Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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1ère Chambre
République française
Au nom du peuple français
N° RG 24/00151 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IFXY
NATURE AFFAIRE : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE 23 Octobre 2026
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [R] [L], venant aux droits de feue [U] [L], venant elle-même aux droits de feu [J] [L], né le 31.08.1961 à [Localité 2] (21),
né le 31 Août 1961 à [Localité 3], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Edith RUDLOFF de la SCP RUDLOFF, avocats au barreau de DIJON postulant,
Maître Béatrice RUDLOFF de la SCP RUDLOFF, avocats au barreau de PARIS plaidant
DEMANDEUR
ET :
S.A.S. DEBLANGEY BTP, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 322.333.840
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christian FAYARD, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEFENDERESSE
* * * *
Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté de Madame Marine BERNARD, greffière,
Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 22 septembre 2026 et après avoir mis l’affaire en délibéré, avons rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ci-après :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de Commissaire de justice du 13 janvier 2024, Monsieur [R] [L], venant aux droits de Madame [U] [L], venant elle-même aux droits de Monsieur [J] [L], a fait assigner la SAS DEBLANGEY BTP devant le Tribunal judiciaire de Dijon afin, notamment, de faire juger que celle-ci a manqué à son obligation de restitution en bon état d'un terrain et la voir condamner à lui payer la somme de 42.780 euros au titre du remboursement de travaux de remise en état du terrain.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 août 2025, la SAS DEBLANGEY BTP a saisi le Juge de la mise en état d'un incident.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, la SAS DEBLANGEY BTP demande au Juge de la mise en état de :
- Déclarer Monsieur [R] [L] irrecevable en ses demandes, faute de droit d'agir ;
- Condamner Monsieur [L] à lui payer, outre les dépens, la somme de 3.900 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 février 2026, Monsieur [L] demande au Juge de la mise en état de :
- Juger qu'il a qualité et intérêt à agir ;
- Débouter la SAS DEBLANGEY BTP de ses fins de non-recevoir ;
- Condamner la SAS DEBLANGEY BTP à lui payer, outre les dépens, la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'audience d'incident du 22 septembre 2026, les parties ont maintenu l'intégralité des demandes et moyens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'ordonnance a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
SUR CE,
Sur la recevabilité des demandes formées par Monsieur [R] [L]
Conformément aux dispositions de l'article 789 6° du Code de procédure civile « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour : 6° statuer sur les fins de non-recevoir ».
Aux termes des dispositions de l'article 31 du Code de procédure civile « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
La SAS DEBLANGEY BTP, pour conclure à l'irrecevabilité des demandes formées par Monsieur [R] [L], explique que le bail litigieux du 18 septembre 2014 lui a été consenti par Madame [U] [L] alors que celle-ci n'aurait pas eu la qualité pour le faire. Elle considère donc que Monsieur [L] ne dispose d'aucun titre pour agir à son encontre. Par ailleurs, elle explique qu'à la suite du décès de Madame [U] [L], les biens de celle-ci se trouvent en indivision entre l'ensemble de ses héritiers, à défaut de « partage notarié ». La SAS DEBLANGEY considère que Monsieur [R] [L] n'a pas le pouvoir d'agir pour le compte de l'indivision, faisant observer que l'action qu'il a engagée ne peut pas être qualifiée d'acte conservatoire au sens de l'article 815-2 du Code civil.
Monsieur [L] considère que la bail souscrit en septembre 2014 par la société DEBLANGEY est valable et que Madame [U] [L] avait la qualité de bailleresse dans le cadre de la sous-location qu'elle avait consentie à la société DEBLANGEY. Il ajoute que le bail consenti par Monsieur [K] à Monsieur [J] [L] était valable quand bien même il n'a pas été enregistré. Monsieur [R] [L] ajoute qu'il a qualité pour agir au nom de l'indivision.
Il résulte des termes des articles 1713 et suivants du Code civil que l'on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles et que le contrat de bail, s'il peut résulter à l'évidence d'un écrit, peut aussi être la conséquence d'un accord verbal.
L'article 1717 du même code précise que « le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur ».
En l'espèce, il faut observer que la société DEBLANGEY ne conteste la validité du contrat de sous-location qui lui a été consenti par Madame [U] [L] qu'en raison de la prétendue nullité du contrat principal de bail convenu entre Monsieur [K] et Monsieur [J] [L].
Cependant, s'agissant de la location d'un terrain nu, aucun régime spécial n'interdit expressément la sous-location et le bail du 17 février 2000 n'interdit par le recours à la sous-location.
Par suite, les deux contrats sont strictement indépendants. Il résulte en effet de l'interprétation par la Cour de cassation des dispositions de l'article 1717 du Code civil que « si une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire, elle produit tous ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire » (en ce sens v. Civ. 3ème 7 décembre 2011 : pourvoi n°10.30-695 : Bull. civ. III n°207). Il s'en déduit que le sous-locataire n'a pas qualité pour remettre en cause le contrat principal de location.
Par ailleurs, la société DEBLANGEY ne peut faire grief à Madame [L] de s'être présentée en qualité de bailleresse dans le contrat de location du 18 septembre 2014. Si en effet elle a la qualité de locataire dans le contrat principal de location, elle endosse nécessairement la qualité de bailleresse dans le contrat de sous-location.
Il résulte en outre des dispositions de l'article 815-2 du Code civil que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers […] ».
Il résulte de l'interprétation constante de la Cour de cassation de ces dispositions que les actes conservatoires constituent des « actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement le droit des indivisaires » (en ce sens v. Civ. 3ème 25 janvier 1983 : pourvoi n°80-15.132).
En l'espèce, il est constant qu'à son décès, Madame [U] [L] a laissé pour lui succéder ses cinq enfants, dont Monsieur [R] [L] qui cumule, avec trois autres de ses frères et sœurs, la qualité d'héritier réservataire et de légataire universel. Il est donc tout aussi constant qu'à défaut de partage, les biens, droits et actions de Madame [U] [L] sont indivis entre ses héritiers.
Or, l'indivisaire qui agit seul a toujours qualité pour agir quand il invoque son droit de propriété contre un tiers, puisqu'il est le titulaire même de ce droit. Le recours aux dispositions de l'article 815-2 du Code civil et à la notion d'acte conservatoire est, vis à-vis des tiers à l'indivision, inopérant. Ce texte ne vise, en effet, qu'à rendre opposable aux autres indivisaires les actes conservatoires réalisés par l'un d'eux seulement. Aussi, en l'espèce, le fait pour Monsieur [R] [L] de ne pas avoir appelé en la cause ses co-indivisaires n'a pas pour effet de rendre sa demande irrecevable à l'égard de la société DEBLANGEY BTP, mais de rendre le résultat de son action inopposable à ses frères et sœurs.
Par voie de conséquence, l'irrecevabilité soulevée par la société DEBLANGEY BTP ne peut qu'être écartée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société DEBLANGEY BTP, qui succombe à l'incident, sera tenue des entiers dépens de celui-ci.
Aucune circonstance ne justifie qu'il soit fait, à ce stade de la procédure, application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de la mise en état,
DEBOUTE la SAS DEBLANGEY BTP de l'ensemble de ses fins de non-recevoir ;
DECLARE Monsieur [R] [L] recevable en ses demandes ;
CONDAMNE la SAS DEBLANGEY BTP aux dépens de l'incident ;
DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état électronique du 14 décembre 2026 et INVITE Me [N] à conclure pour cette date.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier
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