Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BREST
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01273 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GWU2
ORDONNANCE
du 30 Octobre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. Le Directeur de l’Hôpital [Etablissement 1]
CHU [Localité 1] - HOPITAL [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant
DÉFENDEUR :
Madame [M] [W] [T]
née le 02 Novembre 1998 à [Localité 4] (Chine)
[Adresse 2]
[Localité 3]
actuellement hospitalisée à l’Hôpital [Etablissement 1],
comparante en personne,
assistée de Maître COURTIN, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Brest, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
TIERS (mère) :
Madame [Q] [W] [T]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 29 octobre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le vendredi trente octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier [Etablissement 1],
Nous, Monsieur TAHRI, Juge au Tribunal Judiciaire de BREST, assisté de Mme REMEUR, greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Eu égard à leur demande, nous ordonnons que l’audience se tiendra en chambre du conseil.
Le Juge a exposé la procédure,
Madame [M] [W] [T] a été entendue en ses observations,
Maître COURTIN, avocat, a été entendue en ses observations,
Madame [Q] [W] [T] n’a pas formulé d’observation.
Le Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, le Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 15 heures ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Madame [M] [W] [T] fait l’objet depuis le 22 octobre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
Par requête reçue le 28 octobre 2026, M. Le Directeur de l’Hôpital [Etablissement 1] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 28 octobre 2026, l’état de santé de Madame [M] [W] [T] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
A l’audience, Madame [M] [W] [T] fait valoir qu’elle sollicite une mainlevée de la mesure car elle souhaite retourner à son domicile. Elle dit que les soins prodigués dans l’établissement lui sont bénéfiques: entretiens avec des psychiatres et traitement médicamenteux. Madame indique avoir été hospitalisée à la suite de scarifications et de bosses sur la tête. Elle précise qu’elle n’était pas bien lorsqu’elle s’est infligée ses blessures. A l’extérieur, elle dit avoir un logement autonome et y vivre seule. Elle indique avoir ses parents à proximité pour la soutenir. Elle ajoute avoir déjà été hospitalisée, notamment en 2019 mais ne peut donner le motif de cette hospitalisation. Elle termine en disant qu’elle ne consomme pas d’alcool ou de stupéfiants.
A l’audience, Maître COURTIN fait valoir que sa cliente sollicite la mainlevée de la mesure. Sur le bien-fondé, le Conseil indique ne pas avoir d’éléments pour se prononcer. Sur la régularité, elle dit ne pas avoir retrouvé d’élément problématique dans le dossier. Le premier certificat médical est établi par un médecin qui ne dépend pas du CHRU. Un autre certificat est établi par un médecin appartenant au CHU. Les délégations sont à vérifier. Le dernier certificat du Dr [K] indique qu’elle pourrait lever la mesure si elle adhérait à la mesure et qu’un contact pouvait être établi avec la famille. Or, le Conseil indique que sa cliente ne veut pas être à la charge de sa famille et que par conséquent la situation est dans l’impasse. Cependant, la perspective d’une sortie est envisageable en cas notamment de modification du positionnement de l’intéressée.
Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique ;
Sur le plan formel, aucune irrégularité n’est constatée que ce soit au niveau des auteurs des certificats médicaux et des délégations. La procédure est donc déclarée régulière.
Sur le plan du bien-fondé de la mesure, l’hospitalisation complète doit être maintenue, en ce que les conditions précitées sont réunies au regard des pièces médicales au dossier mais également du comportement et du discours de l’intéressée à l’audience, étant rappelé que la patiente a été admise en milieu hospitalier pour des troubles du comportement à la suite de blessures qu’elle s’est elle-même infligée (scarifications, plaie à la tête).
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée ;
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière;
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [M] [W] [T],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier Le juge
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