Texte intégral
Numéro de rôle : 2025017839 PC : 2025/982
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 29 septembre 2025 SAUVEGARDE : SARL MMP
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/09/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SARL MMP,
[Adresse 1],
Ladite SARL exploitant également un établissement sis [Adresse 2],
Comparante, en la personne de ses co-gérants,
Monsieur [M] [K]
, [Adresse 3], et
Monsieur [Q] [K]
, [Adresse 4],
Assistés de Madame [P] [I] (du cabinet [T]), expert-comptable.
FAITS ET PROCEDURE
Le 19/09/2025, l'entreprise ci-après nommée :
SARL MMP
[Adresse 5] : 845 157 346
a adressé par voie postale, au greffe de ce tribunal, une demande de sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.
Sur l'audience, le dirigeant de la SARL MMP a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter qui l'amènent aujourd'hui à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en faveur de ladite société.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Sur la recevabilité de la demande :
Il ressort de l'article R. 621-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale. Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.
En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.
Le tribunal considérera toutefois que la présence des deux co-gérants de la SARL MMP, Messieurs [M] et [Q] [K], à l'audience du 25/09/2025, ces derniers confirmant leur demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL susvisée, régularise cette fin de non-recevoir.
Ainsi, dans la mesure où la cause générant la fin de non-recevoir a disparu au moment où ce tribunal statue, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande effectuée par voie postale sera écartée.
Sur le fond :
Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est bien le cas en l'espèce.
Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
* qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l'égard de la SARL MMP une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de 6 mois.
Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, le débiteur devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Déclare recevable la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la SARL MMP.
Ordonne l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la :
SARL MMP
[Adresse 5] : 845 157 346
Fixe au 29 mars 2026 la fin de la période d'observation ;
Dit que la SARL MMP devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ième étage)
le 23/10/2025 à 15H15
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure (visée par un expert-comptable), ainsi que de ses assurances ; ladite société, représentée par son dirigeant, devra être accompagnée par la ou les personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à la date
du 27 novembre 2025 à 10H00
, afin que soit examinée l'évolution de la situation de l'entreprise, le bilan économique et social et les suites de la procédure ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [N] [C], et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame [U] [X] [B],
Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [V] [F] prise en la personne de Me [V] [F] [Adresse 6],
Invite le comité social et économique ou à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément à l'article L.621-4 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;
Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
Dit n'y avoir lieu à la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire,
Dit que l'inventaire des biens sera établi par le débiteur dans les conditions édictées par l'article L.622-6-1 du code de commerce, dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.
Le Greffier
Le Président.
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