Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01568 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DSQC / Chambre de la famille B
AFFAIRE : [D] / [N]
CHAMBRE DE LA FAMILLE B
JUGEMENT DE DIVORCE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Marie-Laetitia MARZI
GREFFIER : Julia MAURIN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce du 3 novembre 2025,
Concernant les époux :
Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [O] [D],
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2],
et de
Monsieur [M] [L] [P] [N],
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3],
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 4], sans contrat de mariage préalable.
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux
Fixe la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date de l’assignation en divorce,
Dit que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [M] [N] et Madame [O] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir,
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire,
Concernant les enfants :
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la résidence l’autorité parentale pour l’enfant [Y] [N], majeure depuis le 15 [Date naissance 3] 2026 ;
Dit que l'autorité parentale s'exercera conjointement sur les enfants mineurs ;
Rappelle que pour l'exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant (scolarité, orientation professionnelle, sorties du territoire national, religion, santé), et doivent s’informer l’un l’autre en temps utile de tout changement d’adresse ;
Précise que les enfants ont le droit de communiquer librement par courrier ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne séjournent pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement par courrier ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,
Fixe la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents selon une organisation librement consentie ou, à défaut d’accord, alternativement par périodes de trois jours de la façon suivante :
* au domicile de leur père, les semaines impaires les lundi, mardi, samedi et dimanche et les semaines paires les mercredi, jeudi et vendredi, ainsi que durant les petites vacances scolaires et également durant les grandes vacances scolaires ;
* au domicile de leur mère, les semaines paires les lundi, mardi, samedi et dimanche et les semaines impaires les mercredi, jeudi et vendredi, ainsi que durant les petites vacances scolaires et également durant les grandes vacances scolaires ;
à charge pour le père d’aller les chercher au domicile de la mère et à celle-ci d’aller les rechercher chez le père, eux ou toute autre personne digne de confiance
Dit que chaque parent prendra seul en charge les frais du quotidien engagés durant sa période de résidence ;
Dit que les frais de scolarité, frais extra-scolaires, frais exceptionnels et frais de santé non remboursés des cinq enfants seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve :
- pour les frais extra scolaires et les frais exceptionnels de l'accord préalable des deux parents sur le principe et le montant de la dépense,
- pour les frais de santé, de la présentation des justificatifs établis par l'établissement de santé ou le praticien ou la pharmacie.
Condamne au besoin chacun des parents à régler la moitié de ces frais,
Rejette toute autre demande,
Rappelle que ce jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile
,
Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens,
Dit que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à la diligence des parties ;
La présente décision a été signée les jour, mois et an susdits par :
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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