Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/04444 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GRLG
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [F] [P] [T] [Q] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle RAOUL, avocat au barreau d’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2023-003011 du 07/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [C] [R] [M]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (GUADELOUPE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sylvie CELERIER, avocat au barreau d’ORLEANS
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 11 Juin 2026, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 26 mars 2024,
CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce en application des dispositions de l'article 233 du code civil des époux :
Monsieur [C] [R] [M]
Né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4]
Et
Madame [F] [P] [T] [Q]
Née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]
Mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 5],
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,
FIXE au 21 décembre 2023 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,
DÉBOUTE Madame [F] [Q] de ses demandes s’agissant de la répartition des impôts sur les revenus et de la taxe foncière,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [C] [M] et de Madame [F] [Q] en désignation d’un notaire pour procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,
RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard de [V], née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 6] est exercée en commun par Madame [F] [Q] et Monsieur [C] [M],
RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre à l'égard de l’enfant et leur impose de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie du mineur et de préserver les relations de l’autre parent avec l’enfant,
FIXE la résidence habituelle de [V] alternativement au domicile de Madame [F] [Q] et au domicile de Monsieur [C] [M], sous réserve d'un meilleur accord, de la manière suivante :
Chez le père :
pendant les périodes scolaires : du lundi rentrée des classes au mardi fin des classes toutes les semaines, et les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes,pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires,
Chez la mère :
pendant les périodes scolaires : du mardi sortie des classes au vendredi sortie des classes toutes les semaines, et les fins de semaines impaires du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes,pendant les vacances scolaires : la première moitié les années impaires, la seconde moitié les années paires,
Etant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se trouve l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant,
DIT que par dérogation à ce calendrier, le père exercera un droit de visite et d’hébergement à l'égard des enfants le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la fête des mères du vendredi à la sortie des classes au lundi à la reprise des classes,
DIT que le parent qui débute sa période d'accueil viendra chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent,
DIT que les frais exceptionnels (frais de santé prescrits restés à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle, frais de scolarité, frais d’activités extrascolaires tels que les licences, équipements sportifs, séjours à l’étranger…) exposés pour l'enfant avec l'accord préalable des deux parents, et sauf urgence avérée, seront payés par moitié par les parents sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée au parent concerné, et au besoin CONDAMNE Monsieur [C] [M] et Madame [F] [Q] au paiement de ces sommes,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT que les dépens seront répartis par moitié entre Monsieur [C] [M] et Madame [F] [Q],
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’ORLEANS, le 09 septembre 2026, la minute étant signée par Monsieur Frédéric ALBAREDE, juge aux affaires familiales et Monsieur Benoît HOUDIN, greffier lors du prononcé :
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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