Texte intégral
N° RG 25/10536 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3FR5
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’INSTANCE
50B
N° RG 25/10536
N° Portalis DBX6-W- B7J-3FR5
DU 12 Octobre 2026
AFFAIRE :
SAS PEROYS ET COMPAGNIE
SCP [H] [K]
C/
SCI CAPVIGNE
Décision nativement numérique à :
Me Clémence COLLET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier
________________________________________________
DEMANDERESSES
SAS PEROYS ET COMPAGNIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Clémence COLLET, avocat au barreau de BORDEAUX
SCP [D] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS PEROYS ET COMPAGNIE selon jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX du 31 décembre 2024
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Clémence COLLET, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SCI CAPVIGNE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
défaillante
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 17 décembre 2025 à la requête de la SAS PEROYS ET COMPAGNIE et de la SCP [H] [K], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS PEROYS ET COMPAGNIE selon jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX du 31 décembre 2024, à l’encontre de la SCI CAPVIGNE ;
Attendu que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord ;
Vu les conclusions de désistement de la SAS PEROYS ET COMPAGNIE et de la SCP [H] [K], ès qualités, notifiées le 31 août 2026 ;
Vu les articles 789, 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance des demanderesses en raison de l’accord intervenu entre les parties ;
Attendu que le désistement d’instance, formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
Que les dépens seront conservés par les demanderesses, sauf meilleur accord ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS le désistement d’instance de la SAS PEROYS ET COMPAGNIE et de la SCP [H] [K], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS PEROYS ET COMPAGNIE selon jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX du 31 décembre 2024, à l’égard de la SCI CAPVIGNE ;
DISONS parfait le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens resteront à la charge des demanderesses, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier.
Fait à [Localité 1], le 12 Octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment