Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00541 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HM7Y
MINUTE N° :26/00253
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Me [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me SAUBERT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
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JUGEMENT
DU 05 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR :
S.A. SEMAC
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Fabrice SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR :
Madame [Q] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2] (MADELEINE)
[Localité 1]
représentée par Maître Mélanie RAYMOND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie BLONDEAUX,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 31 Août 2026
DÉCISION :
Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 29 mars 2017, la SEMAC (ci-après la SEMAC) a donné à bail à Madame [Q] [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel actuel révisé de 775,54 euros, charges comprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du 11 juillet 2025 resté sans effet, la SEMAC a assigné Madame [Q] [N] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers en application de la clause résolutoire prévue au bail ;
ordonner, à défaut de libération spontanée des lieux, l’expulsion de Madame [Q] [N] ainsi que de tout occupant du logement, avec le concours de la force publique s’il y a lieu et ce sous astreinte de 76,22 € par jour de retard dès le prononcé du jugement à intervenir ;
condamner Madame [Q] [N] à lui payer :
une somme de 4.051,06 € au titre de l'arriéré locatif, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et des loyers échus ou à échoir, jusqu’au prononcé du jugement ;
une indemnité d'occupation mensuelle et révisable outre les charges locatives jusqu’à parfait délaissement des lieux ;
les entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience à compter du 16 février 2026, a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des conseils des parties pour échange d'écritures ou pour cause de grève du barreau, et a été retenue à l'audience du 31 août 2026.
Lors des débats, le conseil de la SEMAC a maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d'instance, a actualisé le montant de sa créance à la somme de 3.328,47 euros et ne s'est pas opposé à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire au profit de la défenderesse.
Le conseil de Madame [Q] [N] s'en est rapporté à ses dernières conclusions du 9 avril 2026, suivant lesquelles la défenderesse sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, soulève la prescription triennale de l’action en paiement en application de l’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 s’agissant les loyers antérieurs au 5 décembre 2022, demande le bénéfice de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire sur trois années sur le fondement de l'article 24 de la même loi, et sollicite à titre subsidiaire que l'exécution provisoire de la décision à intervenir soit écartée.
Aucun diagnostic social et financier concernant la situation de Madame [Q] [N] n'a été reçu avant l’audience.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif :
En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En vertu de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Par ailleurs, en vertu de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
En l’espèce, la SEMAC a assigné Madame [Q] [N] le 5 décembre 2025 en paiement des loyers, de sorte que son action concernant les loyers impayés antérieurs au 5 décembre 2022 est prescrite.
Il convient ainsi de déduire du montant total réclamée par la SEMAC la somme de 1.217,96 euros correspondant au solde débiteur de l'extrait de compte à la date du 5 décembre 2022.
Pour le reste, la SEMAC justifie de sa demande en paiement de l'arriéré locatif en produisant notamment le contrat de bail signé et un décompte actualisé des sommes dues par Madame [Q] [N] arrêté au 27 août 2026.
En parallèle, Madame [Q] [N] justifie d'un paiement partiel en espèces de la somme de 400 euros en date du 4 avril 2024 auprès de la SEMAC, qui ne figure pas au décompte produit en demande, somme qu’il convient également de déduire du montant réclamé au titre de l'arriéré locatif.
Enfin, il convient de déduire la somme de 45 euros s'agissant des « frais de dossier » non justifiés imputés à cinq reprises pour un montant de 9€ unitaire au décompte produit.
Aussi, le montant de l'arriéré locatif doit être ainsi calculé :
3.328,66 € (montant de l'arriéré locatif hors dépens résultant du décompte)
1.217,96 € (loyers prescrits comme étant antérieurs au 5 décembre 2022)
400 € (versement en espèce du 4 avril 2024)
45 € (frais de dossier injustifiés)
Soit une somme due au titre de l'arriéré locatif arrêtée au 27 août 2026 à hauteur de 1.665,70 €.
En conséquence, Madame [Q] [N] sera condamnée au paiement de la somme de 1.665,70 € représentant les loyers et charges impayés arrêtés au 27 août 2026, et ce avec intérêts légaux à compter de la signification du présent jugement.
Sur la demande en résiliation du bail et expulsion :
Sur la recevabilité de la demande :
D'une part, la SEMAC justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 17 juillet 2025, soit plus de deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
D'autre part, l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Réunion le 9 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 16 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
La demande est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire :
Conformément à l'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il convient de rappeler que jusqu'à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ce délai était de deux mois, et de préciser que ces dispositions nouvelles, d'application immédiate, ne peuvent néanmoins s’appliquer aux commandements de payer délivrés antérieurement au 29 juillet 2023, non plus qu’à ceux délivrés postérieurement, mais qui mentionneraient encore un délai de 2 mois pour payer la dette locative. En outre, ces dispositions nouvelles ne peuvent avoir pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l'espèce, le bail signé entre les parties le 29 mars 2017 contient une clause résolutoire, produisant effet 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux et la SEMAC justifie avoir délivré le 11 juillet 2025 un commandement de payer visant cette clause résolutoire, pour la somme en principal de 3.099,61 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 12 septembre 2025.
Sur la demande de délais de paiement suspensifs :
Conformément aux dispositions des paragraphes V et VII de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Madame [Q] [N] sollicite des délais de paiement suspensifs des effets la clause résolutoire et justifie d'une reprise du paiement du loyer courant avant l'audience, ce qui résulte également de l'analyse du décompte produit par la SEMAC. Elle formule par ailleurs une proposition de versement mensuel complémentaire à son loyer courant à hauteur de 87,77 euros par mois, somme permettant d'apurer sa dette locative dans le délai légal.
Aussi, il sera fait droit à la demande formée par Madame [Q] [N] selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement, et les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Dans ces conditions, les demandes relatives à l'expulsion deviennent sans objet. Toutefois, il convient de prévoir qu'en cas d'irrespect des délais de paiement accordés par le présent jugement, la clause résolutoire reprendra immédiatement son plein effet de sorte qu'il pourra être procédé à l'expulsion de Madame [Q] [N] selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement. Dans cette hypothèse, le solde de l'arriéré locatif restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible, avec fixation d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer courant et des charges, du jour de la résiliation jusqu'au jour de son départ effectif des lieux.
En revanche, en cas de respect par Madame [Q] [N] de l’échéancier fixé pour le remboursement et de paiement régulier des loyers courants et des charges, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué.
Sur les demandes accessoires :
Madame [Q] [N], partie perdante, sera condamnée au paiement des entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
ACCORDE le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Maître [I] (Mme [N]) ;
DECLARE recevable la demande de la SEMAC aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 29 mars 2017 entre la SEMAC et Madame [Q] [N] se sont trouvées réunies à la date du 12 septembre 2025 ;
CONDAMNE Madame [Q] [N] à verser à la SEMAC la somme de 1.665,70 € représentant les loyers et charges impayés arrêtés à la date du 27 août 2026, échéance du mois d’août 2026 incluse, et ce avec intérêts légaux à compter de la signification du présent jugement ;
ACCORDE des délais de paiement à Madame [Q] [N] ;
AUTORISE Madame [Q] [N] à s’acquitter de la dette en procédant, sauf meilleur accord entre les parties, aux paiements suivants :
35 mensualités de 47 euros minimum, outre le loyer courant augmenté des charges,
devant intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
et un dernier versement égal au solde de la dette,
ORDONNE, pendant ces délais, la suspension des effets de la clause résolutoire ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;
DIT qu’à défaut pour Madame [Q] [N] de respecter ces délais de paiement, ou à défaut de paiement du loyer courant et des charges, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
ORDONNE, dans cette hypothèse et à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [Q] [N] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE, le cas échéant, Madame [Q] [N] à verser à la SEMAC une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi à compter du 12 septembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements intervenus dans l'intervalle ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Madame [Q] [N] aux entiers dépens de l'instance ;
ORDONNE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées.
La greffière La juge des contentieux de la protection