Tribunal judiciaire, 07 juillet 2026. 25/00914

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] ----------- N°: N° RG 25/00914 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EDVS N.A.C. : 20L JUGEMENT DE DIVORCE DECISION DU 07 Juillet 2026 DEBATS DU 04 Juin 2026 PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales GREFFIER : Madame QUOTB, Greffier En présence de Monsieur [Q], Greffier stagiaire ENTRE Madame [W] [H] [C] [G] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] demeurant au: [Adresse 1] représentée par Me Virginie MEYER, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant susbtitué par Maître SENTOU, avocat au barreau d’ALBI (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C810042025000749 du 31/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEMANDERESSE D’UNE PART, ET : Monsieur [V] [Y] [J] [A], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (MAROC) demeurant au : [Adresse 2] représenté par Me Marie line BREJAUD, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant DEFENDEUR D’AUTRE PART, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition du public au greffe après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi : PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, d'entre Madame [W] [G], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (31), et Monsieur [V] [A], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 3] (MAROC), lesquels s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 5] (81) ; DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; DIT que Madame [G] perd l'usage du nom patronymique [A], et reprendra l'usage de son propre nom patronymique ; ORDONNE la révocation des avantages matrimoniaux que les époux se seraient consentis ; DONNE ACTE à Madame [G] de ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires ayant existé entre les époux ; RENVOIE les parties, en tant que de besoin, à faire procéder aux opérations de partage amiable concernant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les époux ; RAPPELLE l'exercice en commun, par les deux parents, de l'autorité parentale sur leurs enfants communs ; RAPPELLE que cet exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de leurs enfants et doivent notamment : -prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, notamment en matière de scolarité et orientation professionnelle, de sortie du territoire national, de religion, de moralité, de santé, d'autorisation à pratiquer des sports dangereux, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre eux, sur l'organisation de la vie de leurs enfants (vie scolaire, activités sportives et culturelles, loisirs, vacances, traitements médicaux…), -s'informer préalablement et en temps utile de tout changement de résidence, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants, -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun, PRÉCISE que le parent chez lequel se trouvent effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (notamment intervention chirurgicale) ou relative à l'entretien courant des enfants ; FIXE la résidence habituelle des trois enfants communs en alternance chez chacun de leurs parents, selon les modalités suivantes : -du vendredi des semaines paires au vendredi des semaines impaires sortie des classes chez Monsieur [A] et inversement chez Madame [G] ; la fête des mères se déroule chez la mère et la fête des pères se déroule chez le père ; -concernant les vacances scolaires : les années paires, première semaine des petites vacances et premières quinzaines de juillet et août chez Madame [G] ; les années impaires, première semaine des petites vacances et premières quinzaines de juillet et août chez Monsieur [A] ; DIT que les frais scolaires afférents aux trois enfants seront partagés par moitié entre Madame [G] et Monsieur [A], et au besoin les y CONDAMNE ; DIT que les frais exceptionnels des trois enfants communs seront partagés par moitié entre les deux parents, sous condition, sauf pour les frais de santé non remboursés, d'accord préalable de l'autre parent pour tout montant supérieur à 100 euros, et au besoin les y CONDAMNE ; DIT que chaque partie conservera ses propres dépens ; DIT que le présent jugement sera notifié par la partie la plus diligente. Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Marion QUOTB, greffier. Le Greffier Le Juge aux affaires familiales