Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 08 octobre 2026
N° RG 26/00631 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NATE
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : Mme Claire FAVIER
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [G] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Peggy FESSLER de la SELARL FESSLER & ASSOCIES substitué par Me FURNON, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE l'ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par madame [X] [L], dûment munie d'un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 18 mars 2026
Convocation(s) : 13 mai 2026
Débats en audience publique du : 08 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 08 octobre 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 08 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l'affaire en délibéré au 08 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête enregistrée le 12 novembre 2024, le conseil de Madame [G] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en contestation de la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère du 9 juillet 2024 notifiée par lettre du 11 septembre 2024 refusant la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie "névralgie cervico brachiale gauche " constatée 20 juillet 2023.
Par conclusions transmises le 18 mars 2026, le conseil de Madame [U] a contesté la décision de la CPAM du 05 décembre 2024 refusant la prise en charge au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles de la pathologie " tendinopathie du supra épineux sans rupture gauche ", et la décision de la [1] du 16 décembre 2025 confirmant ce refus.
Par jugement du 12 mai 2026, le tribunal a :
-Ordonné la disjonction de l'instance relative à la décision de la [1] de la Caisse primaire d'assurance maladie du 16-12-2025 ;
-Dit que les parties sont convoquées à l'audience du 08 septembre 2026 - 9h00 - salle 10 pour qu'il soit statué sur cette instance ;
-Déclaré le recours contre la décision de la [1] de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère du 09-07-2024 recevable ;
-Débouté Madame [G] [U] de sa demande de prise en charge de la maladie constatée par certificat médical du 20-07-2023 ;
-condamné la requérante aux dépens.
A l'audience du 8 septembre 2026, Madame [G] [U] comparaît représentée par son conseil qui sollicite le bénéfice de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
" ANNULER la décision de refus de prise en charge au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles rendue par la CPAM le 5 décembre 2024,
" ANNULER la confirmation de refus de prise en charge au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles rendue par la [1] le 7 janvier 2026,
" JUGER que Madame [U] fait la démonstration que sa pathologie est survenue par le fait ou à l'occasion du travail, et ainsi remplit les conditions de l'article L 461-1 du Code de la sécurité sociale,
En conséquence,
" JUGER que la pathologie développée par Madame [U] est d'origine professionnelle,
" CONDAMNER, en outre, la CPAM à verser à Madame [U] la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
" CONDAMNER la même aux entiers dépens.
" A l'audience, le conseil de la requérante sollicite subsidiairement une expertise médicale.
La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère représentée sollicite le bénéfice de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
" DEBOUTER Madame [U] de son recours
" CONSTATER le respect par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère des dispositions légales et réglementaires.
" CONFIRMER la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable rendue lors de sa séance du 16.12.2025.
" CONFIRMER la décision de refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie de Madame [U] objet du certificat médical du 25.11.2024.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS
Selon L 461-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Le tableau 57 A des maladies professionnelles concerne les Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail :
Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
- A - Épaule
Tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs. 30 jours Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3h30 par jour en cumulé.
Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*). 6 mois sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois) Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Il résulte de l'article L 461-1 que pour bénéficier de la présomption d'origine professionnelle, l'assurée doit démontrer qu'elle remplit l'ensemble des conditions du tableau 57 A.
Mme [U] a souscrit le 27 novembre 2024 une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial établi par le Dr [A] le 25 novembre 2024 faisant état de " tendinopathie du supra épineux sans rupture gauche + épanchement dans la gouttière bicipitale + bursite sous acromio deltoïdienne ".
Madame [U] affirme qu'elle est atteinte d'une maladie du tableau 57. Elle conteste l'avis du médecin conseil qui a indiqué, lors de la concertation médico-administrative du 4 décembre 2024, que les conditions médicales réglementaires du tableau 57 A pour tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite n'étaient pas remplies, ce dernier précisant qu'il est en désaccord avec le diagnostic figurant sur le certificat médical initial.
La [1], composée de deux médecins dont un médecin expert, a également estimé dans son avis du 16 décembre 2025 que Mme [U] n'était pas atteinte d'une pathologie telle que définie au tableau 57 A à la date du certificat médical initial.
Pour contester ces avis, Mme [U] se prévaut de :
-un courrier du Dr [A] du 24 janvier 2024 qui mentionne qu'elle présente une tendinopathie du tendon supra épineux, un épanchement de la jonction bicipitale et une bursite sous acromio deltoïdienne, probablement liées à son activité professionnelle,
-les mentions du certificat médical initial,
-le fait que son travail impliquait une gestuelle contraignante pour les poignets et que le médecin du travail estime qu'il y avait un risque de pathologies au niveau des membres supérieurs,
-ses conditions de travail incluant une surcharge de travail.
Or, le Dr [A] est le médecin qui a rédigé le certificat médical initial et la maladie désignée au tableau 57 A n'est pas une " tendinopathie du tendon supra épineux " mais une " tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite ".
Or, aucun documents produit par Mme [U] ne fait état d'une tendinopathie non rompue non calcifiante, ces caractéristiques étant l'une des conditions pour que la maladie soit conforme à la désignation du tableau.
Par ailleurs, le fait que Mme [U] a pu être exposée au risque (condition qui n'a pas été examinée par la [2]) ne peut démontrer que la maladie dont elle est atteinte est celle désignée au tableau 57.
Dans ces conditions, et en l'absence de tout élément permettant de contredire utilement les constats du médecin conseil et de la [1], le tribunal ne peut que rejeter la demande de prise en charge et la demande subsidiaire d'expertise.
Succombant, Madame [G] [U] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Déboute Madame [G] [U] de l'ensemble de ses demandes ;
Laisse les dépens à sa charge.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et monsieur Yannik DESPREZ, Greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L'appel est à adresser à la Cour d'Appel de GRENOBLE - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 05 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 08/10/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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