Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00604 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WA7V
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 25 JUIN 2026
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DOSSIER N° RG 25/00604 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WA7V
MINUTE N° 26/00930 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [V] [J] , demeurant [Adresse 1]
comparant
DEFENDERESSE
caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [I] [R], salariée munie d’un pouvoir.
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
GREFFIER : M. Vincent Chevalier
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français le 25 juin 2026 après en avoir délibéré en formation incomplète, par la présidente seule, après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, en l'absence d'opposition des parties, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 30 août 2024, M. [V] [J], manutentionnaire au sein de la société [1], exerçant les fonctions d’agent de quai, a rempli une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une « sciatique gauche».
Le certificat médical initial du 23 août 2024 précise que le salarié présente une « sciatique gauche ». La date de première constatation médicale a été fixée au 13 juin 2024 par le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne.
La maladie a été instruite au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles.
Le médecin conseil a considéré que le critère médical prévu au tableau n’était pas établi.
Par décision du 3 janvier 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne a rejeté la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’affection déclarée.
M. [J] a saisi la commission médicale de recours amiable qui a rejeté sa contestation lors de sa séance du 28 mars 2025.
Il a saisi par requête du 12 mai 2025 le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une demande tendant à voir reconnaître le caractère professionnel de sa pathologie.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 mai 2026.
M. [J] a comparu et réitéré sa demande. Il expose que son organisme est fragilisé par son travail et qu’il ne comprend pas la raison du refus opposé par la caisse.
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la caisse primaire d’assurance-maladie du Val de Marne demande au tribunal de débouter le requérant de sa demande et de le condamner aux dépens.
MOTIFS :
Sur la demande de prise en charge
La caisse fait valoir que la condition médicale prévue au tableau n°98 des maladies professionnelles n’est pas remplie selon l’avis du médecin conseil qui la lie.
Il résulte des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Le tableau n°58 des maladies professionnelles est le suivant :
Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)
Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués : - dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ; - dans le bâtiment, le gros œuvre, les travaux publics ; - dans les mines et carrières ; - dans le ramassage d'ordures ménagères et de déchets industriels ; - dans le déménagement, les garde-meubles ; - dans les abattoirs et les entreprises d'équarrissage ; - dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et forestiers ; - dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes ; - dans le cadre du brancardage et du transport des malades ; - dans les travaux funéraires.
En l’espèce, le médecin conseil a considéré que l’IRM du rachis lombaire du 14 juin 2024 réalisée par le docteur [H] ne permettait pas de caractériser la pathologie décrite dans le certificat médical initial.
Selon le médecin de l’assuré, l’IRM objective une discopathie multi-étagées de L2-L3 à [Localité 2] avec bombement discal circonférentiel.
Le médecin conseil a considéré que la pathologie figurant dans le certificat médical joint à la déclaration de maladie professionnelle n’était pas objectivée par l’analyse qu’il en a faite de l’IRM de juin 2024.
Aucun élément médical n’est produit par l’intéressé pour contester cet avis.
Le tribunal considère que la condition médicale prévue au tableau n°98 n’est pas remplie à la date de la déclaration de maladie professionnelle.
En conséquence, le tribunal rejette la demande de prise en charge de la pathologie de M. [J].
Sur les demandes accessoires
M. [J], qui succombe, est tenu aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
- Déboute M. [V] [J] ;
- Condamne M. [V] [J] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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