Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 17 septembre 2026
MINUTE N° :
AMP/DJ
N° RG 26/01577 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NXG3
58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
AFFAIRE :
Monsieur [F] [H]
Madame [V] [H] épouse [E]
EARL [H]
G.A.E.C. GAEC DES BOSQUETS
Monsieur [Y] [W]
C/
Madame [T] [P] épouse [C]
Madame [M] [C]
Monsieur [R] [C]
Société AXA FRANCE IARD
DEMANDEURS
Monsieur [F] [H]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Madame [V] [H] épouse [E]
demeurant [Adresse 2]
EARL [H],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
G.A.E.C. GAEC DES BOSQUETS,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [Y] [W]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
représentés par Maître Claudie ALQUIER, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 60
DEFENDEURS
Madame [T] [P] épouse [C]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 5]
Madame [M] [C]
née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 5]
Monsieur [R] [C]
né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 5]
Non constitués
Société AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Adresse 7]
représentée par la SELARL DAMC Avocats au barreau de ROUEN vestiaire 26
JUGEMENT : réputé contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 septembre 2026
Le présent jugement a été signé par Delphine JACQUUEMET première cide présidente et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 31 mars 2013, un incendie a détruit le bâtiment agricole loué par M. [Y] [W] à M. [L] situé [Adresse 8] à [Localité 7].
Le 24 avril 2013, un incendie s’est déclaré dans un bâtiment appartenant à Mme [G] [H], aujourd’hui décédée, aux droits de laquelle viennent M. [F] [H] et Mme [V] [H].
Par jugement du 4 avril 2017, le tribunal correctionnel de Dieppe a déclaré M. [U] et M. [K] coupables des chefs de destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes. Mme [T] [P] épouse [C] et M. [R] [C] ont été reconnus coupables de s’être abstenus volontairement de prendre des mesures pour combattre un sinistre dangereux pour les personnes.
Par jugement du 19 septembre 2018, le tribunal correctionnel de Dieppe statuant sur les intérêts civils a condamné notamment Mme [T] [P] épouse [C] et M. [R] [C] à verser à M. [F] [H], Mme [V] [H] épouse [E], l’EARL [H], le GAEC DES BOSQUETS et M. [Y] [W] plusieurs sommes d’argent en réparation de leurs préjudices matériel et moral.
Par jugement du 27 juin 2016, le tribunal pour enfants de Dieppe a reconnu Mme [M] [C], fille de Mme [T] [P] épouse [C] et M. [R] [C], coupable de s’être abstenue volontairement de prendre des mesures pour combattre un sinistre dangereux pour les personnes.
Par jugement du 17 mai 2021, le tribunal pour enfants de Dieppe, statuant sur les intérêts civils, a condamné Mme [M] [C] à payer à M. [F] [H], Mme [V] [H] épouse [E], l’EARL [H], le GAEC DES BOSQUETS et M. [Y] [W] diverses sommes d’argent en réparation de leurs préjudices matériel et moral.
Par courriel du 29 septembre 2022, la SA AXA FRANCE IARD, assureur de responsabilité civile de Mme [T] [P] épouse [C] et M. [R] [C] en leur qualité de civilement responsables de leur fille Mme [M] [C], a sollicité de l’étude d’huissier [Q] qu’ils stoppent la procédure de saisie-vente sur les comptes de ses assurés, afin de faire le point avec eux quant aux conditions de sa garantie suite à leurs condamnations.
Par actes des 21 et 22 avril 2026, M. [F] [H], Mme [V] [H] épouse [E], l’EARL [H], le GAEC DES BOSQUETS et M. [Y] [W] ont fait assigner Mme [T] [P] épouse [C], Mme [M] [C] et M. [R] [C] et la SA AXA FRANCE IARD devant ce tribunal aux fins de voir :
- ordonner à Mme [T] [P] épouse [C], Mme [M] [C] et M. [R] [C] et la SA AXA FRANCE IARD de communiquer le contrat d’assurance de responsabilité civile souscrit par M. [R] [C] et Mme [T] [P] épouse [C] en vigueur à la date des faits (mars et avril 2013),
- condamner solidairement Mme [T] [P] épouse [C], Mme [M] [C] et M. [R] [C] et la SA AXA FRANCE IARD à payer les sommes mises à leur charge par jugement du 17 mai 2021 du Tribunal pour enfants de Dieppe, dans la limite des garanties contractuelles du contrat, soit les sommes de :
- 1 500 euros à Mme [T] [H] et M. [F] [H] en leur qualité d’héritiers de Mme [G] [H],
- 270 euros à l’EARL [H],
- 39 209 euros au titre du préjudice matériel et 2 000 euros au titre du préjudice moral à M. [Y] [W],
- 1 636 euros au GAEC des BOSQUETS,
- dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement du 17 mai 2021 et dire que les intérêts échus produiront eux mêmes intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
- condamner la SA AXA FRANCE IARD aux dépens et à régler à chacun des demandeurs la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
***
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions lesquelles sont expressément visées.
Respectivement assignés à l'étude et à personne morale Mme [T] [P] épouse [C], Mme [M] [C] et M. [R] [C] n’ont pas constitué avocat.
La société AXA FRANCE IARD a constitué avocat le 15 juillet 2026 ;
La clôture de l’instruction est intervenue le 23 juin 2026.
La date de dépôt du dossier a été fixée au 3 juillet 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l’espèce, par courrier notifié par voie électronique le 20 juillet 2026, Maître ABSIRE, indiquant avoir été mandaté pour représenter les intérêts de la SA AXA FRANCE IARD, a sollicité la réouverture des débats pour permettre un débat contradictoire.
Le principe du contradictoire garanti par l’article 16 du code de procédure civile impose que la SA AXA FRANCE IARD, qui a mandaté un conseil pour représenter ses intérêts, puisse constituer avocat et répliquer aux écritures de M. [F] [H], Mme [V] [H] épouse [E], l’EARL [H], le GAEC DES BOSQUETS et M. [Y] [W].
Le respect de ce principe directeur étant une cause suffisamment grave, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture et d’ordonner la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 13 Janvier 2027 pour permettre à la SA AXA FRANCE IARD de conclure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision non susceptible de recours,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 23 juin 2026 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 13 Janvier 2026 à 9 h .
La greffière La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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