Texte intégral
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N° RG 26/01139 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ5K Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 29 Octobre 2026
Décision du 29 Octobre 2026
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée d’Alexandre HENNION, Greffier,
Siégeant en audience publique au centre [U] [B], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [P] [M], né le 09 février 1963 à [Localité 1]
Date de l’admission : 22/10/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [U] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour tuteur :
CMBD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tiers demandeur :
[I] [S] [R]
CMBD
[Adresse 5]
[Localité 5]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier du Havre prise à la demande d’un tiers ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe le 26 octobre 2026 ;
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [E] [H]
- à la personne chargée de sa protection juridique CMBD
- au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- [P] [M], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Frédéric LANYI, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.
Me [E] [H] s’en rapporte à l’appréciation du juge.
Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Vu les articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’article R. 3212-1 du code de la santé publique,
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [U] [B], [Adresse 6], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ Une demande manuscrite formulée le 22/10/2026 dans les formes prévues par l'article L.3212-1 susvisé par un tiers disant agir dans l'intérêt de cette personne et se présentant comme étant [S] [R] [I], tutrice.
2/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [Q] le 22/10/2026 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un risque grave d’atteinte à son intégrité, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.
3/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 22/10/2026
4/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [W] le 23/10/2026
5/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [W] le 26/10/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE,
Sur la forme :
En l'espèce, il ressort des certificats médicaux produits que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.
En effet, [P] [M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète le 22/10/2026 sur le constat d’un certificat médical établi le même jour par le Docteur [Q] dans laquel ce dernier de l’état psychique du patient, de ses troubles cognitifs altérant son rapport à la réalité de son anosognosie totale des troubles et la nécessité absolue d’une prise en charge somatique et psychiatrique intrahospitalière.
Il est indiqué [P] [M] s’était vu récemment voir lever une mesure de contrainte.
L’avis médical en date du 26/10/2026 rédigé par [U] [W] à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins, poursuivre l’évaluation clinique et adapter le traitement. Le médecin indique que le patient a été hospitalisé dans un contexte de rupture de soins associée à des difficultés de maintien à domicile. Il présente un déni important de ses troubles et une ambivalence quant à la prise en charge thérapeutique.
Toutefois, il n’y a pas au dossier de certificat médical de 72 heures, ainsi qu’aucune décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, ce qui n’est pas conforme à la procédure et cause nécessairement un grief à l’intéressé, de sorte que l’hospitalisation complète sera levée.
Il en résulte que nous n’avons pas été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Donnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont [P] [M] fait l’objet et disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter du 29 octobre 2026 à 12 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 7].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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