Texte intégral
Pôle social - N° RG 25/00006 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVPD
Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées,
le :
à :
- URSSAF ILE DE FRANCE
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- M. [B] [L]
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 JUILLET 2026
N° RG 25/00006 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVPD
Code NAC : 88B
DEMANDEUR :
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Monsieur [C] [N], muni d’un pouvoir régulier
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente
Monsieur [B] [G], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Madame [V] [F], Représentant des salariés
Madame Valentine SOUCHON, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 18 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2026.
Pôle social - N° RG 25/00006 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVPD
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 19 décembre 2024, M. [B] [L] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 3 décembre 2024 et signifiée le 5 décembre 2024 à la requête de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France pour avoir paiement de la somme de 38 397 euros, représentant 36 570 euros de cotisations et 1 827 euros de majorations de retard, dues et exigibles au titre des régularisations 2021, 2022 et 2023 et le 2ème trimestre 2024.
À défaut de conciliation possible entre les parties, après un premier renvoi pour citation par l’URSSAF de M. [L], l’affaire a été évoquée à l’audience du 18 mai 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À cette date, l’URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, justifie de la citation par un commissaire de justice de M. [L] le 2 février 2026 pour l’audience du 18 mai 2026, suivant un acte remis à étude, et demande au tribunal la validation de la contrainte pour un montant ramené à 33 513 € soit 31 918 € de cotisations et 1 595 € de majorations de retard.
Elle précise avoir pu recalculer les cotisations au titre de la régularisation 2023 et du 2ème trimestre 2024, ayant obtenu de la DGFIP les revenus de M. [L], contrairement aux régularisations des cotisations 2021 et 2022 pour lesquelles elle a procédé à une taxation d’office.
En défense, M. [B] [L], régulièrement cité par acte remis à étude le 2 février 2026, est absent non représenté.
À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient en préalable de rappeler qu'en formant opposition à contrainte, l'opposant a, devant le pôle social du tribunal judiciaire, la qualité de défendeur.
1. Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :
M. [B] [L] ayant formé opposition dans les quinze jours de la notification de la contrainte, il convient de constater, par application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, que l’opposition est recevable.
2. Sur la régularité et le bien-fondé de la contrainte :
*Sur la régularité de la contrainte :
M. [B] [L], absent, ne soulève aucune contestation au titre de la régularité de la procédure, étant observé que l’URSSAF justifie en application des dispositions des articles L.244-2 et R.133-3 du code de la sécurité sociale de l’envoi par courrier recommandé de deux mises en demeure les 19/6/2024 et 9/8/2024 permettant au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
*Sur le bien-fondé de la contrainte :
Par application de l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l’année N-2 et sont ajustées ensuite sur la base des revenus de l’année N-1 et régularisées au cours de l’année N+1 au moment où les revenus de l’année N sont connus.
En l’absence de déclaration de revenus, les cotisations font l’objet d’une taxation d’office en application de l’article R.242-14 du code de la sécurité sociale.
Ni comparant, ni représenté, M. [B] [L] ne présente aucune observation remettant en cause ni l’assiette ni les calculs de l’URSSAF, étant observé que dans son courrier d’opposition, il évoque des malversations de ses associés au sein de la SNC, n’élevant aucune contestation sur le montant des sommes réclamées.
En conséquence, il est établi que M. [B] [L] est redevable de la somme de 31 918 euros au titre des cotisations pour les régularisations 2021, 2022 et 2023 et le 2ème trimestre 2024.
L’opposant n’ayant pas réglé les sommes dues aux dates d’exigibilité, celles-ci ont été assorties de majorations de retard d’un montant de 1 595 euros.
Dès lors, M. [B] [L] sera condamné à verser à l’URSSAF la somme de 33 513 euros, soit la somme de 31 918 euros de cotisations et la somme de 1 595 euros de majorations de retard, dues et exigibles au titre des régularisations 2021, 2022 et 2023 et le 2ème trimestre 2024.
3. Sur les frais de signification et les dépens :
Par application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification ou notification de la contrainte ainsi que tous actes nécessaires à son exécution seront à la charge du débiteur.
M. [B] [L] sera condamné au paiement des frais de signification d’un montant de 77,33 euros.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [B] [L], succombant à l’instance, sera tenu aux dépens qui comprendront le coût de la citation devant le tribunal en date du 2 février 2026.
4. Sur l’exécution provisoire :
Par application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe le 9 juillet 2026 :
REÇOIT l'opposition de M. [B] [L] en la forme ;
Au fond,
DIT que la contrainte émise le 3 décembre 2024 et signifiée le 5 décembre 2024 à la requête de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Île-de-France, est partiellement justifiée ;
Le présent jugement se substituant à la contrainte,
CONDAMNE M. [B] [L] à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Île-de-France, la somme ramenée à TRENTE TROIS MILLE CINQ CENT TREIZE EUROS (33 513 euros), correspondant aux contributions (31 918 euros) et aux majorations de retard (1 595 euros), dues au titre des régularisations 2021, 2022 et 2023 et du 2ème trimestre 2024 ;
CONDAMNE M. [B] [L] à prendre en charge les frais de recouvrement, en ce compris les frais de signification de la contrainte d’un montant de 77,33 euros ;
CONDAMNE M. [B] [L] aux dépens qui comprendront le coût de la citation devant le tribunal en date du 2 février 2026 ;
RAPPELLE que par application de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification de la présente décision.
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Marie-Sophie CARRIERE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment