Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° R.G : 26/00103 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F7O5
N° Minute : 26/00239
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS
Monsieur [T] [G] [V] [O]
né le 16 Novembre 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE
Madame [S] [X] [J]
née le 30 Novembre 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDEURS
Monsieur [L] [U], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES Compagnie d’assurances, inscrite au RCS de [Localité 4] 781 423 280
, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE
Monsieur [A] [M] pris en sa qualité d’héritier feu de Madame [M] née [I] [R], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Monsieur [D] [M]
né le 22 Octobre 1952 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Julien SABOS, avocat au barreau de DUNKERQUE
PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER : Lucie DARQUES
DÉBATS : Audience publique en date du 17 Septembre 2026
ORDONNANCE CONTRADICTOIRE rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant compromis de vente du 27 mars 2025 réitéré par acte authentique du 27 juin 2025, monsieur [N] [F] et madame [K] [E] ont acquis de monsieur [T] [O] et de madame [S] [J] une maison à usage d'habitation située [Adresse 7] à [Localité 1] (59), pour un prix de 280.000,00 euros.
L'acte de vente contient dans le chapitre “Assainissement”- Eaux usées” une clause précisant que l’immeuble est raccordé au réseau collectif d’assainissement public, et qu’un diagnostic assainissement réalisé le 13 décembre 2024 par la Direction Générale Transition Ecologique du Territoire de la Ville de [Localité 1] a conclu à une absence de conformité du réseau d’assainissement en raison d’un mélange des eaux usées et pluviales en domaine privé, et d’un défaut d’étanchéité du réseau d’eaux usées privé. Ce diagnostic a été joint à l'acte de vente.
Le 22 juillet 2025, un diagnostic a été réalisé par la Communauté Urbaine de [Localité 1] à la requête des consorts [C], concluant à la présence de désordres et notamment d’une fosse septique non étanche dans l’immeuble.
Les 22 et 23 juillet 2025, deux procès-verbaux de constat ont été établis par le commissaire de justice mandaté par les consorts [C], dans lesquels ont été relevées la présence de désordres, et la présence d’une fosse septique dans la salle de bains, non mentionnée à l’acte de vente.
Par courrier du 29 juillet 2025 adressé à la Communauté Urbaine de [Localité 1], les consorts [C] l’ont informée des désordres identifiés dans leur immeuble, ont relevé le caractère erroné du diagnostic assainissement établi par ses soins le 13 décembre 2024, et l’ont mise en demeure d’avoir à confirmer sous 10 jours la prise en charge financière de tous les frais engagés et travaux consécutifs aux désordres affectant le système d’assainissement, d’un dédommagement de leur préjudice de jouissance et de la perte de chance dans la négociation du prix de vente de l’immeuble.
Par courrier du 5 août 2025, la Communauté Urbaine de [Localité 1] a indiqué aux consorts [C] ne pas pouvoir faire droit aux demandes formulées dans le courrier du 29 juillet 2025. Monsieur [Y] [Q], technicien à la Communauté Urbain de [Localité 1], a également rédigé un courrier dans lequel il conclut à la nécessité pour les consort [C] de casser la salle-de-bains et la cuisine de leur habitation et d’effectuer la reprise de l’entièreté de ces ouvrages après avoir supprimé la fosse septique identifiée.
Par courrier du 6 août 2025, la société COVEA, assureur protection juridique des consorts [C], a mis monsieur [T] [O] et madame [S] [J] en demeure d’avoir à prendre en charge l’intégralité des travaux relatifs aux désordres affectant l’immeuble litigieux, ainsi qu’à leur verser une somme au titre de l’indemnisation de leur préjudice.
Par courrier du 12 août 2025, le conseil des consorts [B] a informé la société COVEA du fait que dans l’hypothèse où ces derniers accepteraient une transaction, le montant de celle-ci ne pourrait être que proportionné au coût du comblement de la fosse sceptique litigieuse.
En l'absence de résolution amiable du litige, par acte de commissaire de justice signifié le 1er septembre 2025, monsieur [N] [F] et madame [K] [E] ont fait assigner monsieur [T] [O] et de madame [S] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Dunkerque, selon ordonnance du 29 août 2025 rendue par le président de la juridiction autorisant la réduction des délais de comparution et de remise de l’assignation au greffe à huit jours, à l’audience du 11 septembre 2025, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les dépens devant être réservés.
Par ordonnance du 16 octobre 2025 enregistrée sous le numéro RG 25/00223, le juge des référés a ordonné l’organisation d’une mesure d’expertise au contradictoire de monsieur [N] [F], madame [K] [E], monsieur [T] [O] et madame [S] [J], confiée à monsieur [P] [W], expert judiciaire.
Par acte de commissaire de justice signifié le 15 avril 2026 et enregistré sous le numéro RG 26/00103, monsieur [T] [O] et madame [S] [J] ont fait assigner monsieur [A] [M] pris en sa qualité d’héritier de madame [R] [I] épouse [M], monsieur [D] [M] en sa qualité d’héritier de madame [R] [I] épouse [M], monsieur [L] [U] exerçant sous la forme de l’EIRL RENOV’A-Z et la société MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de ce dernier, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l’audience du 7 mai 2026, aux fins d’obtenir l’extension aux assignées des opérations d’expertise organisées, les dépens devant être réservés.
À l’audience du 17 septembre 2026 à laquelle l’examen de l’affaire a été successivement renvoyé à la demande des parties, monsieur [T] [O] et madame [S] [J], représentés par leur conseil, réitèrent les prétentions formulées à l’acte introductif d’instance et sollicitent le rejet de toutes les prétentions adverses.
Ils exposent au soutien de leurs demandes que si l’expert a bien autorisé les consorts [H] suivant dire du 2 avril 2026 à effectuer les travaux de réfection urgents sur l’immeuble, il n’est pas établi que ces travaux soient terminés, ni que la configuration des lieux ne permette plus de procéder à des constatation utiles. Ils ajoutent que l’expert judiciaire a confirmé qu’il dispose d’éléments qu’il pourra transmettre aux nouvelles parties appelées dans la cause pour justifier des précédentes constatations. Ils soulignent que même la Communauté Urbaine de [Localité 1] n’a pas relevé l’existence d’une fosse lorsqu’elle a réalisé le diagnostic assainissement de l’immeuble. Les demandeurs précisent que la problématiques du dossier ne porte pas sur la non conformité de l’installation sanitaire dont ils avaient connaissance, mais sur la découverte d’une ancienne fosse non déclarée, qui constitue au sens des consorts [H] un vice caché. Ils estiment que les consorts [M] font preuve de mauvaise foi et qu’il appartiendra à l’expert de déterminer si la présence de la fosse litigieuse constitue effectivement un vice caché, précisant n’avoir appris son existence que lorsque les consorts [H] leur ont délivré une assignation le1er septembre 2025 de sorte que l’action en garantie des vices cachés n’est pas prescrite. Monsieur [T] [O] et madame [S] [J] soutiennent que seul le juge du fond est compétent pour apprécier l’existence ou non d’un vice caché, l’éventuelle mauvaise foi des parties, ainsi que la prescription de l’action. Ils précisent qu’ils avaient connaissance de l’existence d’un regard dans la salle de bain au dessus duquel ils ont fait poser du carrelage, mais qu’ils n’avaient pas connaissance de l’existence de la fosse située en dessous. Les demandeurs soutiennent par ailleurs que le rapport d’expertise ne peut être pris en considération par le juge du fond à l’encontre d’une partie qui n’était pas parties aux opérations d’expertise s’il n’est pas corroboré par d’autres éléments de preuve. Ils ajoutent que monsieur [L] [U] est intervenu sur la plomberie de l’immeuble litigieux, que de tels travaux ont nécessairement été raccordés sur les réseaux d’assainissement situés sous la dalle du bâtiment, et que monsieur [L] [U] a fait procéder à la pose de carrelage sur la trappe située dans la salle de bain et aurait dû en application de son obligation de conseil, les prévenir du fait qu’ils ne pouvaient pas condamner celle-ci et les inviter à regarder ce qu’il y avait en dessous. Les demandeurs soulignent en outre que l’expert judiciaire n’a fait état d’aucun manquement imputable à la Communauté Urbaine de [Localité 1] de sorte qu’il n’y a pas lieu d’appeler celle-ci en la cause.
En défense, monsieur [D] [M], représenté par son conseil, sollicite à titre principal le rejet des demandes formulées par les consorts [B] et la condamnation de ces derniers à lui payer la somme de 2.500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens. Il propose à titre subsidiaire un complément à la mission d’expertise, les dépens devant être réservés.
Il fait valoir qu’étendre à son égard une mesure d’instruction désormais limitée selon les déclarations de l’expert à l’examen de pièces ne lui permettrait ni de produire ni de contester quoi que ce soit d’utile, dès lors qu’il résulte du dire numéro 5 du 2 avril 2026 que l’installation litigieuse a fait l’objet d’une reprise intégrale. Il ajoute qu’il ne dispose en sa qualité d’heritier, d’aucune pièce relative à l’état de l’installation litigieuse au moment de la vente par madame [R] [I] épouse [M] intervenue le 8 novembre 2016. Il précise que la mesure d’expertise ne pourrait que confirmer le caractère apparent et connu des acquéreurs de 2016 du prétendu vice. Monsieur [D] [M] souligne qu’il revient au juge des référés d’apprécier si l’action au fond envisagée par les demandeurs est manifestement vouée à l’échec et que c’est le cas en l’espèce puisque l’acte vente du 8 novembre 2016 contient une clause exonératoire de garantie de conformité des raccordements, que la présence d’une ancienne fosse utilisée comme dispositif de branchement indirect vers le réseau collectif n’est pas en soi un vice, que la preuve de la connaissance de l’existence de la fosse par madame [R] [I] épouse [M] ne pourra jamais être rapportée puisque cette dernière est décédée, et que l’action en garantie des vices cachés est prescrite.
Monsieur [L] [U] exerçant sous la forme de l’EIRL RENOV’A-Z et la société MAAF ASSURANCES, représentés par leur conseil, sollicitent le débouté des demandeurs de l’intégralité de leurs prétentions ainsi que leur condamnation à leur payer la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils exposent à l’appui de leurs prétentions souscrire à l’argumentaire de monsieur [D] [M] quant à l’inutilité manifeste de la mesure d’expertise sollicitée et soulignent que les travaux de reprise ont déjà été réalisés de sorte qu’il n’y aura plus rien à constater lors d’un éventuel nouvel acceditil estiment par ailleurs que la présence des parties à une expertise n’est plus une condition d’opposabilité de celle-ci. Ils ajoutent que le débat demeurant à purger est de nature juridique et que l’absence de la Communauté Urbaine de [Localité 1] dans la cause confirme la connaissance par les consorts [Z] de la présence de la fosse sceptique litigieuse. Ils précisent encore que l’expert judiciaire n’a suggéré aucune mise en cause. Ils soutiennent enfin que la preuve qu’une discussion entre monsieur [L] [U] et les demandeurs au sujet de la fosse litigieuse ait eu lieu est impossible à rapporter mais que les actions de ces derniers démontrent qu’ils n’ont jamais eu l’intention de mettre l’installation aux normes, et qu’aucun manquement à l’obligation de conseil ne saurait en conséquence être retenu comme cause de l’absence de réalisation des travaux d’assainissement.
Monsieur [A] [M], représenté par son conseil, sollicite le débouté des demandeurs de l’intégralité de leurs prétentions ainsi que la condamnation de ces derniers à lui payer la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il soutient à l’appui de ses prétentions que la demande d’extension des opérations d’expertise est dépourvue de motif légitime puisque ni les consorts [B] ni les consorts [H] (ainsi qu’il résulte de l’acte de vente du 27 juin 2025) n’ignoraient la situation du réseau d’assainissement et que les consorts [B] sont à l’origine de la dissimulation du regard tampon carrelé. Il relève qu’il résulte des stipulations contractuelles que les vendeurs successif du bien litigieux sont exonérés de leur responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés et que les consorts [H] ont notamment déclaré faire de la situation leur affaire personnelle. Il estime qu’aucun élément ne permet de démontrer sa mauvaise foi, étant complètement étranger à la vente litigieuse, de sorte que la clause de non garantie des vices cachés ne saurait être écartée. Monsieur [A] [M] soutient en outre qu’il résulte des pièces versées aux débats que le délai de prescription des vices cachés à commencé à courir au plus tard le 31 janvier 2017 et que toute action au fond sur ce fondement est en conséquence vouée à l’échec car prescrite, ce qui rend la présence du défendeur aux opération d’expertise en cour inutile.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le conseil des consorts [B], a par note en délibéré du 22 septembre 2026, souligné que la réalisation des travaux relatifs à l’assainissement de l’immeuble litigieux ne fait pas obstacle à l’extension des opération d’expertise aux défendeurs puisque l’expert judiciaire pourra poursuivre ses investigations sur la base des constatations qu’il a déjà faites et qu’il pourra utilement transmettre aux nouvelles parties.
Le conseil de monsieur [L] [U] exerçant sous la forme de l’EIRL RENOV’A-Z et de la société MAAF ASSURANCES a produit le 22 septembre 2026 dans le cadre d’une note en délibéré autorisée par le juge des référés, un courrier officiel du conseil des consorts [H] attestant de la réalisation, sur autorisation de l’expert judiciaire, de l’intégralité des travaux nécessaires sur l’assainissement de l’immeuble litigieux.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'extension des opérations d'expertise
En application de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d'étendre les opérations d'expertise.
En l’espèce, si les demandeurs soutiennent qu’ “il n’est pas établi que les consorts [E] [F] aient réalisé les travaux, les aient terminés et encore moins qu’ils n’aient pas laissé des éléments de preuve sur place permettant toutes constatations”, force est de constater qu’il résulte du courrier officiel adressé au conseil de monsieur [L] [U] exerçant sous la forme de l’EIRL RENOV’A-Z et de la société MAAF ASSURANCES par le conseil des consorts [H] le 18 septembre 2026, que les travaux urgents portant sur l’assainissement de l’immeuble litigieux ont été autorisés par l’expert judiciaire en date du 16 mars 2026 et ont été achevés..
Il résulte de ces éléments qu’aucune nouvelle réunion en vue de nouvelles constatations ne saurait être menée sur les lieux litigieux.
Toutefois, il y lieu de relever que le conseil des consorts [H] précise dans le courrier du 18 septembre 2026 au sujet l’installation litigieuse que “ son état passé a toutefois été constaté par l’expert préalablement à toute intervention”. Dès lors, les opérations d’expertise en cours pourront nécessairement se poursuivre sur pièces.
De plus, si monsieur [A] [M] soutient que “c’est donc au 31 janvier 2017, au plus tard, que le délai pour agir à commencé à courir pour les Consorts [Z]” puisque “les factures de l’entreprise RENOV’A-Z datant du 31 janvier 2017, portaient sur les évacuations de la maison, ainsi la pose d’une chape au-dessus du regard tampon carrelé”, il y a lieu de relever que les demandeurs indiquent qu’ils avaient connaissance du regard mais pas de l’existence du fosse en dessous de celui-ci. De plus, il ne revient pas au juge des référés juge de l’évidence, de se prononcer sur la date à laquelle les demandeurs ont eu connaissance de l’existence de la fosse litigieuse. Partant, aucun des éléments versés aux débats ne permet de constater, avec l’évidence requise devant le juge des référés, la prescription de l’action en garantie des vices cachés.
Par ailleurs, bien que l’ensemble des défendeurs invoquent l’existence d’une clause de non garantie des vices cachés dans les différents actes de vente de l’immeuble litigieux ainsi que le caractère apparent de la fosse sceptique, force est de constater qu’il ne revient pas au juge des référés de se prononcer sur le caractère applicable de la clause de non garantie des vices cachés prévue aux actes de vente de l’immeuble litigieux, telle appréciation relevant de la compétence exclusive du juge du fond.
En outre, si monsieur [L] [U] exerçant sous la forme de l’EIRL RENOV’A-Z conteste la légitimité de sa mise en cause aux motifs qu’il n’a pas manqué à son obligation contractuelle de conseil, pour autant, il ne conteste pas être intervenu sur le chantier litigieux, et il ne revient au juge des référés de se prononcer sur la connaissance par les demandeurs de l’existence de la fosse tel que précisé précédemment, étant précisé qu’aucun des éléments versé aux débats ne permet à ce stade de se prononcer, avec la certitude requise devant le juge des référés, sur l’existence ou non d’un manquement à l’obligation contractuelle de conseil imputable à monsieur [L] [U] exerçant sous la forme de l’EIRL RENOV’A-Z.
Partant, la demande d'extension des opérations d'expertise présentée à l’encontre des défendeurs est justifiée par un motif légitime, dès lors qu'il est opportun de permettre à ces derniers en leur qualité respectives d’héritiers de la venderesse de l’immeuble litigieux , de société intervenue sur le chantier litigieux, et de son assureur, d'intervenir à l'expertise judiciaire, et que les demandeurs ont un intérêt légitime à rendre les opérations d’expertise à venir ainsi que celles déjà menées, contradictoires à l’égard de l’ensemble des défendeurs, compte tenu des procédures que les demandeurs sont susceptibles d’engager ultérieurement.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
La présente ordonnance mettant fin à l'instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d'être ultérieurement modifiée, dans le cadre d'une éventuelle instance au fond qu'une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n'est pas une partie perdante et n'a pas à supporter les dépens (Cass. 2ème Civ, 10 février 2011, n° pourvoi 10-11.774).
Dans ces conditions, il convient de condamner monsieur [T] [O] et madame [S] [J] aux dépens de la présente instance.
Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure de référé-expertise, de sorte que l’ensemble des parties seront déboutées de leur demande d’indemnité présentée sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile:
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
Étendons à monsieur [A] [M] en sa qualité d’heritier de madame [R] [I] épouse [M], monsieur [D] [M] en sa qualité d’héritier de madame [R] [M], monsieur [L] [U] exerçant sous la forme de l’EIRL RENOV’A-Z et la société MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de monsieur [L] [U] exerçant sous la forme de l’EIRL RENOV’A-Z, les opérations d'expertise confiées à monsieur [P] [W] par ordonnance du 16 octobre 2025 du juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque rendue dans le cadre d’une instance enregistrée au répertoire général de la présente juridiction sous le numéro RG 25/00223 ;
Disons que l'expert mettra monsieur [A] [M], monsieur [D] [M], monsieur [L] [U] exerçant sous la forme de l’EIRL RENOV’A-Z et la société MAAF ASSURANCES en mesure de présenter des observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé avant leur intervention à la mesure d'instruction en cours, en application de l'article 169 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert étendra ses opérations dès la notification de la présente ordonnance par le greffe;
Déboutons monsieur [T] [O] et madame [S] [J] de ses demandes plus amples ou contraires ;
Déboutons les parties de leurs demandes respectives d’indemnité présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons monsieur [T] [O] et madame [S] [J] aux dépens de la présente instance de référé;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 15 octobre 2026, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.