Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 17/09/2026
à : Monsieur [T] [J]
Copie exécutoire délivrée
le : 17/09/2026
à : Maître Erline GUERRIER
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 26/02277
N° Portalis 352J-W-B7K-DCX3N
N° MINUTE : 1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [Y] épouse [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Erline GUERRIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C753
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Yasmine WALDMANN, Juge, statuant en juge unique
assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière lors des débats et de Delphine VANHOVE, Cadre greffière lors du délibéré
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 juillet 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 17 septembre 2026 par Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière lors des débats et de Delphine VANHOVE, Cadre greffière lors du délibéré
Décision du 17 septembre 2026
PCP JTJ proxi référé - N° RG 26/02277 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCX3N
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice remis le 20/05/2026 à personne, [C] [Y] épouse [O] a fait assigner [T] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, statuant en référé, aux fins de le faire condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
à verser 8500 euros au titre de la reconnaissance de dette du 21/04/2022 ; à verser 800 euros au titre du préjudice moral ;à verser 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; au paiement des entiers dépens de l’instance.
L’affaire était appelée et examinée à l’audience du 23/07/2026.
[C] [Y] épouse [O], représentée par son conseil, maintient ses demandes à titre provisionnel dans les termes de l’acte introductif d’instance repris oralement à l’audience.
[T] [J], régulièrement avisé, n'est ni présent, ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 17/09/2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En vertu de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver cette dernière. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
S'agissant des modes de preuve admis lorsque la créance dont il est sollicité l'exécution a pour origine un acte juridique, l'article 1359 du code civil précise que cette preuve doit être rapportée par écrit lorsque l'obligation en cause porte sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros.
En matière de reconnaissance de dette, l'article 1376 du code civil dispose quant à lui que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Il a en outre été jugé que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres n'est pas manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention. Il faut donc que le signataire soit bien identifié et que l'intégrité de l'acte signé soit certaine.
En l'espèce, [C] [Y] épouse [O] se prévaut de l'existence d’une reconnaissance de dette signée le 21/04/2022. Elle produit le document, qui mentionne les identités des deux parties : [C] [Y] épouse [O] et [T] [J], le montant de la reconnaissance de dette en chiffres et en lettres, soit 8500 euros, ainsi que la date butoir de restitution prévue le 21/04/2025. Si ces mentions ne sont pas écrites de la main d’[T] [J], il n’existe aucun doute sur l’engagement de ce dernier en ce qu’il a signé manuscritement le document, et qu’il a inscrit manuscritement « huit-mille-cinq-cent-euros, 8500 € ». Le document est intitulé « reconnaissance de dette » et l’identité complète d’[T] [J] est précisée (date de naissance, adresse).
Force est donc de constater que ce document a valeur de preuve de l'engagement unilatéral de payer ladite somme et ne présente aucune ambiguïté, ni en ce qui concerne le montant, ni en ce qui concerne la signature.
[T] [J] n’est pas comparant, et ne fait donc valoir aucun élément venant démontrer du règlement de sa dette à l’égard de [C] [Y] épouse [O], et ce malgré les demandes amiables (copies écrans d’échanges de messages) et le courrier recommandé de mise end demeure rédigé par avocat et notifié le 12/01/2026 (pli avisé contre signature).
Par conséquent, [T] [J] sera condamné à verser la somme provisionnelle de 8500 euros à [C] [Y] épouse [O].
Sur la demande de dommages et intérêts
Il n’est pas de la compétence du juge des référés, juge de l’évidence, de statuer sur la responsabilité d’une partie et en découlant sur l’existence d’un préjudice. La demande au titre du préjudice moral sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
[T] [J], succombant, sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à [C] [Y] épouse [O] la charge des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits. [T] [J] sera donc condamné à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE [T] [J] à verser à [C] [Y] épouse [O] la somme provisionnelle de 8500 euros ;
CONDAMNE [T] [J] à verser à [C] [Y] épouse [O] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [T] [J] aux entiers dépens d'instance ;
REJETTE les autres demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées.
La greffière, La juge,
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