le concours de la force publique permettant d’assurer l’exécution de la décision.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur les demandes de provisions
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Enfin, c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En vertu des articles 2288 et 1103 du code civil, applicables au contrat de cautionnement, la caution n'est tenue de satisfaire à l'obligation principale que dans les limites de son acte de cautionnement.
Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Au cas présent, M. [Z] [B] sollicite la condamnation solidaire de la SAS Ban Nuad [R] et de sa caution solidaire Mme [M] [K] à lui verser une indemnité d’occupation mensuelle égale au double du montant du loyer (soit 2093 x 2 =4186 euros) augmentée des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à parfaite libération des lieux et remise des clés.
Dès lors, le demandeur sollicite une indemnité d’occupation majorée de 100% du loyer en cours, équivalente au double du loyer en application de l’article 16 du contrat de bail.
Néamoins, cette stipulation s’analyse en une clause pénale, susceptible d’être modérée ou supprimée dans les conditions de l’article 1231-5 du code civil, et ce, par le seul juge du fond, ce pouvoir échappant aux pouvoirs du juge des référés.
Dès lors, cette demande sera écartée comme étant sérieusement contestable en ses principe et quantum.
Aux termes de son engagement de caution solidaire, Mme [M] [K] s’est engagée à garantir “jusqu’à la fin du bail le paiement du loyer dont le montant actuel est de 21 423, 96 euros, par an en principal et de sa révision annuelle selon la variation du jeu des indices des loyers commerciaux publié par l’INSEE, telle que figure à l’article du bail “révision des loyers”.
En conséquence, la société Ban Nuad [R] et sa caution solidaire Mme [M] [K] seront condamnées solidairement au versement d’une indemnité d’occupation à M. [Z] [B] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective des lieux par la remise des clés, qui sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
Sur la demande relative à l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Au cas présent, M. [Z] [B] sollicite la condamnation solidaire de la société Ban Nuad [R] et de sa caution solidaire Mme [M] [K] à lui régler la somme de 18 206, 86 euros au titre des loyers et charges impayés au 1er juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse), assortie d’un intérêt au taux légal à compter de la présente assignation.
Il ressort du contrat de bail et des décomptes actualisés au 21 août 2026 que cette somme est due par la société Ban Nuad [R].
Aux termes de son engagement de caution solidaire, Mme [M] [K] s’est engagée à garantir “jusqu’à la fin du bail le paiement du loyer dont le montant actuel est de 21 423, 96 euros, par an en principal et de sa révision annuelle selon la variation du jeu des indices des loyers commerciaux publié par l’INSEE, telle que figure à l’article du bail “révision des loyers”.
Dès lors, la société Ban Nuad [R] et sa caution solidaire Mme [M] [K] seront condamnées solidairement, par provision, à payer à M. [Z] [B] la somme non sérieusement contestable de 18 206, 86 euros au titre des loyers et charges impayés au 1er juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse), assortie d’un intérêt au taux légal à compter du 4 juin 2026.
Sur les demandes accessoires
La société Ban Nuad [R] et sa caution solidaire Mme [M] [K], parties perdantes, seront condamnées solidairement aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation.
Par suite, la société Ban Nuad [R] et sa caution solidaire Mme [M] [K] seront également condamnées solidairement à verser à M. [Z] [B] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2.000 euros afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe, le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 14 mai 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons à défaut de restitution volontaire des lieux, l’expulsion de la SAS Ban Nuad [R] et de tout occupant de son chef des locaux situés au [Adresse 6], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
Condamnons solidairement la SAS Ban Nuad [R] et Mme [M] [K], dans la limite de l’engagement de caution, à payer par provision à M. [Z] [B], une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 14 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons solidairement la société Ban Nuad [R] et Mme [M] [K], dans la limite de l’engagement de caution, à payer par provision à M. [Z] [B], la somme de 18 206, 86 euros au titre des loyers et charges impayés au 1er juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse), assortie d’un intérêt au taux légal à compter du 4 juin 2026 ;
Condamnons solidairement la société Ban Nuad [R] et Mme [M] [K] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment les frais du commandement de payer et de sa dénonciation ;
Condamnons solidairement la société Ban Nuad [R] et Mme [M] [K] à payer à M. [Z] [B] la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 02 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Lucile VERMEILLE