Texte intégral
Expéditions à :
SELARL ACTHEMIS
Aux parties
Grosse à :
-Me Thibault POMARES
-Me Bruno BOUCHOUCHA
Délivrées le : 11/09/2026
Minute N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00012 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DS7Q
AFFAIRE : [T] / [T], [T], [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT
RENDU LE 11 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
M. [I] [P] [T]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
DEFENDERESSES
Mme [N], [O] [T] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] à [Localité 3] - [Localité 2]
représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
Mme [B], [Y] [T] épouse [V]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
Mme [C] [T]
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :
Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 03 Juillet 2026.
A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu le 4 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. A cette date, les conseils des parties ont été avisés de la prorogation du délibéré à ce jour pour des nécéssités de service.
En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement contradictoire du 27 avril 2023, le Tribunal Judiciaire de Tarascon a notamment :
condamné Monsieur [A] [T] à payer à l’indivision [T] la somme de 512 169 euros au titre de l’indemnité d’occupation due pour la période du 1er avril 2014 au 31 octobre 2022 (somme à parfaire),autorisé Mesdames [N] [T] épouse [Z], [B] [T] épouse [V] et [C] [T] à vendre à l'amiable, seules sans leur père [I] [T], le mas BEAULIEU cadastré section DR n°[Cadastre 1] situé [Adresse 5], d'une superficie de 67033m2 pour le prix de 322 000 euros, la vente pouvant se faire en un ou plusieurs actes, avec une faculté de baisse de 10%, autorisé Maître [D] [K], notaire en charge des opérations de liquidation partage, à verser à titre provisionnel à Mesdames [N] [T] épouse [Z], [B] [T] épouse [V] et [C] [T] une avance sur leurs droits dans le partage à intervenir de 60 000 euros chacune et à conserver le solde jusqu'au terme de la licitation et de l'acte de liquidation et partage.ordonné la vente par licitation à la barre du tribunal judiciaire de Tarascon de l'immeuble indivis [Adresse 6], parcelle cadastrée section ZN n°[Cadastre 2] d'une superficie de 20 970 m2 situé à [Adresse 1].dit que les clauses et conditions du cahier des charges et conditions de vente devront être établies par Maître Isabelle BARACHINI-FALLET, avocat Barreau de Tarascon,fixé la mise à prix à 180.000€.rappelé que la vente est soumise à des modalités de publicité.confirmé la désignation de Maître [D] [K], notaire à [Localité 2], et renvoie les parties devant elle pour poursuivre les opérations de liquidation-partage et d'établir l'état liquidatif.dit que le produit de la vente sera déposé entre les mains du notaire en vue des opérations de partage.commis le juge commis de ce siège pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés.condamné Monsieur [A] [T] à payer à Mesdames [N] [T] épouse [Z], [B] [T] épouse [V] et [C] [T] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.dit que les dépens qui comprendront le coût de l'expertise judiciaire seront employés en frais privilégiés de partage.
Par déclaration du 15 juin 2023, Monsieur [A] [T] a interjeté appel du jugement précité.
Le 08 décembre 2025, Mesdames [N] [T] épouse [Z], [B] [T] épouse [V] et [C] [T] ont fait délivrer un procès-verbal de saisie-attribution sur les sommes détenues par Monsieur [A] [T] à la BANQUE POSTALE et pour la somme de 674 720,66 euros.
Cette saisie-attribution lui a été dénoncée le 09 décembre 2025.
Par courrier du 09 décembre 2025, la BANQUE POSTALE a indiqué que le total saisissable sur les comptes de Monsieur [A] [T] était de 7 292,55 euros.
Par acte des 05 et 06 janvier 2026, Monsieur [A] [T] a assigné Mesdames [N] [T] épouse [Z], [B] [T] épouse [V] et [C] [T] devant le juge de l’exécution près du Tribunal Judiciaire de Tarascon à l’audience du 06 février 2026.
L’affaire a été renvoyée à deux reprises pour être retenue à l’audience du 03 juillet 2026.
A l’audience sur renvoi contradictoire du 03 juillet 2026, Monsieur [A] [T], représenté par son conseil, demande au Juge de l'exécution de :
constater que la créance revendiquée par les défenderesses est injustifiée et infondée, constater le caractère abusif de la saisie-attribution effectuée par les défenderesses le 09 décembre 2025 sur les comptes que Monsieur [T] a auprès de la Banque Postale de [Localité 4], ordonner la mainlevée totale de ladite saisie-attribution, condamner les défenderesses au paiement de la somme de 5000,00 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive, les condamner également au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il souligne être redevable de la somme de 512 169,00 euros envers l’indivision, et non envers les défenderesses, de sorte qu’elles sont mal fondées à solliciter le paiement de la somme litigieuse. Aussi, il estime que la mesure d’exécution a été mise en œuvre de manière abusive et dans un but purement vexatoire.
En réplique, Mesdames [N] [T] épouse [Z], [B] [T] épouse [V] et [C] [T], représentées par leur conseil, demande au juge de l’exécution de :
débouter Monsieur [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Reconventionnellement,
condamner Monsieur [T] à payer à Madame [N] [T] épouse [Z], Madame [B] [T] épouse [V] et Madame [C] [T] la somme de 5.000 euros en réparation de leur préjudice moral subi du fait de la présente procédure, condamner Monsieur [T] à payer à Madame [N] [T] épouse [Z], Madame [B] [T] épouse [V] et Madame [C] [T] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le condamner aux entiers dépens de l’instance.
Elles soutiennent que Monsieur [T] se trouve dans l’impossibilité totale de contester la mesure d’exécution litigieuse en l’état de l’acte d’acquiescement signé par ce dernier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2026 prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle le présent jugement est rendu.
MOTIFS
Les demandes de donné acte, de dire et juger, ou de constat n'ayant aucune valeur juridique, la juridiction n'est pas tenue d'y répondre ne s'agissant pas de prétentions véritables.
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
L'article R. 211-6 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que « le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit. »
Il en résulte que si l'acte de saisie - attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, le paiement est différé en cas de contestation devant le juge de l'exécution ou, sauf acquiescement, pendant le délai de contestation.
En l'espèce, il est justifié que monsieur [T] a signé un acte d'acquiescement à la saisie-attribution litigieuse le 09 décembre 2025.
La contestation que Monsieur [T] élève à l'encontre de ladite saisie attribution encourt donc une cause d'irrecevabilité, sauf à annuler ledit acte d'acquiescement (Civ 2, 3 mars 2022, 20-20.89), ce qu'il ne sollicite pas.
Il s'ensuit que Monsieur [T] n'est plus recevable à solliciter la mainlevée de la mesure de saisie-attribution litigieuse.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
En application de l'article 1240 du Code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du défendeur dans l'hypothèse où cet abus lui aurait causé un préjudice.
En l'espèce, si l'acquiescement à la saisie peut constituer une incohérence procédurale, les défenderesses ne démontre pas que Monsieur [T] ait commis une faute faisant dégénérer en abus son droit d'agir en justice.
Aucun abus de procédure n'étant établi, la demande indemnitaire des demanderesses doit être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En outre l'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, Monsieur [T] qui succombe doit être condamné au paiement des dépens de l'instance.
Il sera également condamné à payer à Madame [N] [T] épouse [Z], Madame [B] [T] épouse [V] et Madame [C] [T] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE Monsieur [A] [T] irrecevable en toutes ses demandes et contestations formulées à l'égard de la mesure de saisie-attribution diligentée par Mesdames [N] [T] épouse [Z], [B] [T] épouse [V] et [C] [T] le 08 décembre 2025 entre les mains de la BANQUE POSTALE et dénoncée le 09 décembre 2025 ;
DÉBOUTE Mesdames [N] [T] épouse [Z], [B] [T] épouse [V] et [C] [T] de leur demande reconventionnelles de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE Monsieur [A] [T] au paiement des dépens ;
CONDAMNE Monsieur [A] [T] à payer à Mesdames [N] [T] épouse [Z], [B] [T] épouse [V] et [C] [T] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus des demandes.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
RAPELLE que la présente décision sera adressée par le greffe à l’huissier de justice instrumentaire.
Et le présent jugement a été signé par le greffier et le Juge de l'exécution le 11 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION.
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