Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/02989 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3JI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 22 Octobre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier,lors du prononcé,
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 21 Mai 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 14 septembre 2026, lequel a été prorogé au 22 Octobre 2026,
DEMANDEUR
Madame [F] [B] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] - GUINEE-BISSAU
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Thierry ZORO de la SELARL THIERRY ZORO, avocats au barreau de POITIERS plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2025-2055 du 05/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [C]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4], [Localité 5]
de nationalité Portugaise
Profession : [Localité 6]
[Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Isabelle NOCENT, avocat au barreau de POITIERS plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Madame [F] [B] (LRAR)
le à Monsieur [Y] [C] (LRAR)
copie gratuite délivrée
le à Maître Thierry ZORO de la SELARL THIERRY ZORO
le à Me Isabelle NOCENT
le à Madame [F] [B] (LRAR)
le à Monsieur [Y] [C] (LRAR)
N° RG 25/02989 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3JI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
SE DECLARE territorialement compétent, avec application de la loi française ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :
Madame [F] [B], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (Guinée-Bissau)
et de
Monsieur [Y] [C], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4], [Localité 7] (Guinée-Bissau),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 8] (Guinnée-Bissau), sans indication d’un contrat de mariage,
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 20 novembre 2024 ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
CONSTATE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE qu’il n’est pas demandé de prestation compensatoire ;
RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ont été respectées ;
CONSTATE que Madame [F] [B] et Monsieur [Y] [C] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [O] [C], née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 2], [Localité 9] (Guinée-Bissau), [I] [C], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 2], [Localité 9] (Guinée-Bissau), [V] [C], né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 2], [Localité 9] (Guinée-Bissau), [Z] [C], née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 1] ([Localité 10]), [P] [C], né le [Date naissance 6] 2024 à [Localité 1] ([Localité 10]) ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.),
permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent, respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants, communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt des enfants, se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [O] [C], née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 11] [Localité 9] (Guinée-Bissau), [I] [C], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 2], [Localité 9] (Guinée-Bissau), [V] [C], né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 2], [Localité 9] (Guinée-Bissau), [Z] [C], née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 1] ([Localité 10]), [P] [C], né le [Date naissance 6] 2024 à [Localité 1] ([Localité 10]), au domicile de Madame [F] [B] ;
RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’un mois à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code pénal ;
RAPPELLE que Monsieur [Y] [C] peut communiquer au Chef d’établissement scolaire un extrait de la présente décision confirmant l’exercice conjoint de l’autorité parentale aux fins d’obtenir l’application des dispositions des circulaires de l’Education Nationale prévoyant notamment que le chef d’établissement envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations ;
RAPPELLE que les carnets de santé de l’enfant et sa pièce d’identité, s’il en possède une, devront suivre ses affaires personnelles chez chacun de ses parents ;
DIT que, tant que le père ne dispose pas d’un logement personnel lui permettant d’accueillir ses enfants, les droits de visite de d’hébergement de Monsieur [Y] [C] à l’égard des enfants mineurs [O] [C], née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 2], [Localité 9] (Guinée-Bissau), [I] [C], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 2], [Localité 9] (Guinée-Bissau), [V] [C], né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 2], [Localité 9] (Guinée-Bissau), [Z] [C], née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 1] ([Localité 10]), [P] [C], né le [Date naissance 6] 2024 à [Localité 1] ([Localité 10]), s’exerceront librement, à charge pour lui de venir chercher et raccompagner les enfants au domicile de la mère ou de les faire chercher ou raccompagner par une personne de confiance ;
Puis, dès que le père disposera d’un logement et qu’il en aura justifié auprès de la mère,
DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [Y] [C] s'exercera selon les modalités convenues d'un commun accord avec Madame [F] [B], et, à défaut d'accord, selon les modalités suivantes :
En période scolaire : un week-end sur deux, soit la fin de semaines paires, du vendredi à 18h30 au dimanche à 18h30,
Pendant les petites vacances scolaires : la moitié des vacances, avec une alternance annuelle, soit la 1ère moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires et inversement pour la mère,
Pendant les vacances scolaires d’été : les 1er et 3ème quarts pour le père les années paires et les 2ème et 4ème quarts les années impaires, et inversement pour la mère.
A charge pour Monsieur [C] de venir chercher et raccompagner les enfants au domicile de de la mère ou de les faire chercher ou raccompagner par une personne de confiance.
DIT que, par dérogation à cette répartition, les enfants passeront en tout état de cause le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père ;
DIT que le numéro d’ordre du samedi dans le mois détermine le numéro d’ordre de la fin de semaine correspondante dans le mois ;
DIT que la fin de semaine s'entend du samedi qu'elle contient et des jours fériés ou chômés qui la suivent ou précèdent immédiatement ;
PRÉCISE que la numérotation des semaines dans l’ordre calendaire utilisé pour évaluer si la semaine est paire ou impaire est la numérotation issue de la norme internationale ISO 8601, communément indiquée sur divers documents aisément accessibles tels que des agendas ou calendriers ;
RAPPELLE que les parents peuvent convenir à l’amiable de modalités alternatives en considération de l’intérêt de l’enfant et de leurs contraintes professionnelles et personnelles respectives ;
DIT que faute pour le parent bénéficiaire du droit d’accueil d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où sont scolarisés les enfants ;
PRECISE que dans l’hypothèse où un enfant serait souffrant, dans l’impossibilité médicalement constatée de se rendre chez l’autre parent, le droit de visite et d’hébergement sera automatiquement reporté à la fin de la semaine ou sur la période suivante selon les mêmes modalités ;
RAPPELLE que les devoirs des enfants doivent être faits au domicile de leur père quand il exerce son droit de visite et d’hébergement durant les week-ends ;
DIT que les carnets de santé des enfants et leurs pièces d’identité, s’ils en possèdent une, devront suivre leurs affaires personnelles chez chacun de leurs parents ;
FIXE la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [O] [C], née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 11] [Localité 9] (Guinée-Bissau), [I] [C], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 2], [Localité 9] (Guinée-Bissau), [V] [C], né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 2], [Localité 9] (Guinée-Bissau), [Z] [C], née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 1] ([Localité 10]), [P] [C], né le [Date naissance 6] 2024 à [Localité 1] ([Localité 10]), à la somme de quatre-vingts euros par mois par enfant (80,00 €), soit au total la somme de quatre cents euros (400 €), qui devra être versée par Monsieur [Y] [C], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [F] [B], à son domicile ou à sa résidence, prestations familiales en sus
CONDAMNE Monsieur [Y] [C] au paiement de cette contribution ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ;
DIT que cette contribution varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'[1] selon la formule suivante :
contribution revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
*saisie-attribution entre les mains d'un tiers
* autres saisies
* paiement direct entre les mains de l'employeur
*recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République ;
2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
RAPPELLE que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et/ou poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an avant le 30 septembre, de la situation des enfants majeurs auprès de l'autre parent ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
CONDAMNE dès à présent en tant que de besoin Monsieur [Y] [C] à payer les majorations futures de cette contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
RAPPELLE que cette contribution est déductible du revenu imposable ;
RAPPELLE que l’obligation d’acquitter la contribution alimentaire et celle de représenter l’enfant/les enfants au parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement sont indépendantes et que le non-respect de l’une n’autorise en aucun cas le non-respect de l’autre, sous peine de sanctions pénales ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
CONDAMNE Madame [F] [B] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [C] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%)
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;
RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant ;
RAPPELLE que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de POITIERS ;
DIT qu'en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
INVITE, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de Commissaire de Justice ;
Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
J. CHAVES K. FOURRE