Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025
Code affaire : Demande en remboursement du prêt (53B)
PARTIES EN CAUSE
ENTRE :
La société BNP PARIBAS, société anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Vincent BRAILLARD, avocat inscrit au barreau de BESANCON,
Demanderesse, D'une part,
ET :
La société SF2A, société à responsabilité limitée, sous le nom commercial BB HOTELS, immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 485 085 773, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparante, ni personne pour la représenter,
Défenderesse, D'autre part.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 18.11.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Messieurs Thierry LANDBECK et Éric VERGNE Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier
Assignation en date du 24 octobre 2025 de la société SF2A à la requête de la société BNP PARIBAS, dont l'objet de la demande est de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil,
* Condamner la société SF2A à payer à la société BNP PARIBAS, s'agissant du prêt professionnel numéro [Numéro identifiant 1] la somme de 28 382,89 euros au titre du capital restant dû et 1 755,71 euros au titre des intérêts au taux conventionnel sur le capital restant dû et les cotisations d'assurances, soit la somme totale de 30 138,60 euros, majorée des intérêts de retard au taux conventionnel de 7,94 %,
* Condamner la société SF2A à payer la société BNP PARIBAS, s'agissant du prêt professionnel numéro [Numéro identifiant 2] la somme de 48 941,14 euros au titre du capital et 1 004,32 euros au titre des intérêts au taux conventionnel sur le capital restant dû et les cotisations d'assurances, soit la somme totale de 49 945,46 euros, majorée des intérêts de retard au taux conventionnel de 3,75 %,
* Condamner la société SF2A à payer à la société BNP PARIBAS, s'agissant du crédit en compte courant [XXXXXXXXXX01], la somme de 6 997,32 euros, à parfaire, majorée des intérêts de retard au 25 août 2025,
* Condamner la société SF2A à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société SF2A aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront les frais de greffe.
Faits, procédure et prétentions de la demanderesse :
La société BNP PARIBAS expose avoir conclu avec la société SF2A, d'une part, un prêt n°[Numéro identifiant 3] d'un montant de 40 000 euros, souscrit le 1 er février 2023 pour une durée de soixante mois et au taux fixe de 4,94 %, et, d'autre part, un prêt n°[Numéro identifiant 4], initialement conclu le 9 avril 2020 pour un montant de 120 000 euros, lequel a fait l'objet d'un avenant du 3 mars 2021 portant réaménagement de la dette à hauteur de 122 529,87 euros, au taux de 0,75 %.
Elle précise également avoir ouvert au bénéfice de la société SF2A un crédit en compte courant n°[XXXXXXXXXX01].
Elle indique que les échéances de mars 2025 des deux prêts n'ont pas été réglées faute de provision. Après mises en demeure restées sans réponse, elle a prononcé l'exigibilité anticipée et réclame :
* Pour le prêt n°[Numéro identifiant 3] : 28 382,89 euros de capital, 1 755,71 euros d'intérêts, augmentés des intérêts majorés de 7,94 %.
* Pour le prêt n°[Numéro identifiant 4] : 48 941,14 euros de capital, 1 004,32 euros d'intérêts, augmentés des intérêts majorés de 3,75 %.
Elle précise avoir également clôturé le compte courant de la société SF2A, dont le solde présentait un débit de 6 783,33 euros au 17 mars 2025, à la suite d'un courrier du 22 juillet 2025 par lequel elle avait demandé le remboursement d'un solde débiteur de 11 901,73 euros et visait la clôture juridique des comptes et livres ouverts.
La société BNP PARIBAS confirme en conséquence l'ensemble des demandes de son acte introductif d'instance.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
Vu l'assignation en date du 24 octobre 2025, Vu le dossier de procédure,
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 novembre 2025 ; à cette date, la société SF2A n'a pas comparu, ni personne pour la représenter.
Sur la demande de la société BNP PARIBAS tendant à voir condamner la société SF2A à lui payer la somme en principal de 87 081,38 euros, majorée des intérêts de retard :
La société BNP PARIBAS demande le paiement de la somme de 87 081,38 euros selon le détail ci-après :
* Au titre du prêt n°[Numéro identifiant 3] : une somme totale de 30 138,60 euros, majorée des intérêts de retard au taux conventionnel de 7,94 %, qui se décompose ainsi :
* 28 382,89 euros au titre du capital restant dû,
* 1 755,71 euros au titre des intérêts au taux conventionnel sur le capital restant dû et les cotisations d'assurances,
* Au titre du prêt n°[Numéro identifiant 4] : une somme totale de 49 945,46 euros, majorée des intérêts de retard au taux conventionnel de 3,75 %, qui se décompose ainsi :
* 48 941,14 euros au titre du capital restant dû,
* 1 004,32 euros au titre des intérêts au taux conventionnel sur le capital restant dû et les cotisations d'assurances,
* Au titre du crédit en compte courant n°[XXXXXXXXXX01] : une somme de 6 997,32 euros.
Au soutien de sa demande, la société BNP PARIBAS produit aux débats les contrats de prêt n°[Numéro identifiant 3] (pièce n°2) et n°[Numéro identifiant 4] (pièce n°4) régulièrement souscrits entre les parties, les plans de remboursement correspondants (pièces n°3 et 6), ainsi que l'avenant du prêt n°[Numéro identifiant 4] (pièce n°5).
Lesdits contrats produits comportent une clause d'exigibilité anticipée, stipulée comme suit :
«[…] la Banque pourra rendre le prêt exigible par anticipation quinze jours après une notification faite à l'Emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire dans l'un quelconque des cas suivants :
* En cas de non-paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible ; […]
* En cas de non-respect, fausse déclaration ou inexécution par l'Emprunteur d'une quelconque obligation lui incombant aux termes du Prêt ;
Les sommes ainsi devenues exigibles ainsi que toute somme non payée à son échéance normale ou anticipée et tous frais et débours qui seraient avancés par la Banque à l'occasion du présent Prêt seront tous productifs d'intérêts calculés au taux du Prêt alors applicable majorité de 3,000 pour cent l'an. » (pièces n°2 et 4).
Sont également versées aux débats les mises en demeure en date des 05 et 13 mars 2025, adressées à la société SF2A, l'enjoignant de régulariser les échéances impayées desdits contrats (pièces n°7 et 8).
La société SF2A n'ayant pas déféré à ces mises en demeure, la société BNP PARIBAS a prononcé l'exigibilité anticipée des prêts, par courriers recommandés des 17 mars 2025 et a sollicité le remboursement des sommes dues (pièces n° 9 et 10).
Le 17 mars 2025, la société BNP PARIBAS a avisé la défenderesse de la clôture effective de son compte, cette clôture faisant suite au courrier du 22 janvier 2025 par lequel elle sollicitait de la société SF2A qu'elle procède au remboursement du solde débiteur.
La demanderesse produit également trois décomptes, chacun arrêtés au 25 août 2025, établissant le montant de la créance restant due, s'élevant à la somme en principal de 87 081,38 euros, augmentée des intérêts de retards correspondants (pièces n°13, 14,15).
Le tribunal constate que la société BNP PARIBAS est donc bien fondée à solliciter de la société SF2A qu'elle procède au paiement des sommes susvisées sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
En conséquence, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, le tribunal fera droit aux demandes de la société BNP PARIBAS et condamnera la société SF2A à lui payer les sommes suivantes :
* S'agissant du prêt professionnel n° [Numéro identifiant 3] : 28 382,89 euros, au titre du capital et 1 755,71 euros au titre des intérêts au taux conventionnel sur le capital restant dû et les cotisations d'assurances, soit la somme totale de 30 138,60 euros arrêtée au 25 août 2025, date du décompte, majorée des intérêts de retard au taux conventionnel de 7,94%, à compter du 26 août 2025 et jusqu'à parfait règlement,
* S'agissant du prêt professionnel n° [Numéro identifiant 4] : 48 941,14 euros, au titre du capital et 1 004,32 euros au titre des intérêts au taux conventionnel sur le capital restant dû et les cotisations d'assurances, soit la somme totale de 49 945,46 euros, arrêtée au 25 août 2025, date du décompte, majorée des
intérêts de retard au taux conventionnel de 3,75%, à compter du 26 août 2025 et jusqu'à parfait règlement,
S'agissant du crédit en compte courant n°[XXXXXXXXXX01] : 6 997,32 euros, à parfaire, arrêtée au 25 août 2025, date du décompte, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025 et jusqu'à parfait règlement.
Sur les autres demandes :
Sur les dépens :
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société SF2A, qui succombe, supportera les entiers dépens.
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire reconnaître ses droits, la société BNP PARIBAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société SF2A à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire :
Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le dossier et les pièces versées aux débats, selon bordereau annexé, Vu l'article 1103, 1104 et 1217 du code civil,
* Constate la non-comparution de la société SF2A,
* Condamne la société SF2A à payer à la société BNP PARIBAS, s'agissant du prêt professionnel n° [Numéro identifiant 3], la somme de 28 382,89 euros, au titre du capital et 1 755,71 euros au titre des intérêts au taux conventionnel sur le capital restant dû et les cotisations d'assurances, soit la somme totale de 30 138,60 euros arrêtée au 25 août 2025, date du décompte, majorée des intérêts de retard au taux conventionnel de 7,94%, à compter du 26 août 2025 et jusqu'à parfait règlement,
* Condamne la société SF2A à payer à la société BNP PARIBAS, s'agissant du prêt professionnel n° [Numéro identifiant 4], la somme de 48 941,14 euros, au titre du capital et 1 004,32 euros au titre des intérêts au taux conventionnel sur le capital restant dû et les cotisations d'assurances, soit la somme totale de 49 945,46 euros, arrêtée au 25 août 2025, date du décompte, majorée des intérêts de retard au taux conventionnel de 3,75%, à compter du 26 août 2025 et jusqu'à parfait règlement,
* Condamne la société SF2A à payer à la société BNP PARIBAS, s'agissant du crédit en compte courant n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 6 997,32 euros, à parfaire, arrêtée au 25 août 2025, date du décompte, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025 et jusqu'à parfait règlement,
* Condamne la société SF2A aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe du présent jugement qui s'élèvent à la somme de 57,23 euros,
* Condamne la société SF2A à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et la déboute du surplus de sa demande,
* Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BELFORT à la date du 09 décembre 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Christian REYNAUD, président ayant participé au délibéré, et par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier.