Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 22/14043 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYGFB
N° MINUTE :
Assignation du :
04 Novembre 2022
JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [I] [P] [V] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [U] [G] [W] épouse [V] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ENERGIE FRANCE EXPERTISES, société à responsabilité limitée prise en la personne de son représentant légal, son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Maître Emmanuelle GINTRAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0326
PARTIE INTERVENANTE
ANGEL HAZANE & [H], SCP de Mandataires Judiciaires
Associés, intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ENERGIE FRANCE EXPERTISES et prise en la personne de Maître [N] [H], domiciliée en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Décision du 23 Septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 22/14043 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGFB
Représentée par Maître Emmanuelle GINTRAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0326
DÉFENDEURS
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, domicilié Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance Direction des Affaires Juridiques – Sous-Direction du Droit Privé et Droit Pénal
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0141
Madame la Procureure de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,
Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,
assistées de Madame Leila MESSAOUDI, Greffière
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue en audience publique, devant Madame Hélène SAPÈDE, magistrat rapporteur, qui, sans opposition
des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des
parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions
de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Madame Marjolaine GUIBERT a fait un rapport de l’affaire.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [I] [P] [V] [Y] exerce la profession d’expert automobiles agréé « véhicule endommagé ».
Une enquête préliminaire était ouverte en 2016 à la suite d’un signalement effectué auprès de la gendarmerie de [Localité 5], aux termes duquel [P] [V] [Y] effectuerait de fausses expertises afin de remettre en circulation des véhicules gravement endommagés sans respecter les règles de sécurité.
Son nom n’était pas réinscrit sur la liste nationale des experts automobiles entre janvier et avril 2016 et était rétabli le 4 avril 2016.
Le 29 septembre 2016, M. [V] [Y] a saisi le tribunal administratif de Paris afin d’engager la responsabilité de l’Etat.
Au mois de septembre 2017, M. [V] [Y] a fait l’objet d’une sanction d’interdiction d’exercice de son activité professionnelle pour une durée de 6 mois prononcée par le délégué à la sécurité routière pour négligence dans la conduite des opérations d’expertise, désinvolture et manque de sérieux.
Le 5 décembre 2017, a eu lieu une perquisition dans les locaux du réparateur automobile, la SARL [R], ainsi qu’au domicile de M. [V] [Y].
Le 19 février 2018, M. [V] [Y] et M. [X] [R] étaient placés en garde à vue.
A l’issue de l’enquête préliminaire, clôturée le 20 février 2018, M. [R] et sa société [R] Casse étaient cités à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs d’escroquerie et de mise en danger d’autrui.
M. [V] [Y] était parallèlement cité à comparaître des chefs de complicité d’escroquerie et mise en danger d’autrui et usage de faux dans un document administratif par un chargé de mission de service public. Il était placé sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel.
Le 8 mars 2018, la gendarmerie de l’Oise a publié sur son compte Facebook des informations relatives à l’enquête menée sur les faits reprochés à M. [V] [Y].
Par jugement du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Paris a condamné l’État à verser à M. [V] [Y] la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa suspension de la liste nationale des experts automobiles entre janvier et avril 2016.
Par jugement du tribunal correctionnel de Senlis du 11 février 2019, M. [V] [Y] a été relaxé du chef de complicité d’escroquerie et déclaré coupable de mise en danger d’autrui et usage de faux dans un document administratif par une personne chargée d’une mission de service public.
M. [V] [Y] a interjeté appel de ce jugement.
Le 14 février 2019, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Senlis a porté le jugement du 11 février 2019 à la connaissance du délégué interministériel à la sécurité routière.
Le 9 septembre 2019 était initiée une procédure disciplinaire à l’encontre de M. [V] [Y].
Le 29 novembre 2019, la Commission nationale des experts en automobile a émis un avis en faveur de la radiation de M. [V] [Y].
Le 6 février 2020, la cour administrative d’appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 4 octobre 2018 par le tribunal administratif de Paris et a ramené les sommes allouées à M. [V] [Y] à 9 000 euros.
Le 10 février 2020, le délégué interministériel à la sécurité routière a sanctionné disciplinairement M. [V] [Y] par une radiation de la liste nationale des experts automobiles avec interdiction de solliciter une nouvelle inscription pendant 5 ans.
Par jugement du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cette radiation, sans accorder d’indemnisation à M. [V] [Y].
Par un arrêt du 11 août 2021, la cour d’appel d’Amiens a infirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Senlis le 11 février 2019 et a relaxé M. [V] [Y] de tous les chefs de la prévention.
Le 25 mars 2022, le procureur de la République a classé sans suite trois plaintes déposées par M. [V] [Y] entre 2019 et 2021.
Le 10 juin 2022, M. [V] [Y] a été réinscrit sur la liste nationale des experts automobiles.
Par jugement du 13 décembre 2023, le tribunal de commerce de Compiègne a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société Energie France expertises.
Procédure
Par exploit introductif d’instance du 4 novembre 2022, M. [I] [V] [Y], Mme [U] [W] épouse [V] [Y], l’EIRL [V] [Y] et la SARL Energie France expertises ont assigné l’État français, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’État, devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.
La SCP Angel Hazane & [H], intervenant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Energie France expertises, est intervenue volontairement à l’instance aux côtés des demandeurs par conclusions communes du 25 octobre 2023.
Par ordonnance du 5 février 2024, le juge de la mise en état a déclaré nulle l’assignation du 4 novembre 2022 en ce qu’elle a été délivrée au nom et pour le compte de l’entreprise individuelle à responsabilité [V] [Y], ainsi que les actes de procédure subséquents effectués en son nom, ladite nullité étant sans incidence sur la régularité des actes de procédure diligentés à l’égard des autres parties et ordonné la réouverture des débats pour le surplus de l’incident.
Par ordonnance du 14 octobre 2024, le juge de la mise en état a notamment rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l’Agent judiciaire de l’État.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 novembre 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2025, M. [I] [V] [Y], Mme [U] [W] épouse [V] [Y], la SARL Energie France expertises et la SCP Angel Hazane & [H], intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Energie France expertises, demandent au tribunal de :
- condamner l’Agent judiciaire de l’État à verser à M. [V] [Y] et à Mme [U] [W] épouse [V] [Y] les sommes de 301 036 euros en réparation du préjudice lié à la contraction de l’activité de la société [Localité 1] sud expertises, 40 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de leur investissement dans le capital de la société [Localité 1] sud expertises et 175 981 euros en réparation de leurs autres préjudices financiers liés à la nécessité de prélever des sommes sur les comptes d’épargne de leurs enfants et aux frais engagés pour assurer la défense de M. [V] [Y] ;
- condamner l’Agent judiciaire de l’État à verser à M. [V] [Y] les sommes de 209 346 euros en réparation du préjudice lié à la contraction de l’activité de l’EIRL [V] [Y], 148 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de ses revenus en qualité d’expert et de gérant de la société Energie France expertises, 142 319,30 euros en réparation du préjudice lié à la mobilisation par la société BNP Paribas de son engagement de caution solidaire de la société [Localité 1] sud expertises, 90 000 euros en réparation de l’atteinte à son image et à sa réputation professionnelle et 75 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- condamner l’Agent judiciaire de l’État à verser à Mme [U] [W] épouse [V] [Y] les sommes de 15 888,81 euros en réparation de la perte de ses revenus en qualité de salariée de l’EIRL [V] [Y] et 75 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- condamner l’Agent judiciaire de l’État à verser à la société Energie France expertises, représentée par son liquidateur, les sommes de 52 535 euros en réparation de son préjudice économique et financier et 30 000 euros en réparation de l’atteinte à son image et à sa réputation professionnelle.
Ils demandent en outre la condamnation de l’Agent judiciaire de l’État à verser à M. [V] [Y] et à Mme [W] épouse [V] [Y] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.
Ils reprochent plusieurs fautes au service public de la justice de nature à engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire :
- l’exploitation par les enquêteurs et les magistrats de constatations réalisées et de rapports d’expertise rédigés par des experts en automobile en conflit d’intérêts manifeste avec M. [V] [Y] ;
- l’exploitation déficiente par les enquêteurs et les magistrats de l’intégralité des éléments saisis à l’occasion de la perquisition réalisée au domicile de M. [V] [Y] et placés sous scellés ;
- la condamnation pénale non définitive de M. [V] [Y] portée hâtivement à la connaissance du délégué interministériel à la sécurité routière par le procureur de la République du Tribunal de grande instance de Senlis ;
- la publicité donnée par les gendarmes enquêteurs aux éléments d’enquête soumis au secret de l’enquête préalablement au jugement prononcé le11 février 2019 par le tribunal de grande instance de Senlis ;
- le manque de célérité des services du parquet du Tribunal judiciaire de Senlis dans le traitement des plaintes déposées par M. [V] [Y].
Ils soutiennent que ces fautes leur ont causé un préjudice économique, un préjudice moral et, s’agissant de M. [V] [Y], un préjudice d’atteinte à l’image, à la réputation professionnelle et à son crédit ecclésiastique, renforcés par la large couverture médiatique consacrée à l’enquête judiciaire et indiquent produire toutes les pièces nécessaires à en démontrer la réalité.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 juin 2025, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal à titre principal de débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, à titre subsidiaire d’écarter l’exécution provisoire et en tout état de cause de condamner in solidum les demandeurs aux dépens, outre la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il rappelle que M. [V] [Y], qui critique la bonne tenue de l’enquête, pouvait consulter les scellés en vertu de l’article 82-1 du code de procédure pénale et ne justifie pas avoir épuisé les voies de recours ouvertes par les articles 40-3, 85, 87 et 186 du code de procédure pénale, de sorte qu’il ne peut valablement rechercher la responsabilité de l’État pour faute lourde.
Il ajoute que, quels que soient les griefs formés par M. [V] [Y] dans le cadre de la procédure pénale litigieuse, il a interjeté appel du jugement correctionnel l’ayant condamné et a été relaxé en appel, de sorte que l’exercice de ladite voie de recours a permis de réparer les griefs, dont il conteste le bien-fondé, tirés de l’exploitation par les enquêteurs et les magistrats de l’intégralité des éléments saisis à l’occasion de la perquisition réalisée au domicile de M. [V] [Y] et placés sous scellés.
S’agissant des griefs tenant aux rapports d’expertise en conflit d’intérêt et à la mauvaise exploitation des pièces de la procédure, il indique que M. [V] [Y] pouvait exercer tout recours utile permis par le code de procédure pénale afin de faire valoir les manquements qu’il dénonce dans le cadre de la présente instance, qu’il a précisément déposé des conclusions in limine litis afin de soulever la nullité de la désignation des experts et des actes auxquels ils avaient participé, mais que cette défense a été rejetée tant par le tribunal correctionnel que par la cour d’appel et que la présente action ne saurait constituer une nouvelle voie de recours contre des décisions ne lui étant pas favorables. Il rappelle qu’en tout état de cause l’appel interjeté a permis, en relaxant M. [V] [Y], de réparer le préjudice allégué.
Il conteste toute faute du ministère public dans sa communication du jugement correctionnel au délégué interministériel à la sécurité routière, dès lors qu’une telle information était permise par l’article 11-2 alinéa 1er du code de procédure pénale.
Il conteste toute violation du secret de l’enquête par la publication LinkedIn de la gendarmerie de l’Oise en date du 8 mars 2018 dès lors que l’enquête était clôturée depuis le 20 février 2018 et le demandeur d’ores et déjà renvoyé devant la juridiction de jugement, que cette publication employait le conditionnel, qu’elle ne saurait constituer une faute lourde susceptible d’engager la responsabilité de l’État et qu’en tout état de cause M. [V] [Y] disposait d’une voie de recours qu’il n’a pas exercée, en l’espèce un droit de réponse en application de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Il conteste enfin tout manque de célérité dans le traitement des plaintes déposées les 22 octobre 2019, 27 mars 2021 et 3 octobre 2021 par M. [V] [Y], celles-ci ayant été classées sans suite par décision motivée du parquet adressée au demandeur le 25 mars 2022.
S’agissant des préjudices économiques revendiqués, il conteste tant leur principe que leur mode de calcul, qu’il estime tronqué, ainsi que leur lien de causalité avec les fautes reprochées.
S’agissant du préjudice moral allégué et du préjudice d’atteinte à l’image et à la réputation professionnelle de M. [V] [Y], il conteste leur lien de causalité avec les fautes reprochées à l’État et en sollicite le débouté, les demandeurs procédant en tout état de cause à une évaluation forfaitaire en contrariété avec le principe de la réparation intégrale du préjudice.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er octobre 2024, le ministère public demande au tribunal de rejeter l’ensemble des prétentions des demandeurs, aux motifs que :
- ces derniers n’ont pas exercé les voies de recours mises à leur disposition pour réparer les dysfonctionnements allégués ;
- le procureur de la République pouvait transmettre le jugement frappé d’appel en application de l’article 11-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ;
- la communication réalisée par la gendarmerie de l’Oise le 8 mars 2018, qui ne comporte pas de nom, contient des propos mesurés et postérieurs à la clôture des investigations et à la remise au demandeur d’une convocation en justice ;
- les autres articles produits sont postérieurs aux audiences publiques qui se sont tenues devant le tribunal correctionnel puis la cour d’appel et ne sont susceptibles d’engager la responsabilité de leurs auteurs et organismes de publication que sur le fondement de la loi spéciale du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, dans les conditions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la responsabilité de l’Etat
Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. »
La faute lourde s’entend de toute défaillance caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi (Cass. ass. plén. 23 février 2001, n° 99-16.165).
Il n'y a toutefois pas lieu à responsabilité de l'Etat sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire lorsque l'exercice des voies de recours a permis de réparer le dysfonctionnement allégué, ou lorsqu'un recours utile, qui était ouvert, n'a pas été exercé, peu important l'issue possible de cette voie de recours et il n’appartient pas au tribunal ainsi saisi de remettre en question des décisions juridictionnelles, en dehors de l’exercice des voies de recours et hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort (civ 1ère, 18 nov. 2020, pourvoi n° 19-19.517).
La mise en œuvre de la responsabilité de l'État fondée sur une faute lourde suppose que soit établie l'existence d'une faute commise par le service public de la justice démontrant son inaptitude à mener à bien sa mission, en lien de causalité direct et certain avec le préjudice invoqué par le demandeur.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui-ci de rapporter la preuve d'une faute lourde, d'un préjudice direct et certain et d'un lien de causalité entre les deux.
Les demandeurs reprochent plusieurs fautes au service public de la justice, qu’il convient d’étudier tour à tour.
- La contestation de la neutralité des rapports d’expertise et de l’exploitation des pièces par les enquêteurs et les magistrats
S’agissant de la neutralité des experts, M. [V] [Y] justifie avoir porté plainte à plusieurs reprises, notamment les 22 octobre 2019 et 3 octobre 2021, en contestant l’intégrité des experts mandatés.
Ces plaintes ont été classées sans suite, notamment le 14 janvier 2020 (pièce en demande n° 46) et par un courrier du 25 mars 2022 faisant état des différents recours ouverts au profit du demandeur.
Or, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites, de sorte qu’aucune faute lourde ne saurait lui être reprochée à ce titre.
En outre, M. [V] [Y] pouvait, en application de l’article 40-3 du code de procédure pénale, former un recours hiérarchique contre ce classement sans suite auprès du procureur général. Il pouvait également se constituer partie civile devant le doyen des juges d’instruction afin d’obtenir l’ouverture d’une information judiciaire, conformément à l’article 85 du code de procédure pénale et le cas échéant former appel de l’ordonnance d’irrecevabilité d’une telle plainte avec constitution de partie civile en application des articles 87 et 186 du code de procédure pénale, de sorte qu’il ne peut valablement soutenir avoir été privé de l’accès à un juge.
Il avait également la possibilité de solliciter devant les juridictions la nullité de la désignation des experts ainsi que de tous les actes de la procédure auxquels ils avaient participé, ce qu’il a d’ailleurs fait tant en première instance qu’en appel, cette demande ayant été à chaque fois rejetée. Le tribunal a ainsi notamment retenu à la page 38 de son jugement du 11 février 2019 (pièce en demande n° 36), confirmé sur ce point par la cour d’appel à la page 13 de son arrêt rendu le 11 août 2021 (pièce en demande n° 45), qu’aucun élément du dossier ne permettait de remettre en cause la neutralité des auteurs des constatations.
L’action en responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la justice ne pouvant constituer une nouvelle voie de recours permettant de remettre en cause le prétendu mal jugé ou mal apprécié des décisions de justice qui, outre le fait qu’il n’est pas établi, ne saurait être assimilable à une faute lourde de l’État, les demandeurs sont mal fondés à exciper désormais de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire pour critiquer les décisions de justice rendues à cet égard.
S’agissant de l’exploitation des pièces de la procédure, M. [V] [Y] avait la possibilité, dès avant la première instance, de solliciter la consultation des scellés sur le fondement de l’article 82-1 alinéa 1er du code de procédure pénale et de faire valoir les arguments au fond qu’il a avancés devant la cour d’appel dès l’audience devant le tribunal correctionnel. Il pouvait ainsi contester les éléments à charge et faire valoir sa propre analyse des actes de procédures auxquels il avait accès en sa qualité de partie à la procédure, ce qu’il a d’ailleurs fait partiellement en première instance avant de bénéficier en appel d’une décision entièrement favorable.
En effet si, dans son jugement du 11 février 2019, le tribunal correctionnel de Senlis a déclaré M. [V] [Y] coupable des délits de mise en danger d’autrui et usage de faux dans un document administratif par un chargé de mission de service public tout en le relaxant du chef de complicité d’escroquerie, la cour d’appel d’Amiens a quant à elle, dans son arrêt du 11 août 2021, infirmé le jugement condamnant partiellement M. [V] [Y] en le relaxant de l’ensemble des chefs de prévention.
L’utilisation de la voie de recours par M. [V] [Y] a donc permis à ce dernier d’obtenir une décision favorable le 11 août 2021 et de réparer le grief, à le supposer avéré, tiré de l’exploitation par les enquêteurs et les magistrats des éléments saisis à l’occasion de la perquisition réalisée au domicile de M. [V] [Y] et placés sous scellés. Dans ces conditions, l’infirmation prononcée démontre le bon fonctionnement du service public de la justice par l’effectivité des voies de recours, de sorte qu’aucune faute lourde ne peut être imputée à ce service (Civ. 1, 4 novembre 2010, n° 09-15.869).
- La condamnation pénale non définitive de M. [V] [Y] portée hâtivement à la connaissance du délégué interministériel à la sécurité routière par le procureur de la République du tribunal de grande instance de Senlis
Aux termes de l’article 11-2 I du code de procédure pénale, « [L]e ministère public peut informer par écrit l'administration des décisions suivantes rendues contre une personne qu'elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu'elles concernent un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement :
1° La condamnation, même non définitive ; (…)
Le ministère public ne peut procéder à cette information que s'il estime cette transmission nécessaire, en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, pour mettre fin ou prévenir un trouble à l'ordre public ou pour assurer la sécurité des personnes ou des biens.
Le ministère public peut informer, dans les mêmes conditions, les personnes publiques, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les ordres professionnels des décisions mentionnées aux 1° à 3° du présent I prises à l'égard d'une personne dont l'activité professionnelle ou sociale est placée sous leur contrôle ou leur autorité ».
M. [V] [Y] était en l’espèce chargé, en sa qualité d’expert automobile, d’une mission de sécurité publique, de sorte que le ministère public a pu estimer opportun d’informer l’administration de sa condamnation pénale afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
En application de l’article précité, la communication du jugement du 11 août 2019 par le procureur de la République au délégué interministériel à la sécurité routière, par un avis rappelant expressément que M. [V] [Y] avait interjeté appel de la décision, laquelle n’était dès lors pas définitive à ce jour, ne saurait constituer une faute lourde. Le moyen contraire, qui ne s’assied sur aucun texte légal, doit être rejeté.
Si les demandeurs affirment par ailleurs que le procureur de la République aurait à cette occasion communiqué à l’administration des pièces de la procédure pénale sans motif légitime, aucun élément de preuve versé aux débats ne vient étayer cette assertion. Aucune faute lourde n’est démontrée à ce titre.
- La publicité donnée par les gendarmes enquêteurs aux éléments d’enquête soumis au secret de l’enquête préalablement au jugement prononcé le 11 février 2019 par le tribunal de grande instance de Senlis
Aux termes de l’article 11 du code de procédure pénale, « [s]auf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète ».
Ce texte vise à éviter que la divulgation d’éléments de la procédure ne porte atteinte à la réputation et à l’honneur de la personne en cause et à préserver la présomption d’innocence.
Les demandeurs font grief aux enquêteurs d’avoir dévoilé des informations couvertes par le secret de l’enquête et versent aux débats la capture d’écran d’une publication LinkedIn de la gendarmerie de l’Oise datée du 8 mars 2018.
Cette communication a cependant été réalisée le 8 mars 2018, soit postérieurement à l’achèvement de l’enquête clôturée le 20 février 2018 et au défèrement de M. [V] [Y] devant le juge des libertés et de la détention le même jour afin qu’il fasse l’objet d’une mesure de sûreté jusqu’à sa comparution à l’audience du 30 mai 2018.
En tout état de cause, la lecture de cette publication démontre qu’elle porte sur des indications générales et objectives sur le mode et l’ampleur des faits sur lesquels ils ont été amenés à enquêter, ne comporte aucun nom susceptible de préjudicier aux demandeurs, emploie le conditionnel, fait état d’une audience à venir et mentionne le principe de la présomption d’innocence, de sorte qu’aucune faute lourde susceptible d’engager la responsabilité de l’État n’est caractérisée.
Les autres pièces produites par les demandeurs, composées d’articles de presse (pièces en demande n° 52 à 60) postérieurs aux audiences correctionnelles, par nature publiques, s’étant tenues devant les juridictions correctionnelles, ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’État mais celle de leurs auteurs et organismes de publication, comme le mentionne le ministère public, sur le fondement de la loi spéciale sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. A ce titre, M. [V] [Y] bénéficiait d’un droit de réponse contre tout écrit susceptible de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation, en application de l’article 13 de ladite loi, recours qu’il a, en l’état des pièces produites, fait le choix de ne pas exercer.
Aucune faute lourde susceptible d’engager la responsabilité de l’État n’est établie de ce chef.
- Le manque de célérité des services du parquet du Tribunal judiciaire de Senlis dans le traitement des plaintes déposées par M. [V] [Y].
Si les demandeurs dénoncent encore, à la 41e page de leurs conclusions, le manque de célérité du service public de la justice dans le traitement des plaintes déposées par M. [V] [Y], ils ne sauraient caractériser de faute lourde à ce titre tant en raison du principe de l’opportunité des poursuites prévu par l’article 40 du code de procédure pénale que du fait que M. [V] [Y] pouvait le cas échéant contester l’inaction ou la décision de classement du parquet en application de l’article 40-3 du code de procédure pénale ou se constituer partie civile devant le doyen des juges d’instruction en application de l’article 85 du code de procédure pénale, de sorte qu’aucune violation de son droit d’accéder à un juge n’est démontrée.
En l’absence de caractérisation d’une faute lourde commise par le service public de la justice à l’encontre des demandeurs, les prétentions indemnitaires de ceux-ci doivent être rejetées.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [I] [V] [Y], Mme [U] [W] épouse [V] [Y], la SARL Energie France expertises et la SCP Angel Hazane & [H], intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Energie France expertises, sont condamnés in solidum aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il est équitable de condamner in solidum M. [I] [V] [Y], Mme [U] [W] épouse [V] [Y], la SARL Energie France expertises et la SCP Angel Hazane & [H], intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Energie France expertises, à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉBOUTE M. [I] [V] [Y], Mme [U] [W] épouse [V] [Y], la SARL Energie France expertises et la SCP Angel Hazane & [H], intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Energie France expertises, de l’ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNE in solidum M. [I] [V] [Y], Mme [U] [W] épouse [V] [Y], la SARL Energie France expertises et la SCP Angel Hazane & [H], intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Energie France expertises, aux dépens ;
CONDAMNE in solidum M. [I] [V] [Y], Mme [U] [W] épouse [V] [Y], la SARL Energie France expertises et la SCP Angel Hazane & [H], intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Energie France expertises, à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à Paris le 23 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
Leila MESSAOUDI Marjolaine GUIBERT